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Projet de loi de finances pour 2003 : Industrie

 

CHAPITRE III

DÉFENDRE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

I. POLITIQUE DU GOUVERNEMENT EN MATIÈRE DE BREVET INDUSTRIEL

Dans le contexte de « l'économie de la connaissance », la propriété intellectuelle -notamment le brevet- apparaît comme un élément indispensable de la stratégie de l'entreprise innovante. Le brevet constitue un outil essentiel pour protéger et valoriser l'innovation et la recherche, afin de mieux s'adapter à la concurrence mondiale et de partager les évolutions rapides dans certains secteurs clés pour l'économie ou la santé humaine (biotechnologie, technologie de l'information et de communication, etc...). Divers analystes, et notamment votre rapporteur dans un rapport paru en juin 20013(*), ont mis en lumière une sous-utilisation par les entreprises françaises des outils de propriété industrielle, en particulier du système des brevets, alors que leurs homologues américains et japonais adoptent une attitude plus offensive.

La question de l'utilisation des outils de la propriété industrielle est devenue une priorité partagée au niveau de l'OMC (accord ADPIC « droits de propriété intellectuelle touchant au commerce »), de l'Office Européen des Brevets (adaptation du brevet européen, amélioration de l'accès au système et de son efficacité, réduction du coût), de la Commission européenne (initiative du brevet communautaire) et de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

La position française en terme de parts de brevets européens se dégrade et passe de 17,4 % des brevets européens déposés par la France en 1989, à 15,2 % en 1999. Dans le système américain, la position française diminue de 3,8 % à 2,9 % durant cette même période.

En outre, les demandes d'origines américaine et japonaise représentent respectivement 28 et 17 % du nombre total de demandes de brevet européen déposées auprès de l'OEB (soit 45 % au total). Une forte proportion des dépôts de brevets pour une protection en France provient également de déposants étrangers, notamment américains, allemands et japonais.

Même si la chute du nombre de dépôts des brevets en France a été interrompue depuis 1995, l'utilisation par les acteurs économiques français demeure relativement insuffisante.

II. DANS LE CADRE EUROPÉEN, DES EFFORTS D'AMÉLIORATION DU SYSTÈME ONT ÉTÉ ACCOMPLIS

A. AU NIVEAU DES DÉLAIS DE DÉLIVRANCE

La situation s'est améliorée en 2001 (augmentation de 26 % du nombre des brevets délivrés) suite à la mise en place d'une simplification des procédures de recherche et d'examen (procédure « BEST », Bring Examination and Search Together) et à un renforcement des ressources humaines par le recrutement d'examinateurs.

* 3 Rapport d'information n° 377 (2000-2001) fait par M. Francis Grignon, « Stratégie du brevet d'invention »