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Projet de loi de finances pour 2003 : Industrie

 

B. AU NIVEAU LINGUISTIQUE

Sur une initiative française, un groupe de travail sur les coûts du brevet européen est parvenu à la rédaction d'une proposition sur le régime linguistique du brevet européen, visant à diminuer de l'ordre de 50 % les coûts de traduction. Le résultat de ces travaux a été présenté à une conférence intergouvernementale des Etats membres de l'Organisation européenne des brevets qui s'est tenue à Londres les 16 et 17 octobre 2000.

La proposition adoptée par la conférence, dite « accord de Londres » et signée par la France le 29 juin 2001 après un débat public nourri, engage les Etats signataires à renoncer à la faculté qui leur était offerte par l'article 65 de la convention sur le brevet européen de subordonner la production d'effets du brevet européen sur leur territoire à sa traduction intégrale dans leur langue officielle aux frais du déposant.

La compatibilité de l'accord avec la Constitution a été évaluée. Le Conseil d'Etat, saisi pour avis par le Premier ministre, a estimé que le projet d'accord n'était pas contraire à l'article 2 de la Constitution. Préalablement à la ratification, une concertation a été engagée avec l'ensemble des milieux intéressés, dont les enjeux ont été identifiés par une mission nommée à cet effet et dirigée par M. Georges Vianes4(*), qui a préconisé un certain nombre de mesures d'accompagnement.

Par la reconnaissance mutuelle entre les pays, l'accord de Londres affirme la prédominance des trois langues officielles de l'OEB et, ipso facto, la place du français aux côtés de l'anglais et de l'allemand. La ratification sera soumise prochainement au Parlement.

Votre rapporteur appelle de ses voeux la ratification de l'accord de Londres dans les délais les plus rapides afin que les entreprises françaises puissent bénéficier au plus tôt des avantages que le nouveau système pourraient leur apporter.

En outre, le groupe de travail sur les litiges examine actuellement une proposition de juridiction d'appel commune pour les aspects de validité et de contrefaçon du brevet européen. La France adopte sur ce point une position prudente, la mise en place d'un tel système d'appel devant être validée au niveau constitutionnel.

* 4 « Brevet Européen, les enjeux de l'Accord de Londres », 2000