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22 novembre 2001 : Budget 2002 - Tourisme ( avis - première lecture )

 

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III. PROMOUVOIR LE RÉÉQUILIBRAGE TERRITORIAL DE L'OFFRE ET DE LA FRÉQUENTATION TOURISTIQUE

A. L'IMPORTANCE DU VOLET TOURISME DANS LES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS POUR 2000-2006

 L'importance du tourisme comme vecteur incontournable de l'aménagement du territoire est pris en compte dans la mise en oeuvre de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable.

Les choix stratégiques qui fondent la politique contractuelle de l'Etat pour les vingt ans à venir se sont récemment traduits par des objectifs énoncés dans neuf schémas de services collectifs. Ces schémas, fruits d'une longue concertation menés avec les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux, puis examinés en mai 2001 par les délégations à l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale et du Sénat, doivent être prochainement adoptés par décret.

Le secteur du tourisme est plus précisément pris en compte dans :

le schéma des services collectifs culturels qui précise « les objectifs de l'intervention de l'Etat pour favoriser l'accès aux biens, aux services et aux pratiques culturelles et artistiques sur l'ensemble du territoire ». La convention signée entre le secrétariat d'Etat au tourisme et le ministère de la culture en est une anticipation ;

le schéma des services collectifs des espaces naturels et ruraux qui « définit les conditions d'une gestion patrimoniale des espaces ruraux dans le respect de leur vocation à multifonctionnalité productive, écologique et récréative... ». L'objectif de ce schéma est de promouvoir le développement des espaces naturels et ruraux à travers leurs fonctions économique, sociale et environnementale.

Après avoir identifié dix objectifs stratégiques, le schéma distingue cinq grandes catégories de services collectifs fournis par les espaces naturels et ruraux liées :

- aux ressources naturelles ;

- à la biodiversité ;

- aux « aménités » ;

- à la prévention des risques naturels ;

- aux productions agricoles et forestières dans leur dimension multifonctionnelle.

Le tourisme est essentiellement concerné par les services relatifs aux « aménités », qui fondent l'attractivité de nombreux territoires et sont la base de leurs activités touristiques et de loisirs. Indirectement, il bénéficie aussi de la prévention des risques naturels dans la mesure où elle vise à sécuriser notamment les activités de loisirs de pleine nature.

L'activité touristique, parfois génératrice de dégradations des milieux qui la supportent, est avant tout envisagée comme un facteur de développement économique et comme un facteur de valorisation des territoires par la mise en oeuvre d'un tourisme durable.

Dans l'avis rendu par la Délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire2(*), M. Alain Vasselle, rapporteur du schéma des services collectifs culturels, a déploré le manque d'ambition du document en matière de patrimoine alors que celui-ci est un élément essentiel de la richesse touristique de la France. Il a ainsi regretté l'absence d'estimation financière et de programmation sur la nécessaire réhabilitation ou, à tout le moins, mise en valeur de ce patrimoine.

S'agissant de la production d'aménités par les espaces naturels et ruraux, M. Roger Besse, rapporteur pour la délégation a souligné que le tourisme vert en était une composante importante. Mais là encore, il a déploré l'absence de propositions sur les moyens financiers à dégager pour favoriser ce tourisme durable. Il a également relevé que le schéma ne traitait pas des difficultés liées à l'ouverture des espaces naturels et ruraux au public ainsi qu'à l'aménagement de ces espaces.

 La politique d'aide au développement touristique, déjà mise en oeuvre au cours du précédent contrat de plan 1994-1999, se poursuit -en disposant de moyens renforcés- à travers les nouveaux contrats de plan Etat-régions signés pour 2000-2006.

Cette politique a pour objectif le renforcement de l'attractivité et de la compétitivité des grandes zones touristiques, dans un contexte de concurrence internationale accrue, mais également de favoriser l'essor de zones où l'activité touristique est plus récente, mais, indispensable au maintien du dynamisme économique local.

Ainsi les volets territoriaux des contrats de plan permettent d'intégrer des modèles d'actions concourant au développement local. La mise en oeuvre de ces actions passe par la contractualisation.

L'enveloppe globale consacrée par le secrétariat d'Etat au tourisme
a été fixée à 120,13 millions d'euros (788 millions de francs) auxquels s'ajoutent 16,62millions d'euros (109 millions de francs) en faveur du financement des volets tourisme des conventions interrégionales de massif (Alpes, Massif central, Pyrénées, Jura, Vosges) soit un montant total de 136,75 millions d'euros (897 millions de francs).

De plus, on peut rappeler que le CIADT du 18 mai 2000 a décidé d'abonder cette enveloppe au titre des avenants « intempéries » pour un total de 64,03 millions d'euros (420 millions de francs). Au total, le montant des interventions du secrétariat d'Etat au tourisme pour les contrats de plan s'élèvera à 200,78 millions d'euros (1,317 milliard de francs) soit un quadruplement par rapport à la précédente génération de contrats.

Dans le projet de loi de finances pour 2002, le montant des moyens d'engagements est simplement reconduit par rapport à 2001. Il s'élève à 9,15 millions d'euros (60 millions de francs) au titre des interventions publiques et à 9,91 millions d'euros (65 millions de francs) s'agissant des subventions d'investissements.

En trois ans (2000, 2001 et 2002), 47,98 millions d'euros (314,73 millions de francs) auront été affectés aux contrats de plan. Il convient de souligner que ce total représente 48 % seulement de la dotation théorique nécessaire pour respecter un rythme annuel moyen de versement des dotations budgétaires attachées aux contrats de plan.

Ceci s'explique par la montée en puissance des projets nécessairement lente au démarrage, mais, dans les trois prochaines années, le niveau des dotations annuelles devra être sensiblement relevé afin que l'Etat respecte les engagements qu'il a pris vis-à-vis des régions.

B. LE SOUTIEN À L'IMMOBILIER TOURISTIQUE COMME VECTEUR D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Depuis plusieurs années, votre rapporteur pour avis souligne tout l'intérêt d'une politique ambitieuse en matière de réhabilitation de l'immobilier de tourisme, dès lors que cette politique s'inscrit dans une démarche d'aménagement du territoire.

A ce titre, il convient donc de se féliciter de la mise en place du nouveau programme de consolidation de l'équipement du tourisme social. En effet, sur les 1.500 installations recensées à travers la France, près de la moitié sont situées en zone rurale ou en moyenne montagne.

1. L'expérimentation en sites-pilotes du village résidentiel touristique

Il convient également de saluer la mise en oeuvre sur le terrain des opérations de réhabilitation de l'immobilier de tourisme.

L'année dernière, votre rapporteur pour avis avait évoqué, pour les dénoncer, les retards accumulés par l'administration dans la mise en oeuvre du dispositif voté dans la loi de finances pour 19993(*), complétant l'article 261 D du code général des impôts, pour autoriser la déductibilité de la TVA sur les travaux d'investissements réalisés sur des meublés situés dans des villages résidentiels de tourisme (VRT).

On doit à la seule ténacité des parlementaires l'adoption dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains4(*) du dispositif définissant les caractéristiques des opérations de réhabilitation de l'immobilier de tourisme, permettant ainsi l'entrée en vigueur effective du dispositif.

Par ailleurs, le décret n° 2001-343 du 19 avril 2001 et l'arrêté du 19 juillet 2001 précisent, d'une part, les conditions d'application de l'article 261 D du code général des impôts s'agissant de l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme et, d'autre part, les normes et procédures de classement.

Le cadre d'intervention est désormais en place, le concept de village résidentiel de tourisme supposant que les trois conditions suivantes soient réunies :

- l'opération de réhabilitation et de commercialisation doit être réalisée par un exploitant unique, enregistrant dans ses comptes et sous sa responsabilité les mouvements de perception et déduction de la TVA ;

- les propriétaires doivent conclure avec l'exploitant un contrat de location d'au moins neuf ans ;

- un classement rigoureux permettant d'identifier un produit d'hébergement et des prestations touristiques est effectué par le Préfet conformément à la réglementation prise par le ministre chargé du tourisme.

Afin de lancer la mise en oeuvre de ce dispositif sur le terrain, le secrétariat d'Etat au tourisme, la DATAR et la Caisse des dépôts et consignations ont décidé de signer une convention d'une durée de deux ans visant à engager des opérations pilotes qui concerneront une dizaine de sites répartis sur les espaces à potentiel touristique vieillissant (stations de montagne, thermales et littorales).

L'objectif, sur le plan national, est de préciser les actions qui seront menées prioritairement dans le cadre des dispositifs prévus pour la réhabilitation de l'hébergement touristique, ORIL et VRT, et de faciliter la mise en place d'une méthodologie adaptée à plusieurs opérations.

Sur le plan financier, il convient de souligner tout l'intérêt des mesures adoptées en octobre 2001 concernant la gestion des prêts PASS-travaux distribués par l'Union d'économie sociale du logement. Dans le cadre d'une ORIL, les réhabilitations pourront bénéficier d'un prêt PASS-Travaux, au taux de 1,5 %, pour un montant maximum de 40.000 euros (262.380 francs).

MÉTHODOLOGIE DE L'EXPÉRIMENTATION DU VRT

Au niveau local, des études-diagnostics et des expertises d'ingénierie financière et immobilière, de marketing et d'impact sur le développement urbain et sur l'économie résidentielle, seront réalisées dans le but de définir le périmètre, l'économie générale et les actions à développer dans le cadre de l'ORIL.

Pour la DATAR et le secrétariat d'État au tourisme, cette expérimentation s'inscrit entre deux autres réflexions menées en partenariat, à savoir les suites à donner au rapport moyenne montagne présenté au Conseil National de la Montagne du 5 février 2001 et l'étude conduite sur la définition et la reconnaissance des friches touristiques.

Pour la Caisse des dépôts et consignations, il s'agit, dans le cadre de sa mission d'intérêt général pour le compte des collectivités territoriales et aux côtés des pouvoirs publics, d'expérimenter un nouveau mode opératoire et d'apporter sa contribution à la mise en place d'éventuels nouveaux outils.

Parallèlement, il s'agira de permettre aux collectivités territoriales de définir leur projet de station et d'apporter une aide au financement de ces mesures de requalification de la station et de l'hébergement touristique, et de les assister dans la mise en oeuvre juridique et technique de ces nouvelles dispositions.

Les dix sites retenus seront connus fin 2001, après une large concertation entre les signataires de la convention et les associations d'élus.

Le secrétariat national de la démarche sera assuré par l'Agence française de l'ingénierie touristique.

Le coût d'une telle opération a été évaluée par l'AFIT à 660 KF en moyenne par station, dont le financement sera assuré :

- pour un tiers par l'Etat (Direction du tourisme et DATAR) ;

- pour un tiers par la Caisse des dépôts et consignations ;

- pour un tiers par les collectivités locales.

Source : Secrétariat d'Etat au tourisme

2. L'application du dispositif Périssol aux résidences de tourisme

 Grâce encore à une initiative parlementaire, la loi de finances pour 1998 prévoit un dispositif d'aide à l'investissement touristique s'inscrivant dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire défendue par le Gouvernement.

Ainsi, l'investissement locatif dans les résidences de tourisme situées dans des zones de revitalisation rurale et réalisé entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002 ouvre droit, à la demande de l'investisseur, à une réduction d'impôt sur le revenu.

DISPOSITIF EN FAVEUR DE L'INVESTISSEMENT LOCATIF
DANS LES RÉSIDENCES DE TOURISME

- Acquisition de logement neuf ou en l'état futur d'achèvement :

Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 250 000F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 500 000F pour un couple marié. Son taux est de 15%. Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur quatre années maximum. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du quart des limites de 37 500F ou 75 000F, puis, le cas échéant, pour le solde, les trois années suivantes dans les mêmes conditions.

Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.

- Dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations ou d'amélioration :

La réduction est calculée, au taux de 10%, sur le montant des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de grosses réparations et d'amélioration, à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 du code général des impôts, réalisés à l'occasion de l'opération. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement des travaux. Les travaux doivent avoir nécessité l'obtention d'un permis de construire.

La location doit prendre effet dans le délai d'un mois après réalisation des travaux.

- Logement d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés :

Le porteur de parts, qui s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration du délai de location de neuf ans, bénéficie des mêmes réductions d'impôt que pour une acquisition.

Source : Secrétariat d'Etat au tourisme

 La loi de finances pour 2001, dans ses articles 78 et 79, a modifié les dispositions ci-dessus, prévues à l'article 199 decies E du code général des impôts par les dispositions suivantes :

- relèvement du plafond du prix de revient des logements à 300.000 francs pour un célibataire et 600.000 francs pour un couple marié ;

- de même les limites de la réduction d'impôt dû au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition sont portées respectivement de 37.500 francs ou 75.000 francs à 45.000 francs et 90.000 francs ;

- élargissement des zones concernées (zones de revitalisation rurale) aux zones rurales inscrites sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif 2.

L'ensemble de ces dispositions sont applicables aux logements achevés ou acquis à compter du 1er janvier 2001.

Enfin, il convient de se féliciter de la décision du Gouvernement de proroger jusqu'en 2004 cette aide fiscale à l'investissement en faveur des résidences de tourisme situées en milieu rural. Le décret élargissant le champ d'application du dispositif devrait être publié très prochainement.

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