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Projet de loi de finances pour 2003 : Pêche

 

II. UNE POLITIQUE COMMUNAUTAIRE À RÉFORMER, MAIS À QUEL PRIX ?

A. LES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION POUR UNE NOUVELLE POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE

Conformément à l'orientation qu'elle avait tracée dans son Livre vert5(*), présenté le 20 mars 2001, la Commission de l'Union européenne a proposé le 28 mai dernier une réforme globale de la Politique commune de la pêche (PCP).

Cette démarche répond à la nécessité de réformer la PCP à l'horizon 2002, en raison de l'échéance du règlement de base n° 3760/92 du 20 décembre 1992, mais aussi du fait de son incapacité à atteindre l'objectif d'une exploitation durable des ressources. Les défis que doit relever la Politique commune de la Pêche (élargissement de l'Union Européenne, mondialisation, considérations environnementales...) imposent également une réforme, indépendamment des faiblesses internes du système.

1. Constat des insuffisances de la PCP

Du point de vue biologique, la Commission juge la durabilité d'un grand nombre de stocks menacée si l'intensité de l'exploitation se maintient au niveau actuel ; ce sont les stocks de poissons ronds démersaux, notamment le cabillaud et le merlu, qui seraient aujourd'hui le plus en danger et exigeraient des actions urgentes : les quantités de poissons démersaux adultes étaient en moyenne deux fois plus élevées au début des années 1970 par rapport à la fin des années 1990.

Pour une exploitation maîtrisée des stocks, la Politique commune de la Pêche a recouru au plafonnement des quantités qu'il est permis de pêcher en un an (totaux admissibles de capture, ou TAC, et quotas nationaux fixés en conséquence), et elle a établi des dispositions concernant par exemple le maillage, les zones interdites, les périodes d'arrêt biologique (mesures techniques). Ces mesures (destinées à maîtriser les quantités pêchées) ont également été combinées avec d'autres, portant sur la capacité de la flotte, mais la Commission considère que ces tentatives ont largement échoué.

La Commission regrette notamment que le Conseil ait fixé certains totaux admissibles de capture (TAC) à des niveaux systématiquement supérieurs à ceux qu'elle proposait sur la base des avis scientifiques. Elle déplore aussi que les dispositifs actuels de contrôle et de respect des règles n'aient pas permis de garantir l'uniformité dans l'ensemble de l'Union, fragilisant la crédibilité de la PCP.

La surcapacité de la flotte, malgré les plans d'orientation pluriannuels (POP) successifs, est aussi présentée comme largement responsable des problèmes actuels (amenuisement de la ressource, rentabilité financière médiocre, etc.). Invoquant le dernier avis scientifique du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), la Commission relève qu'il préconise une réduction d'un tiers à la moitié -selon les pêcheries- du taux de mortalité par pêche des principaux stocks halieutiques communautaires pour garantir une pêche durable.

Votre rapporteur pour avis reconnaît la justesse du diagnostic de la commission et la nécessité de respecter les impératifs du développement durable.

Le secteur de la pêche communautaire se caractérise, en effet, par une capacité sans doute disproportionnée au regard des ressources halieutiques disponibles, même si l'estimation de ces dernières est certainement imprécise. Cette situation résulte d'un certain laxisme observé par la quasi totalité des Etats membres dans l'application et le contrôle des règlements actuels, notamment en matière de respect des quotas de pêche, des mesures techniques, des tailles minimales de commercialisation des poissons et de l'objectif de non accroissement, voire de réduction des capacités de pêche de la flotte (programmes d'orientation pluriannuels).

Toutefois, s'il souscrit au constat établi par la Commission, votre rapporteur pour avis juge inacceptable ses propositions, en raison de leur brutalité et le caractère technocratique.

* 5 Analysé dans le rapport pour avis de l'an passé sur le budget de la pêche (Avis 2001-2002 n°89-tome II de M. Alain Gérard), ce livre vert a donné lieu au vote, par le Sénat, d'une résolution européenne (n°48) le 2 janvier 2002.