B. LA SITUATION DE LA FRANCE AU REGARD DES EXIGENCES DE LA DIRECTIVE 1999/64/CE

France télécom satisfait d'ores et déjà aux exigences mentionnées ci-dessus.

L'opérateur historique français, qui fut la cheville ouvrière du plan câble, est présent sur le marché du câble en tant qu'exploitant technique et commercial de réseaux. Cette activité a été transférée à France télécom-câble, filiale à 100% de France télécom (765 000 abonnés, soit près de 28% du marché). France télécom exerçait aussi une activité d'exploitant technique de réseaux, construits et possédés par lui, dont l'exploitation commerciale était concédée à des câblo-opérateurs. Cette activité a été transférée, avec la propriété des réseaux concernés, à deux sociétés qui assurent aussi leur gestion commerciale : d'une part NOOS (694 000 abonnés, soit 25% du marché), dont France télécom a dans un premier temps partagé le capital avec la Lyonnaise des Eaux avant de se défaire de ses participations en août dernier, et d'autre part NC Numéricâble (644 000 abonnés, soit 23% du marché), dont le capital est partagé avec Canal Plus, France télécom se préparant à céder sa participation.

Les exigences de la directive sont donc mieux que satisfaites.

C. LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 1999/64/CE

Il semble, selon les information obtenues par votre rapporteur, que le gouvernement ait, dans un premier temps, jugé inutile d'inscrire dans un texte de loi l'obligation de filialiser les activités de France télécom dans le câble, cette obligation étant satisfaite en pratique. Le gouvernement a ainsi laissé passer l'occasion que la discussion du projet de loi modifiant la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication lui offrait de s'acquitter formellement de nos engagements européens. On observera d'ailleurs que la transposition de diverses dispositions de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 modifiée a été opérée à cette occasion. En ce qui concerne la directive 1999/64/CE, la Commission européenne tient à une transposition formelle : se fondant sur l'article 3 de la directive qui prévoit la transmission dans un délai de 9 mois des informations permettant de constater que les obligations prévues sont respectées, elle a transmis une mise en demeure au gouvernement en août dernier. Cette mise en demeure semble à l'origine de l'insertion tardive de la directive 1999/64/CE dans le projet de loi d'habilitation. Conséquence vraisemblable de ce processus un peu chaotique, le texte législatif dans lequel sera inséré la disposition à transposer et la rédaction de cette disposition ne sont pas encore connus.

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