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Projet de loi de finances pour 2003 : Aviation civile et transport aérien

 

2. La mise en place d'une nouvelle gestion de l'espace aérien

L'amélioration de la ponctualité des vols passe également par une gestion optimisée de l'espace aérien. De ce point de vue, l'amélioration constatée au premier semestre 2002 s'explique également par deux réformes importantes de la gestion de l'espace aérien national.

La première de ces réformes a consisté en la mise en service, dans le cadre d'Eurocontrol, du minimum de séparation verticale réduit à 300 mètres (RVSM). La France et 40 autres Etats ont participé à cette évolution.

La seconde réforme d'ampleur ayant affecté l'espace aérien national est plus récente encore, puisque le nouveau dispositif de circulation aérienne en région parisienne est entré en application le 21 mars 200212(*). Un premier bilan permet de mesurer l'impact positif de cette réorganisation sur les retards, puisque le retard moyen généré par le secteur nord-ouest de Paris-CDG est passé de plus de trois minutes en avril 2001 à moins de trente secondes en avril 2002.

Enfin, les projets de la Commission européenne destinés à mettre en place un « Ciel unique européen » pourraient fournir une nouvelle perspective d'amélioration de la gestion de l'espace aérien européen. Votre commission des Affaires économiques a désigné votre rapporteur pour avis rapporteur d'une proposition de résolution sur cette question. Les améliorations attendues pourraient porter sur une meilleure coordination des différents contrôles aériens, et sur une réallocation à des usages civils d'une partie de l'espace aérien militaire. En tout état de cause, cette évolution ne devra se faire au détriment ni de la sécurité du transport aérien ni de la souveraineté des Etats.

* 12 Voir infra .