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Projet de loi de finances pour 2003 : Sports

 

3. Les actions en faveur du sport de haut niveau

a) Organisation des jeux olympiques et grandes manifestations sportives

Dans le projet de budget pour 2003, les crédits consacrés aux grandes manifestations sportives qui étaient passés de 18,7 millions d'euros en 2001 à 23 millions d'euros, reviennent à 20,7 millions d'euros, en diminution de 10 %.

Cette évolution, qui reflète le calendrier des grandes compétitions mondiales, résulte de deux trains de mesures opposées :

- le projet de budget ne reconduit pas, et pour cause, les crédits qui, dans le budget de 2002, étaient consacrés aux jeux olympiques et paralympiques d'hiver de Salt Lake City, ainsi qu'à un certain nombre d'autres grandes compétitions internationales qui ont maintenant eu lieu (plus de 4 millions d'euros) ;

- en contrepartie, le projet de budget pour 2003 présente une mesure nouvelle de 1,5 million d'euros de crédits non reconductibles consacrés à la préparation des équipes de France aux jeux olympiques et paralympiques de 2004, ainsi qu'à l'organisation et à la participation des équipes de France aux championnats du monde et aux championnats d'Europe.

La préparation des jeux olympiques associe les quatre partenaires institutionnels que sont le ministère des sports, le groupement d'intérêt public « Sport d'élite et préparation olympique » (GIP SEPO), le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et les fédérations sportives délégataires :

- le ministère des sports intervient très en amont de l'échéance olympique, en mettant à la disposition des fédérations olympiques les moyens nécessaires à la préparation des jeux, dans le cadre des conventions d'objectifs qu'il passe avec elles. Ainsi, pour la préparation des jeux olympiques de Sydney, cet appui financier a représenté au total 106,7 millions d'euros sur quatre ans ;

- constitué par le ministère des sports, le CNOSF et l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP), le GIP SEPO joue un rôle d'expertise et de conseil auprès des fédérations dans les préparations des jeux olympiques. Son financement par l'Etat s'est élevé à plus de 390 000 euros en 2001, et devrait atteindre 395 000 euros en 2002 ;

- le CNOSF élabore, pour chaque jeux olympiques, un projet de budget détaillé en charges et produits. Dans le cadre d'une convention spécifique, le ministère des sports verse au CNOSF une subvention qui, pour les jeux olympiques de Sydney s'est élevée à 3,9 millions d'euros au titre du financement des délégations françaises (sur un coût total de 8,8 millions d'euros) et à 1,56 millions d'euros au titre des primes aux sportifs médaillés. Pour les jeux olympiques et paralympiques de Salt Lake City, l'aide de l'Etat a représenté 1,8 million d'euros (sur un coût total de 3,1 millions d'euros), auxquels s'ajoutent 412 000 euros de primes pour les sportifs médaillés.

Les équipes françaises ont obtenu 38 médailles à Sydney et 11 médailles à Salt Lake City.

b) La charge du Stade de France

Le ministère des sports consacrera en 2003 un crédit de 12,7 millions d'euros, dont une mesure nouvelle d'ajustement de 242 500 euros, au Stade de France. Ce crédit est destiné, à hauteur de 12,4 millions d'euros, à indemniser le concessionnaire pour l'absence de club résident ; pour des montants plus réduits, à rémunérer l'assistance fournie par la Société d'économie mixte nationale du Stade de France à l'autorité concédante (100 000 euros) et à assurer la maintenance et la surveillance du dispositif de dépollution des terrains (200 000 euros).

c) Le soutien à la politique du sport de haut niveau

La loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives fixe, dans ses articles 26 à 32, les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau peuvent se préparer et concourir dans les compétitions internationales de référence, tout en leur assurant un environnement favorable à leurs études et à leur insertion professionnelle. Ce dispositif a été retouché par les articles 23 à 28 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000.

La pleine entrée en vigueur de ce dispositif a été retardée par les délais pris dans la parution des décrets d'application qui s'y rattachent.

Ces lacunes ont été en partie comblées par la parution de deux textes importants :

- le décret n° 2002-707 du 29 avril 2002 pris pour l'application de l'article 26 de la loi de 1984 prévoit les conditions d'inscription sur les listes respectives des sportifs de haut niveau, des entraîneurs de haut niveau, des arbitres ou juges sportifs de haut niveau, des sportifs espoirs et des partenaires d'entraînement. Ce même décret précise, dans son titre II, la composition, le fonctionnement et les compétences de la commission nationale du sport de haut niveau, instance de concertation entre les principaux partenaires du sport de haut niveau, qui est chargée de définir les orientations de la politique nationale du sport de haut niveau ;

- le décret n° 2002-1010 du 18 juillet 2002 relatif aux filières d'accès au haut niveau permet aux fédérations délégataires de solliciter auprès du ministre chargé des sports la validation de ces filières qui relèvent de deux catégories : les « pôles France », qui accueillent à titre principal des sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau, et les « pôles Espoirs » qui accueillent des sportifs inscrits sur la liste d'« Espoirs ».

Certains textes d'application restent cependant à paraître, et notamment le décret prévu à l'article 26-I de la loi de 1984 qui doit préciser les droits et obligations des sportifs de haut niveau, le décret prévu à l'article 31, relatif aux conditions d'emploi de sportifs de haut niveau dans les administrations publiques, le décret prévu à l'article 32, qui doit fixer les modalités de cumul d'un emploi public et d'une activité sportive professionnelle.

Par ailleurs, il convient de rappeler que seuls les sportifs inscrits sur la liste nationale des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministère des sports, peuvent bénéficier d'aides individuelles de l'Etat.

Ces aides peuvent prendre diverses formes :

- une aide personnalisée peut être versée aux sportifs de haut niveau pour compenser les conséquences financières qui résultent pour eux du temps qu'ils doivent consacrer à l'entraînement et à la compétition.

Financées sur la part nationale du Fonds national pour le développement du sport, ces aides ne sont pas versées directement aux intéressés mais sont déléguées sous la forme d'une enveloppe globale au Comité national olympique et sportif français. Celui-ci effectue ensuite les versements aux sportifs en suivant les indications données par les fédérations. Chaque fédération définit en effet ses propres critères de répartition, dans la limite des sommes prévues à cet effet par la convention d'objectifs passée avec l'Etat, et dans le respect du champ d'application défini par le ministère.

Au 1er janvier 2002, 6 055 sportifs de haut niveau pouvaient prétendre à ces aides financières.

En 2001, 3 108 sportifs de haut niveau relevant de 51 fédérations différentes ont reçu un montant total de 8 millions d'euros. L'aide moyenne est évaluée à 2 602 euros par sportif bénéficiaire.

Le ministère indique qu'une réflexion est engagée pour améliorer le dispositif.

- Les aides à la poursuite d'études s'inscrivent dans le dispositif des filières d'accès au sport de haut niveau qui s'appuient sur les « pôles France » et les « pôles Espoirs ». elles résultent des dispositions des articles L. 331-6 et L. 611-4 du code de l'éducation, qui permettent à des sportifs de haut niveau de bénéficier d'un enseignement adapté, ou d'aménagements de leur scolarité dans l'enseignement secondaire ou supérieur.

- Les aides à l'emploi ont pour objet d'aider les sportifs de haut niveau à concilier une préparation sportive de plus en plus contraignante avec une activité professionnelle. Des aménagements d'emploi ont été négociés auprès d'un certain nombre d'employeurs partenaires du ministère des sports : 271 emplois dans divers ministères, 75 emplois à Paris, à Marseille et dans le Val-de-Marne, 152 dans de grandes entreprises comme la SNCF, EDF, La Poste, France Télécom et Gaz de France.