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Projet de loi de finances pour 2003 : Enseignement agricole

 

II. LES PRINCIPALES CATÉGORIES DE DÉPENSES

A. LES CRÉDITS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC

On examinera successivement l'évolution des moyens consacrés à l'enseignement agricole public, à l'enseignement privé sous contrat, aux aides aux familles et aux actions de formation.

1. L'évolution générale des crédits de l'enseignement agricole public

Les crédits de l'enseignement agricole public en dépenses ordinaires et crédits de paiement passent de 603,46 millions d'euros à 609,33 millions d'euros, soit une progression très modeste de l'ordre de 0,97 %.

On rappellera que ces crédits avaient progressé en 2002 de 3,2 %.

· Les dépenses ordinaires

La même rigueur est appliquée aux dépenses de personnel qui augmentent de 1,14 % pour s'établir à 544,4 millions d'euros et aux subventions de fonctionnement versées aux établissements qui s'élèvent à 48,39 millions d'euros, en progression de 0,58 %.

S'agissant des subventions de fonctionnement, les établissements de l'enseignement technique bénéficient d'un traitement plus favorable que les établissements de l'enseignement supérieur : en effet, les dotations affectées aux premiers progressent de 1,41 % pour s'établir à 12,19 millions d'euros tandis que celles consacrées aux seconds, qui n'augmentent que de 0,3 %, s'élèvent à 36,2 millions d'euros.

Il convient d'évaluer les dotations inscrites dans le projet de budget en tenant compte de deux éléments : d'une part, le recul des effectifs depuis 1997, qui permet aux établissements d'opérer des redéploiements et, d'autre part, l'effet cumulé de l'effort budgétaire qui leur a été consacré au cours des précédents exercices. On rappellera qu'en 2002, le montant des subventions de fonctionnement versées aux établissements avait progressé de 6 %.

Toutefois, force est de constater que les dotations pour 2003 ne permettent guère aux établissements de disposer de marges de manoeuvre pour améliorer les conditions d'accueil pédagogique des élèves. En particulier, ces dotations ne permettront pas d'accroître la prise en charge par les établissements des frais de stage, pourtant de plus en plus coûteux pour les familles. On rappellera que, pour l'heure, ne bénéficient d'un dispositif d'aide en ce domaine que les élèves préparant le CAPA en deux ans et le baccalauréat professionnel, et cela uniquement pour les stages obligatoires. Cette parcimonie est regrettable car l'attractivité des formations agricoles risque de pâtir du renchérissement de leur coût pour les familles.

Votre rapporteur, s'il comprend aisément l'étroitesse des marges de manoeuvre budgétaires du ministère, souhaite qu'il s'agisse là d'une période transitoire.

Il faut regretter qu'aucun audit des besoins réels des établissements n'ait été réalisé afin d'apprécier la pertinence des dotations inscrites en loi de finances et d'évaluer l'effort à consentir pour l'avenir.

· Les dépenses en capital

En 2003, les dépenses en capital destinées à l'enseignement public s'établissent à 8,5 millions d'euros en crédits de paiement, contre 8,9 millions d'euros en 2002 (-5,45 %).

S'agissant des capacités d'engagement mesurées en termes d'autorisations de programme, les dotations sont fixées au même niveau que dans la loi de finances initiale pour 2002, soit 14 millions d'euros.

Ces dotations bénéficient essentiellement aux établissements de l'enseignement supérieur. On rappellera, en effet, que l'entretien des bâtiments des établissements de l'enseignement technique relève à de rares exceptions près (région Nord-Pas-de-Calais) de la compétence des collectivités territoriales.

* Les dépenses en capital, destinées à l'enseignement supérieur, après avoir progressé de manière significative en 2001, sont peu ou prou reconduites pour 2003 à leur niveau de 2002.

Les crédits qui lui sont affectés s'élèvent en crédits de paiement à 6,96 millions d'euros, contre 7,27 millions d'euros en 2002, et sont maintenus en autorisations de programme à 12,19 millions d'euros.

Les dotations prévues pour 2003 ne permettront guère d'accélérer la mise en oeuvre du plan pluriannuel de remise à niveau des établissements d'enseignement supérieur publics, perturbé par ailleurs en 2002 par les mesures de gel intervenues en cours d'exécution.

On rappellera que ce plan porte, d'une part sur des travaux de gros entretien et de maintenance, et d'autre part sur des travaux de construction et d'équipement.

- Pour les travaux de gros entretien et de maintenance, le coût de ce plan qui repose sur un diagnostic complet établi en 1993 pour chaque établissement des interventions nécessaires en termes de sécurité, a été évalué à 43,05 millions d'euros. Les sommes consacrées à la réalisation de ce programme s'élevaient à 26,52 millions d'euros à la fin de l'année 2001. Il s'agit pour l'essentiel de travaux de mise en conformité des installations, des laboratoires scientifiques et des bâtiments. En 2003, il est prévu d'affecter à ces travaux 2,7 millions d'euros en crédits de paiement et 6,09 millions d'euros en autorisations de programme. Il convient de souligner que, dans la mesure où le gel « républicain » intervenu au premier semestre 2002 a limité les délégations de crédits de manière très significative, les travaux programmés ont pris du retard et, pour nombre d'entre eux, ont été différés jusqu'en 2003.

- En ce qui concerne les dépenses afférentes aux travaux de construction et à l'équipement, sont inscrits 1,15 million d'euros d'autorisations de programme et 4,2 millions d'euros en crédits de paiement, soit une reconduction des crédits prévus pour 2002.

- Enfin, des crédits spécifiques sont inscrits pour les équipements informatique, audiovisuel, scientifique et technologique des établissements, à hauteur de 730 000 euros en crédits de paiement et 1,159 million d'euros en autorisations de programme.

* En ce qui concerne l'enseignement technique, le projet de loi de finances pour 2003 prévoit la reconduction en euros courants des enveloppes inscrites en loi de finances initiale pour 2002, soit 457 000 euros en autorisations de programme et 304 000 euros en crédits de paiement.

A ce maintien salutaire des dépenses d'investissement, s'ajoutent les sommes dégagées au titre de l'équipement informatique, audiovisuel, scientifique et technique des établissements qui s'élèvent en 2003 à 457 000 euros en autorisations de programme et à 496 000 euros en crédits de paiement. On rappellera que ces crédits sont pour l'essentiel consacrés à la mise en réseau des établissements dans des conditions comparables à celles des établissements de l'éducation nationale.