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Projet de loi de finances pour 2003 : Enseignement scolaire

 

2. La réduction des moyens destinés aux actions artistiques et culturelles

Le projet de loi de finances pour 2003 propose de réduire de 17,8 millions d'euros les crédits destinés aux actions artistiques et culturelles, ce qui se traduit notamment par la baisse des subventions de fonctionnement allouées aux classes à projets artistiques et culturels (PAC) et au centre national de documentation pédagogique.

Le dispositif des classes à projet artistique et culturel (PAC) permet aux enseignants volontaires de proposer, dans le cadre des horaires et des programmes, une expérience artistique et culturelle pour tous les élèves de la classe concernée.

Afin de renforcer la motivation des élèves dans toutes les disciplines enseignées, en particulier celle de la langue nationale, et dans un souci de prévention de l'illettrisme, les classes à projet artistique et culturel constituent un cadre pédagogique s'ajoutant aux ateliers et aux classes culturelles qui ne s'adressent qu'aux élèves volontaires.

a) Le bilan des classes à PAC
(1) Dans le 1er degré

Alors que l'objectif au niveau du premier degré était de mobiliser 20 000 classes d'école primaire (maternelle ou élémentaire, enseignement public et privé), 16 000 classes avaient mis en place début 2002 des projets artistiques et culturels se répartissant selon les domaines suivants :

Domaine

Nombre

%

Arts plastiques

3 680

24,60

Musique

2 866

19,16

Théâtre

2 224

14,87

Danse

1 608

10,75

Littérature

1 205

8,05

Patrimoine, architecture

952

6,36

Cinéma

920

6,15

Projets « multiactivités »

432

2,89

Sciences, environnement

386

2,58

Photographie

275

1,84

Cirque

275

1,82

Arts du goût

140

0,94

(2) Dans le second degré

3 750 classes de collège (dont 10 % des sixièmes) et 2 200 classes de lycée professionnel ont mis en place des projets artistiques et culturels diversifiés, ainsi que 450 classes, à titre expérimental, en lycée général et technologique.

Par ailleurs, 4 000 classes sont concernées s'agissant des établissements privés sous contrat.

Les domaines majoritairement choisis sont le théâtre (17 %), les arts plastiques (13 %), la littérature (13 %), la musique (10 %) et le patrimoine (8 %). 12 % des projets étant interdisciplinaires.

Certains départements se sont fortement mobilisés dans un contexte pourtant marqué par l'éloignement des structures culturelles, le système étant susceptible de se développer sur tout le territoire, en zone périurbaine comme dans les zones rurales les plus isolées.

D'après les deux inspections générales, la mise en oeuvre en 2001-2002 du plan pour les arts et la culture aurait respecté la priorité donnée aux écoles et aux lycées professionnels ; les classes à PAC ont ainsi été implantées dans plus de 5 % des classes primaires. Les inspections notent cependant de fortes disparités entre les départements compte tenu notamment de l'implication diverse des personnels et des traditions locales de l'action culturelle ; elles regrettent aussi le faible engagement des IUFM, la participation inégale des CRDP et déplorent l'attentisme de l'Etat dans les partenariats extérieurs, notamment avec les collectivités locales. Les conventions locales d'éducation artistique et culturelle n'ont été signées qu'exceptionnellement et les DRAC ont manqué de moyens financiers et humains pour accompagner le plan.

b) Le bilan des ateliers artistiques

Au cours de l'année 2001-2002, 2513 ateliers étaient ouverts dans les collèges et accueillaient 37 000 collégiens volontaires de quatrième et de troisième : à ce titre, 164 340 heures supplémentaires étaient dégagées, soit plus de 5,8 millions d'euros, pour rémunérer les professeurs animateurs. Pour la première année, le cahier des charges était assoupli et les trois heures/enseignant hebdomadaires pouvaient, selon les projets, être ramenées à deux. Le ministère chargé de l'éducation a consacré près de 2 millions d'euros aux intervenants culturels. Pour la première année, ce concours était pris en charge par le ministère chargé de l'éducation et le ministère chargé de la culture, ce dernier ayant consacré 1,5 million d'euros au financement des intervenants culturels.

S'agissant des lycées, 1 450 ateliers fonctionnaient en 2001-2002, dont 412 en lycée professionnel (+ 43 par rapport à l'année précédente) et 1 038 en lycée d'enseignement général et technologique (+ 127) : 29 235 élèves et 2 409 professeurs se sont portés volontaires.

Environ 1,8 million d'euros ont été affectés à la rétribution des partenaires culturels de ces ateliers et 68 115 heures supplémentaires (soit 2,4 millions d'euros) ont été attribuées par les rectorats aux enseignants volontaires pour monter et suivre les projets, celles-ci s'ajoutant aux heures prises sur la dotation globale horaire de chaque établissement. Le ministère chargé de la culture a consacré, pour sa part, environ 1,2 million d'euros à la rétribution des intervenants culturels.

c) Une remise en cause des classes à PAC ?

En 2003, et dans un contexte où les objectifs de développement des classes n'ont pas toujours été atteints, le nombre de classes à PAC devrait diminuer. Cette évolution dépend toutefois :

- du nombre et de la qualité des projets développés par les enseignants ;

- de l'importance des compléments de financements apportés par les délégations régionales des affaires culturelles, les collectivités territoriales ou les autres partenaires ;

- des arbitrages budgétaires des recteurs et des inspecteurs d'académie.

Aucune décision définitive ne devrait être arrêtée avant les conclusions de la mission d'analyse et de propositions confiée par les ministres chargés de la culture et de l'enseignement scolaire à un groupe d'inspecteurs généraux du ministère de la culture et du ministère de l'éducation nationale. Ce groupe est chargé d'évaluer la situation actuelle dans ses aspects quantitatifs, mais surtout qualitatifs, et devrait remettre son rapport aux deux ministres à la fin du mois de décembre 2002.

Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit une mesure de redéploiement des crédits destinés aux arts et à la culture (hors établissements publics nationaux) à hauteur de 11,8 millions d'euros en faveur des mesures plus prioritaires (école ouverte et dispositifs relais).

Votre commission tient à rappeler qu'une part importante des crédits votés en 2002 pour l'éducation artistique n'ont pas été consommés. Elle s'interroge cependant sur le lancement d'une mission d'évaluation sur le dispositif de l'enseignement artistique qui intervient en même temps qu'une décision de réduction de ses crédits et souhaiterait que le ministre apporte au Sénat les éclaircissements nécessaires sur l'avenir des classes à projet artistique et culturel.