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Projet de loi de finances pour 2003 : Enseignement scolaire

 

B. UNE GESTION PLUS FINE DES PERSONNELS

Dans le droit fil du constat et des propositions formulées par la commission d'enquête sur la gestion des personnels de l'éducation1(*), l'éducation nationale a mis en oeuvre un plan triennal de développement et de généralisation du contrôle de gestion qui s'est traduit en particulier par la création d'un réseau de contrôleurs de gestion académiques.

Les 30 emplois budgétaires créés en loi de finances 2001 et délégués aux académies à la rentrée 2001 pour le contrôle de gestion ont été quasiment tous pourvus : 25 académies disposent aujourd'hui d'un contrôleur de gestion ou d'une cellule de contrôle de gestion et les cinq académies restantes ont été incitées à procéder aux nominations nécessaires à la rentrée 2002.

Par ailleurs, la réduction des surnombres, que la commission d'enquête évaluait à 10 000 pour les personnels enseignants, soit un coût annuel estimé à l'époque à 3 milliards de francs, et l'amélioration de la carte scolaire du premier degré, dans la perspective d'une répartition plus satisfaisante des emplois budgétaires existants, participent également d'un souci d'une gestion plus fine des personnels.

1. Une politique de réduction et de consolidation des surnombres

a) Les surnombres de titulaires autorisés

La situation des surnombres autorisés de titulaires est la suivante :

- enseignants du 1er degré : 950 surnombres de titulaires dont 150 sont gagés par un gel d'emplois au chapitre 31-97.

- personnels ATOS : 200 surnombres gagés par autant d'emplois du chapitre 31-97.

b) La situation des stagiaires

Dans les premier et second degrés, les perspectives de départs à la retraite des personnels de l'éducation nationale ont conduit à décider une augmentation des contingents de postes aux concours qui débouche sur des situations de surnombres temporaires.

Ces surnombres devraient être résorbés dès que les postes offerts aux concours amorceront une décrue :

- 1er degré

Rentrée scolaire 2001 : 2 660, dont 1 500 consolidés début 2002 ;

Rentrée scolaire 2002 : 2 400 surnombres attendus.

- 2nd degré

Rentrée scolaire 2001 : 1 875 dont 812 consolidés début 2002 ;

Rentrée scolaire 2002 : 3 000 surnombres attendus.

2. L'amélioration de la carte scolaire du premier degré

Sur proposition du groupe de travail national sur la carte scolaire du premier degré, de nouveaux indicateurs, extérieurs au système éducatif, ont été utilisés dans la procédure de préparation de la rentrée scolaire 2001 pour parvenir à une plus grande équité des dotations des académies, en tenant compte à la fois de la démographie des élèves et des disparités des situations géographiques et sociales.

a) Les nouveaux indicateurs

L'indicateur territorial et l'indicateur social sont composés chacun de trois éléments tirés, pour l'essentiel, de l'exploitation par l'INSEE du recensement de 1999.

L'indicateur territorial prend ainsi en compte la densité de la population des 2 à 16 ans, le pourcentage de la population dans le rural, et le poids du « rural isolé ».

Pour sa part, l'indicateur social combine le taux de RMIstes, le pourcentage de populations défavorisées et le pourcentage de chômeurs.

Ces indicateurs ne sont pas pris en compte de manière exclusive car cette nouvelle approche nécessite une période de transition par rapport au système de répartition jusqu'alors appliqué : un indicateur de « contraintes structurelles » permet ainsi d'appréhender les problèmes liées aux structures scolaires. Il est introduit au niveau national pour assurer la transition et, au niveau académique ou départemental, pour apprécier plus finement les situations.

Les propositions de mesures de rentrée pour les différentes académies s'effectuent en prenant en compte les évolutions démographiques et en rééquilibrant les dotations en fonction d'une typologie des académies établie à partir de l'indicateur « territorial » et de l'indicateur « social ».

b) La prise en compte des évolutions démographiques

Pour accompagner les évolutions démographiques, l'indicateur de « contraintes structurelles » est déterminé à partir du pourcentage respectif des écoles de 1 à 2 classes, de 3 à 4 classes, pourcentage des écoles de plus de 11 classes et du pourcentage des écoles appartenant à une zone d'éducation prioritaire.

Son objectif est de pondérer les évolutions démographiques en fonction de la capacité effective de l'académie à absorber les augmentations ou les diminutions d'élèves. Cet indicateur permet d'identifier des académies qui connaissent, au regard de ces critères, des contraintes structurelles fortes, moyennes ou faibles.

Ces valeurs sont modulées en fonction de l'importance de l'indicateur de contraintes structurelles. A l'issue de cette première étape, il est possible de déterminer les attributions ou retraits d'emplois au titre des évolutions démographiques.

c) Le rééquilibrage des dotations en fonction de la typologie des académies

La prise en compte des situations des académies implique de considérer l'ensemble des emplois de l'académie et pas seulement les variations d'effectifs d'élèves. La combinaison des indicateurs territorial et social permet d'établir une typologie des académies. A partir de l'indicateur territorial est calculé, pour chacune des catégories (urbain homogène, contrasté et rural homogène), un taux d'encadrement moyen de référence.

A l'issue de cette deuxième étape, des mesures de rééquilibrages des dotations entre les académies sont définies. La proposition de répartition finale est établie avec la volonté de limiter les retraits à un pourcentage raisonnable du montant global des emplois et de ne pas dégrader, sauf très rares exceptions, le taux d'encadrement c'est-à-dire le nombre de postes pour 100 élèves.

* 1 Mieux gérer, mieux éduquer, mieux réussir - Redonner sens à l'autorisation budgétaire - n° 328, 1998-1999