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II. LA DÉFENSE DE LA FRANCOPHONIE EN FRANCE ET DANS LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES

La défense de la langue française et celle de son statut de langue internationale dans les organisations internationales relèvent des compétences de la délégation générale à la langue française et aux langues de France.

Ces deux missions revêtent une importance stratégique de premier plan, et votre rapporteur s'était étonné, dans ses précédents avis, de la réforme engagée par le décret du 16 octobre 2001, qui a élargi les compétences de la délégation générale à la préservation des langues régionales.

La préservation des langues régionales est un objectif parfaitement légitime, mais qui ne saurait se situer sur le même plan. Il ne doit en aucun cas conduire la délégation générale à relâcher son attention de la défense de la langue française, qui doit rester son objectif premier.

A. LES MISSIONS ET LES MOYENS DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE À LA LANGUE FRANÇAISE ET AUX LANGUES DE FRANCE

1. Les missions

La DGLFLF assure traditionnellement le secrétariat du conseil supérieur de la langue française, placé auprès du Premier ministre.

Elle est en outre chargée :

du suivi de l'application de la loi du 4 août 1994 dite « loi Toubon » sur l'emploi de la langue française ; à ce titre, elle rédige un rapport annuel au gouvernement et au Parlement sur l'application de la loi ;

- de la promotion du plurilinguisme dans les services publics, et du contrôle de l'usage du français par les agents publics ;

- de l'enrichissement de la langue française, par le contrôle qu'elle exerce sur les dix-huit commissions spécialisées de terminologie, placées chacune sous la tutelle d'un ministère ; elle assure en outre le secrétariat de la commission générale de terminologie et de néologie qui examine les propositions des commissions spécialisées et transmet les termes retenus au Journal officiel, après accord de l'Académie française et du ministre intéressé ;

- de la défense de la place du français dans les domaines scientifique, technique et économique ; à ce titre, elle a mis en place, en 1996, un dispositif de soutien à l'interprétation simultanée dans les colloques internationaux qui se tiennent en France, et apporte son soutien pour la création ou le développement de revues de synthèse dans les sciences exactes ;

- des actions de sensibilisation à la défense de la langue française orientées vers des milieux spécifiques, mais aussi vers le grand public à travers une manifestation comme « le français comme on l'aime ».

Depuis cinq ans, elle participe en outre au programme d'action gouvernemental pour l'entrée de la France dans la société de l'information, en veillant à ce qu'aucun obstacle technique ne freine la présence du français sur les nouveaux supports. Elle veille également à la bonne application de la circulaire du Premier ministre du 7 octobre 1999 qui rappelle que la traduction éventuelle des sites de l'internet des administrations et des établissements publics de l'État doit se faire dans au moins deux langues autres que le français.

Sa seconde priorité porte sur la défense du français et du plurilinguisme dans les organisations internationales, et tout spécialement dans l'Union européenne.

Les actions qu'elle mène en faveur de la promotion de la langue française dans les institutions européennes s'inscrivent désormais dans le cadre du plan pluriannuel en faveur de la langue française, adopté le 11 janvier 2002, et qui associe la France, la communauté française Wallonie-Bruxelles, le Luxembourg et l'Agence de la Francophonie. Ce plan, conçu dans la perspective de l'élargissement de l'Union, a pour objet de former au français et en français de nombreux fonctionnaires, diplomates, interprètes et traducteurs des nouveaux pays appelés à rejoindre l'Union européenne.

La délégation s'attache également dorénavant à la valorisation des langues de France, en particulier à travers la mise en place du programme « librairies des langues de France », lancé en 2000, et reconduit depuis, qui se propose de favoriser la constitution de fonds en langues régionales ou bilingues dans les bibliothèques, et en soutenant auprès des éditeurs la publication ou la traduction d'ouvrages écrits en langues de France.

2. Les moyens financiers de la DGLFLF

Pour réaliser ses missions, la DGLFLF dispose de trois enveloppes de crédits :

- des crédits de fonctionnement imputés sur les chapitres 34-97/67 et 34-97/66 ; ceux-ci se sont élevés à 248 273 euros en 2001 et à 218 796 euros en 2002, soit une baisse de près de 12 % ;

- des crédits d'intervention inscrits sur le chapitre 42-20/80 ; ceux-ci se sont élevés à 1 432 669 euros en 2001 et à 1 465 842 euros en 2002, soit une hausse de 2,3 % ;

- des crédits déconcentrés inscrits au chapitre 43-30/20 qui se sont élevés à 304 898 euros en 2001 mais qui, ayant ensuite fait l'objet d'une globalisation, ne peuvent plus être individualisés.

Les réponses fournies par le ministère aux questions écrites de votre rapporteur n'apportent que peu de précisions sur les crédits de la DGLFLF en 2003.

Elles précisent uniquement qu'une mesure nouvelle de 85 000 euros sur le chapitre 43-20/80 permettra de développer les études soutenues financièrement dans le cadre de l'Observatoire des pratiques linguistiques et de renforcer les actions de soutien à l'usage du français dans les institutions de l'Union européenne.

Lorsqu'il se rapporte au fascicule budgétaire « Culture et communication », votre rapporteur retrouve bien la trace d'une mesure nouvelle inscrite au chapitre 43-20/80, mais celle-ci est évaluée tantôt à 85 000 euros (page 50) et tantôt à 72 525 euros (page 15 et p ?9), portant alors le montant de ce chapitre à 1 566 174 euros. D'après les services du ministère, cette disparité s'explique par l'effet d'un transfert de 12 475 euros correspondant pour moitié à une contribution au fonds du patrimoine, et pour moitié à la contribution de la DGLFLF à l'effort de réduction du temps de travail.

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