EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une séance tenue le mardi 17 octobre 2000 sous la présidence de M. Adrien Gouteyron, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Philippe Richert sur le projet de loi n° 473 (1999-2000) portant habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnances des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur pour avis.

M. Louis de Broissia s'est associé aux critiques du rapporteur pour avis portant sur la méthode retenue par le Gouvernement pour remédier à sa négligence et a indiqué qu'il ne prendrait pas part au vote sur le projet de loi.

M. André Maman a souhaité obtenir des précisions sur les bénéficiaires du système de reconnaissance mutuelle des formations, et sur les mesures de compensation qui pouvaient être demandées par les Etats membres.

Il a également demandé si un tel système permettait à un étudiant de poursuivre des études dans une université étrangère.

M. Jean Bernadaux s'est enquis des conséquences de la transposition des directives sur les recours engagés par des particuliers.

M. Jean-Paul Hugot a estimé que la négligence du gouvernement devait être rapprochée du souci manifesté depuis longtemps par le Parlement d'être associé à la mise en oeuvre du droit communautaire et s'est demandé si la mise en place de nouvelles procédures ne permettrait d'éviter le renouvellement des retards dans la transposition des textes communautaires.

Répondant à ces interventions, M. Philippe Richert, rapporteur pour avis , a précisé que le système général de reconnaissance mutuelle des diplômes et des formations s'appliquait aux seuls ressortissants européens et que la plupart des professions réglementées avaient déjà fait l'objet de mesures de transposition, le projet d'habilitation ne visant que quelques professions " oubliées " parfois depuis plus de dix ans.

Il a indiqué que les directives 89/48 et 92/51 ne concernaient en rien la reconnaissance académique des diplômes qui procède d'une autre logique, c'est-à-dire la poursuite d'études supérieures dans un pays étranger, mais ne réglementaient que l'accès aux professions réglementées, telles les professions juridiques dont l'exercice par des ressortissants de la Communauté a fait l'objet de longs débats.

Il a rappelé que l'ordonnance qui sera prise en vertu du projet d'habilitation se bornera notamment à préciser les mesures d'adaptation technique requises par la transposition des directives aux professions de psychologue et de diététicien.

Il a souligné que le défaut de transposition du droit communautaire pouvait donner lieu à des recours intentés par la Commission contre la France mais aussi, comme l'avait souligné M. Jean Bernadaux, à des recours formés par des particuliers lésés par ce défaut de transposition.

Il a estimé qu'il était incompréhensible que la France ait laissé s'accumuler un tel " stock " de directives communautaires non transposées, certaines remontant au début des années 80, et s'est proposé de demander au ministre les mesures qu'il compte prendre pour éviter le renouvellement de tels dérapages.

Suivant les propositions de son rapporteur pour avis, la commission a ensuite donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi pour les mesures relevant de sa compétence.

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