II. LA DÉFENSE DE LA FRANCOPHONIE EN FRANCE ET DANS LES INSTITUTIONS EUROPÉENNES
La
défense de la langue française et celle de son statut de langue
internationale dans les organisations internationales relèvent des
compétences de la délégation générale
à la langue française et aux langues de France.
Ces deux missions revêtent une importance stratégique de premier
plan, et votre rapporteur s'était étonné, dans ses
précédents avis, de la réforme engagée par le
décret du 16 octobre 2001, qui a élargi les
compétences de la délégation générale
à la préservation des langues régionales.
La préservation des langues régionales est un objectif
parfaitement légitime, mais qui ne saurait se situer sur le même
plan. Il ne doit en aucun cas conduire la délégation
générale à relâcher son attention de la
défense de la langue française, qui doit rester son objectif
premier.
A. LES MISSIONS ET LES MOYENS DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE À LA LANGUE FRANÇAISE ET AUX LANGUES DE FRANCE
1. Les missions
La
DGLFLF assure traditionnellement le secrétariat du conseil
supérieur de la langue française, placé auprès du
Premier ministre.
Elle est en outre chargée :
-
du suivi de l'application de la loi du 4 août 1994 dite
« loi Toubon »
sur l'emploi de la langue
française ; à ce titre, elle rédige un rapport annuel
au gouvernement et au Parlement sur l'application de la loi ;
- de la promotion du plurilinguisme dans les services publics
, et
du contrôle de l'usage du français par les agents publics ;
- de l'enrichissement de la langue française
, par le
contrôle qu'elle exerce sur les dix-huit commissions
spécialisées de terminologie, placées chacune sous la
tutelle d'un ministère ; elle assure en outre le secrétariat
de la commission générale de terminologie et de néologie
qui examine les propositions des commissions spécialisées et
transmet les termes retenus au Journal officiel, après accord de
l'Académie française et du ministre intéressé ;
- de la défense de la place du français
dans les
domaines scientifique, technique et économique ; à ce titre,
elle a mis en place, en 1996, un dispositif de soutien à
l'interprétation simultanée dans les colloques internationaux qui
se tiennent en France, et apporte son soutien pour la création ou le
développement de revues de synthèse dans les sciences
exactes ;
- des actions de sensibilisation à la défense de la
langue française
orientées vers des milieux
spécifiques, mais aussi vers le grand public à travers une
manifestation comme « le français comme on l'aime ».
Depuis cinq ans, elle participe en outre au programme d'action gouvernemental
pour l'entrée de la France dans la société de
l'information, en veillant à ce qu'aucun obstacle technique ne freine la
présence du français sur les nouveaux supports. Elle veille
également à la bonne application de la circulaire du Premier
ministre du 7 octobre 1999 qui rappelle que la traduction éventuelle des
sites de l'internet des administrations et des établissements publics de
l'État doit se faire dans au moins deux langues autres que le
français.
Sa seconde priorité porte sur
la défense du français et
du plurilinguisme dans les organisations internationales
, et tout
spécialement dans l'Union européenne.
Les actions qu'elle mène en faveur de la promotion de la langue
française dans les institutions européennes s'inscrivent
désormais dans le cadre du plan pluriannuel en faveur de la langue
française, adopté le 11 janvier 2002, et qui associe la
France, la communauté française Wallonie-Bruxelles, le Luxembourg
et l'Agence de la Francophonie. Ce plan, conçu dans la perspective de
l'élargissement de l'Union, a pour objet de former au français et
en français de nombreux fonctionnaires, diplomates, interprètes
et traducteurs des nouveaux pays appelés à rejoindre l'Union
européenne.
La délégation s'attache également dorénavant
à la valorisation des langues de France, en particulier à travers
la mise en place du programme « librairies des langues de
France », lancé en 2000, et reconduit depuis, qui se
propose de favoriser la constitution de fonds en langues régionales ou
bilingues dans les bibliothèques, et en soutenant auprès des
éditeurs la publication ou la traduction d'ouvrages écrits en
langues de France.
2. Les moyens financiers de la DGLFLF
Pour
réaliser ses missions, la DGLFLF dispose de trois enveloppes de
crédits :
- des crédits de fonctionnement imputés sur les
chapitres 34-97/67 et 34-97/66 ; ceux-ci se sont élevés
à 248 273 euros en 2001 et à
218 796 euros en 2002, soit une baisse de près de
12 % ;
- des crédits d'intervention inscrits sur le chapitre
42-20/80 ; ceux-ci se sont élevés à
1 432 669 euros en 2001 et à
1 465 842 euros en 2002, soit une hausse de
2,3 % ;
- des crédits déconcentrés inscrits au chapitre
43-30/20 qui se sont élevés à 304 898 euros
en 2001 mais qui, ayant ensuite fait l'objet d'une globalisation, ne
peuvent plus être individualisés.
Les réponses fournies par le ministère aux questions
écrites de votre rapporteur n'apportent que peu de précisions sur
les crédits de la DGLFLF en 2003.
Elles précisent uniquement qu'une mesure nouvelle de
85 000 euros sur le chapitre 43-20/80 permettra de développer
les études soutenues financièrement dans le cadre de
l'Observatoire des pratiques linguistiques et de renforcer les actions de
soutien à l'usage du français dans les institutions de l'Union
européenne.
Lorsqu'il se rapporte au fascicule budgétaire « Culture et
communication », votre rapporteur retrouve bien la trace d'une mesure
nouvelle inscrite au chapitre 43-20/80, mais celle-ci est évaluée
tantôt à 85 000 euros (page 50) et tantôt à
72 525 euros (page 15 et p ?9), portant alors le montant de ce
chapitre à 1 566 174 euros. D'après les services
du ministère, cette disparité s'explique par l'effet d'un
transfert de 12 475 euros correspondant pour moitié à une
contribution au fonds du patrimoine, et pour moitié à la
contribution de la DGLFLF à l'effort de réduction du temps de
travail.