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Projet de loi de finances pour 2003 : Enseignement scolaire

 

D. UN RECENTRAGE DES PRIORITÉS SUR L'ACQUISITION DES FONDAMENTAUX ?

La politique menée au cours des dernières années par le ministère de l'éducation nationale s'est traduite par un développement important de certaines actions, notamment dans le domaine linguistique et dans celui des enseignements artistiques.

1. La politique en faveur de l'enseignement des langues étrangères et régionales

a) L'apprentissage des langues étrangères dans le premier degré : le recours encore indispensable aux intervenants extérieurs
(1) Le constat

En 2000-2001, l'apprentissage d'une première langue vivante a été généralisé dans les classes accueillant des élèves de CM2. L'année scolaire suivante a permis d'atteindre cet objectif dans les classes accueillant des élèves de CM1. On aborde aujourd'hui l'extension de cet enseignement aux classes de CE2, ce qui est conforme à l'entrée en vigueur des nouveaux programmes de l'école primaire : les langues vivantes sont désormais intégrées comme discipline à part entière de l'enseignement primaire avec une priorité donnée à la communication orale.

(2) Les moyens mis en oeuvre

Si, à terme, l'enseignement des langues vivantes doit être pris en charge par la majorité des enseignants du premier degré, qui représentent d'ores et déjà 58 % des personnels concernés, toutes les ressources en intervenants qualifiés sont mobilisées durant la période transitoire : 23 827 heures supplémentaires pour rémunérer les enseignants du second degré volontaires, 1 900 postes d'assistants de langues vivantes à la rentrée scolaire 2002, soit 500 de plus qu'en 2000, recours à des intervenants extérieurs assurant un service hebdomadaire de 18 heures, grâce à une enveloppe budgétaire de 16,3 millions d'euros en progression de 68 %.

La priorité est donnée à la formation linguistique des maîtres du premier degré en favorisant la prise en charge de l'enseignement des langues vivantes par les enseignants déjà recrutés.

(3) La répartition des langues enseignées en cours moyen : le tout anglais

La logique d'organisation des enseignements de langues vivantes à l'école prend en compte la situation existant en collège pour la langue vivante I : l'implantation d'une langue dans une école suppose donc que cette langue soit proposée en sixième au collège de rattachement. Comme neuf élèves de sixième sur dix étudient l'anglais, cette langue reste prédominante en classes de cours moyen. Toutefois, l'élaboration d'une carte des langues vivantes doit permettre de proposer à l'école des langues non étudiées actuellement en sixième afin d'anticiper les ouvertures nécessaires au collège : pour les élèves qui entreront en CE2 en septembre 2002, le choix de la première langue vivante s'effectue en début de cycle 3 et son étude sera poursuivie à leur entrée au collège en 2005 ainsi que l'apprentissage d'une seconde langue qui pourra commencer en sixième.

Dans le secteur public, l'anglais représente, depuis trois ans, 76 % des classes de cours moyen. L'allemand, qui représentait près de 23 % des classes en 1998-1999, est aujourd'hui étudié dans 18,6 % des classes. Après une diminution en 2000-2001, l'espagnol se situe à 2 %, contre 1,8 % l'année dernière, et l'italien, en légère amélioration, est à 1,1 %. Les autres langues vivantes étrangères couvrent 0,5 % des classes, dont 0,2 % pour le néerlandais proposé dans la seule académie de Lille. L'ensemble des langues régionales concerne 1,5 % des classes, mais ces langues sont généralement proposées en liaison avec l'étude d'une langue étrangère.

La répartition géographique de l'étude des langues autres que l'anglais résulte souvent de la proximité géographique des pays frontaliers et de la zone d'influence d'une langue régionale. Ainsi, près du quart des classes de l'académie de Besançon, 47 % de celles de Nancy-Metz et surtout 95 % à Strasbourg bénéficient d'un enseignement d'allemand. L'espagnol représente 8 % à Bordeaux, près de 9 % à Montpellier et jusqu'à 15,8 % à Toulouse. L'implantation de l'italien est significative dans les académies de la Corse, de Grenoble, de Lyon et de Nice. Le néerlandais couvre près de 3 % des classes du département du Nord et le portugais est bien implanté en Guyane.

Dans le secteur privé, sur les 81 départements ayant répondu à l'enquête de décembre 2001, la prédominance de l'anglais est supérieure de dix points à celle constatée dans le secteur public puisque plus de 86 % des classes sont couvertes par cette langue. L'allemand est implanté dans 11 % des classes et les langues régionales représentent 1,4 %. L'espagnol avoisine 1 % et les autres langues étrangères sont très faiblement représentées.

(4) La couverture des classes de cours moyen

94 % des classes du secteur public accueillant des élèves de cours moyen ont bénéficié d'un enseignement de langue vivante en 2001-2002, contre 80 % l'année précédente et 71 % deux ans auparavant. Après s'être porté en 2000-2001 sur les classes de CM2 homogènes et de CM1-CM2, l'effort de généralisation s'est concentré à la fois sur les classes de CM1 homogènes et de CE2-CM1, mais également sur les autres types de classes.

Le recensement partiel concernant l'enseignement privé sous contrat montre que 82,6 % des classes de cours moyen en bénéficient alors que seuls 76 % de ces classes étaient concernés l'année précédente et les deux tiers en 1999-2000.

Désormais, dans l'enseignement public, près de 91 % des classes de CM1 homogènes et de CE2-CM1 sont couvertes, soit 32 points de mieux qu'en 2000-2001. Les classes de CM2 homogènes et de CM1-CM2 se situent à plus de 97 % et les autres classes à cours multiples avec élèves de cours moyen ont enregistré une nouvelle augmentation de leur couverture puisque près de 91 % d'entre elles sont désormais couvertes, contre 77 % il y a deux ans.

Le secteur privé sous contrat se situe en retrait du secteur public, malgré une importante progression de la couverture : près de 90 % des classes de CM2 homogènes et de CM1-CM2 sont couvertes ainsi que près de 75 % des classes de CM1 homogènes et de CE2-CM1.

Évolution de la couverture des classes de cours moyen par académie

Années scolaires 1999-2000, 2000-2001 et 2001-2002

 

PUBLIC

PRIVÉ sous contrat

en %

Année scolaire 1999-2000

Année scolaire 2000-2001

Année scolaire 2001-2002

Année scolaire 1999-2000

Année scolaire 2000-2001

Année scolaire 2001-2002

TOTAL France métro. + DOM

71,2

80,2

94,0

66,3

75,5

82,6

Le ministre a estimé devant la commission que l'apprentissage précoce des langues vivantes était particulièrement bénéfique pour les jeunes enfants mais que sa généralisation forcée aux classes de CE2 aurait conduit les recteurs à réduire les moyens accordés aux classes de cours moyen, sauf à recruter de mauvais locuteurs, voire à utiliser des aides-éducateurs.

Pour sa part, le ministre délégué à l'enseignement scolaire a indiqué que le calendrier de réalisation du projet de généralisation de l'enseignement des langues vivantes dans le primaire devra être revu et que celles-ci ne seront proposées à la rentrée 2002 que dans quelques académies pour la classe de CE2.

Le projet de loi de finances attribue cependant 5 millions d'euros supplémentaires en tiers d'année, à partir du 1er septembre 2003, pour les crédits de rémunération des intervenants extérieurs, soit 15 millions d'euros en année pleine avec pour objectif d'atteindre à la rentrée 2003 l'enseignement d'une langue étrangère dans la quasi totalité des classes de CE1.

b) Des orientations moins audacieuses en faveur de l'enseignement des langues régionales

L'enseignement des langues régionales s'inscrit dans le plan d'ensemble de développement pour l'enseignement des langues vivantes et doit être dispensé dans une perspective d'ouverture à d'autres « voisinages culturels et linguistiques » et participer à la construction de l'identité européenne.

(1) Diwan : un dispositif d'immersion linguistique qui reste en l'état

On rappellera que, dans le prolongement de la signature par le gouvernement de la charte européenne des langues régionales et minoritaires, une négociation a été ouverte en 1999 avec les mouvements associatifs pour examiner les modalités d'une éventuelle intégration, dans l'enseignement public, du réseau de leurs écoles, collèges et lycées pratiquant la méthode pédagogique dite de l'immersion (Diwan, Seaska, Calandretas, Bressolas, A.B.C.M-Zweisprachigkeit). Une telle intégration fondée sur les articles L. 442-4 et L. 914-2 du code de l'éducation constituait pour les associations une reconnaissance culturelle et avait pourtant l'avantage de faire financer les investissements de leurs établissements par les collectivités territoriales.

Dans la perspective de cette intégration, un article inscrit en loi de finances pour 2002 prévoyait la possibilité d'intégrer dans l'enseignement public les personnels enseignants et non enseignants en fonction dans les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré gérés par l'association Diwan. Un décret en conseil d'Etat devait fixer ensuite les modalités de cette intégration, de vérification de l'aptitude professionnelle et de classement de ces personnels.

La loi de finances 2002 prévoyait ainsi la création, à compter du 1er septembre 2002 de 194 emplois, au titre de l'intégration sous statut public, des personnels exerçant dans les établissements associatifs Diwan, dont 50 non titulaires.

Le processus d'intégration, prévu pour la rentrée scolaire 2002, a cependant été interrompu : le Conseil d'Etat a suspendu une première fois, en octobre 2001, l'exécution des textes concernant l'enseignement en langues régionales par la méthode dite de « l'immersion » et du protocole d'accord du 28 mai 2001.

En réponse aux attendus du Conseil, l'ancien ministre chargé de l'éducation, après avoir abrogé certains de ces textes, a adopté en avril 2002 de nouvelles dispositions. A la demande de plusieurs organisations syndicales de personnels enseignants et d'une association de parents d'élèves, le Conseil d'Etat, statuant en référé, a suspendu à nouveau le 15 juillet 2002 l'arrêté du 19 avril 2002 et la circulaire du 30 avril 2002 qui instituent et organisent l'enseignement en langues régionales par immersion au sein des écoles, collèges et lycées « langues régionales ».

En conséquence, la rentrée scolaire 2002 dans les établissements Diwan s'est effectuée dans le cadre de l'enseignement privé.

(2) L'enseignement de la langue corse

Le dispositif législatif concernant l'enseignement de la langue corse dans le premier degré, reconnu conforme par le conseil constitutionnel, est désormais applicable : l'accès à la langue corse est un droit reconnu pour tous ; il peut soit prendre la forme d'un enseignement de trois heures dès la maternelle, soit s'inscrire dans le cadre de filières bilingues, dans le respect du choix des familles.

Dans le second degré, l'enseignement du corse s'appuie sur un corps de professeurs certifiés spécialisés. Dans le premier degré, un effort important de formation initiale et continue est entrepris pour permettre au plus grand nombre d'enseignants de dispenser cette discipline. Pour ceux des maîtres qui n'enseignent pas le corse, il est prévu des échanges de services entre enseignants, comme cela se pratique dans d'autres disciplines.