3. Une obligation d'assurance pour les professionnels de santé
Le dispositif proposé dans le projet de loi s'accompagne d'une obligation, pour les professionnels et établissements de santé, de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de leur activité de prévention, de diagnostic ou de soins.
Corrélativement, les entreprises d'assurance proposant de couvrir ces risques de responsabilité civile pourront se voir imposer d'assurer certains professionnels. En effet, le projet de loi prévoit que lorsqu'un professionnel de santé se voit opposer deux refus d'assurance, il peut saisir un bureau central de tarification qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé.
4. Une réforme de l'expertise médicale
L'une des novations importantes du projet de loi est la mise en place d'une réforme de l'expertise médicale.
Le projet de loi tend à créer en effet une commission nationale des accidents médicaux (article 58 du projet - article L. 1142-10 du code de la santé publique), dont la responsabilité principale serait d'inscrire des experts médicaux sur une liste nationale d'experts en accidents médicaux. Seuls les experts figurant sur une des listes d'experts établies par la Cour de cassation ou les cours d'appel pourraient prétendre être inscrits sur cette liste. Ils devraient au préalable subir une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles.
Toutefois, pendant une période de trois ans, la commission nationale pourrait inscrire sur la liste nationale, en raison de leur qualification particulière, des experts ne figurant pas sur une liste établie par la Cour de cassation ou une cour d'appel (article 63).