3. Les observations de la commission

Votre commission ne fera qu'un bref commentaire concernant la transposition des directives relatives à la reconnaissance des diplômes et des formations.

Cette opération ne vise en effet que des professions réglementées qui pour la plupart ont déjà fait l'objet de mesures législatives de transposition et n'a pour objet que de procéder à quelques adaptations de nature purement technique rendues nécessaires notamment du fait de l'adoption de la seconde directive adoptée le 18 juin 1992.

Votre commission ne peut donc que s'étonner que le Parlement n'ait pas été saisi plus tôt de ces mesures d'adaptation : c'est particulièrement le cas pour la transposition de la directive 92/51 à la profession de diététicien, qui devait intervenir au plus tard le 18 juin 1994, et plus encore pour la transposition de la directive 89/48 à la profession de psychologue qui devait être réalisée dans un délai de deux ans : douze ans auront été nécessaires pour satisfaire à nos obligations communautaires, alors qu'il aurait été aisé pour le gouvernement de proposer les mesures d'adaptation à l'occasion d'un de ces multiples projets portant DDOS qui sont régulièrement présentés devant le Parlement.

Sauf à obtenir du gouvernement des explications satisfaisantes sur les raisons d'un tel retard, celui-ci semble témoigner d'une véritable négligence qui justifie les procédures engagées par les instances judiciaires européennes à l'encontre de notre pays.

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