III. COMPLÉTER LE PROJET DE LOI POUR PERMETTRE UNE SUSPENSION DE PEINE POUR LES DÉTENUS EN FIN DE VIE
Il y a maintenant près de deux ans, la commission d'enquête du Sénat sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires rendait ses travaux et qualifiait le système pénitentiaire français d'humiliation pour la République.
Parmi les 30 mesures d'urgence proposées par la commission d'enquête figurait la possibilité de prononcer une suspension de peine à l'égard des détenus atteints d'une maladie mettant en jeu leur pronostic vital . La commission d'enquête a constaté que la prison devenait parfois mouroir pour des malades du cancer, du SIDA...La grâce médicale est une procédure trop contraignante pour répondre efficacement à la situation de détenus en fin de vie.
En avril 2001, le Sénat a voté une proposition de loi relative aux conditions de détention prévoyant notamment la possibilité de prononcer une suspension de peine pour les détenus dont le pronostic vital est en jeu. Ce texte n'a malheureusement pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
En revanche, le Gouvernement a repris cette disposition, qu'il a complétée, dans l'avant-projet de loi pénitentiaire qu'il a élaboré dans le cadre d'un Conseil d'orientation stratégique. Il est cependant acquis que la discussion de ce projet de loi ne pourra pas intervenir avant la fin de la présente législature, de sorte que l'adoption éventuelle de dispositions sur les conditions de détention n'interviendra pas avant des mois, sinon des années.
Le Sénat examine aujourd'hui un projet de loi relatif aux droits des malades. Ce texte, qui concerne tous les malades, offre une possibilité d'adopter, sans attendre davantage, une mesure d'humanité à l'égard des détenus mourants.
Votre commission vous propose par conséquent d'introduire dans le projet de loi un article additionnel permettant au juge de l'application des peines ou à la juridiction régionale de la libération conditionnelle, en fonction de la durée de la peine, de prononcer une suspension de peine pour les détenus atteints soit d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital, soit d'une maladie est durablement incompatible avec le maintien en détention.
Afin d'éviter tout détournement de cette procédure, la suspension ne pourrait intervenir qu'après deux expertises médicales distinctes, dont les conclusions devraient être concordantes. Le ministère public devrait donner un avis. Le juge de l'application des peines pourrait à tout moment ordonner une expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de peine et ordonner qu'il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci n'étaient plus réunies.
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Sous le bénéfice de ces observations et des amendements qu'elle a adoptés, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions du projet de loi dont elle est saisie.