2. Les professions non réglementées

S'agissant des professions non réglementées, la qualification professionnelle est déterminée par l'employeur.

Afin de faciliter la reconnaissance des qualifications, la Commission européenne a publié des tableaux comparatifs concernant environ 200 professions du niveau " ouvrier qualifié " et couvrant 19 secteurs d'activités, ces tableaux de correspondance étant publiés dans le Journal officiel des Communautés européennes.

3. La question de la reconnaissance académique des diplômes

La reconnaissance académique des diplômes, qui relève de la compétence de chaque Etat membre, procède d'une autre logique puisqu'elle vise, non à accéder à une profession mais à poursuivre des études dans un autre Etat membre, et qu'elle doit nécessairement se concilier avec l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur.

Des réflexions sont en cours en ce domaine, notamment depuis la réunion du Conseil " éducation " du 6 mai 1996 qui a adopté des conclusions relatives aux synergies entre reconnaissance académique et professionnelle des titres de formation au sein de la Communauté.

Par ailleurs, l'harmonisation des cursus universitaires européens a été engagée depuis le 25 mai 1998 par les ministres européens en charge de l'enseignement supérieur, et celle-ci repose sur le principe d'une architecture commune de référence pour les formations et les diplômes, sur la base de cursus et de degrés " internationalement lisibles et comparables " : il convient de rappeler qu'en application du " principe 3-5-8 ", la France a créé un grade nouveau à bac + 5, entre la licence et le doctorat, le mastaire, qui a fait l'objet d'un décret du 30 août 1999.

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