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Projet de loi de finances pour 2003 : Enseignement agricole

 

2. Les subventions versées à l'enseignement supérieur privé

a) Les subventions de fonctionnement

A la différence de ce qui prévaut pour les établissements d'enseignement technique privés, l'article L. 313-10 du code rural ne précise pas les modalités de calcul de l'aide que l'Etat peut accorder aux établissements d'enseignement supérieur privés. Ces modalités ont été fixées par le décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 qui prend en charge plusieurs paramètres :

- la filière de formation, soit le volume horaire et la répartition, au sein de ce volume, entre enseignements dispensés en cours magistraux, en travaux dirigés et en travaux pratiques ;

- la taille des groupes de travaux dirigés et de travaux pratiques ;

- la répartition entre les enseignements dispensés par les personnels des établissements et ceux dispensés par des vacataires extérieurs ;

- les charges d'enseignement des enseignants ;

- le coût d'un enseignant, qui correspond au coût pondéré de la rémunération des différentes catégories de professeurs de l'enseignement public intervenant dans des établissements du même niveau.

Votre commission a maintes fois souligné que ces écoles exercent leur mission de service public dans des conditions très difficiles compte tenu de la précarité de leur situation financière. Ce constat avait été partagé par le Conseil national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans le cadre d'une mission d'évaluation réalisée à la demande du ministère de l'agriculture.

Un premier effort avait été accompli dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002 par le biais d'une revalorisation de l'indice servant au calcul du coût théorique d'un enseignant.

Depuis, le ministère a souhaité modifier les modalités de calcul des différents paramètres pris en compte pour le calcul des subventions, notamment dans le souci d'améliorer les conditions dans lesquelles ces établissements s'acquittent de leur mission de recherche. Ainsi, il était envisagé de faire évoluer progressivement la valeur du paramètre « charges d'enseignement » des enseignants afin de passer sur cinq ans de 232 heures équivalent-travaux dirigés à 192 heures.

Pour l'heure, le décret procédant à cet ajustement pourtant déjà annoncé lors de la présentation de la loi de finances pour 2002 n'est pas encore publié.

Votre rapporteur regrettera ce retard, cela d'autant que les dotations prévues au titre de l'année 2002 permettaient son application.

En 2003, les crédits inscrits au titre des subventions de fonctionnement versées à ces établissements s'élèvent à 18,6 millions d'euros, contre 18,29 millions d'euros, en progression de 1,69 %.

Ces crédits auxquels viendront s'ajouter des crédits reports permettent la mise en oeuvre des nouvelles modalités de calcul proposées par le ministère.

Votre rapporteur ne peut que s'interroger sur les retards injustifiés pris dans l'édiction de textes réglementaires dont la nécessité ne fait pourtant aucun doute.

b) Les subventions d'investissement

En 2003, les subventions d'investissement versées aux établissements d'enseignement supérieur privé sont reconduites au même niveau, soit 152 000 euros en crédits de paiement et 213 000 euros en autorisations de programme.