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Projet de loi de finances pour 2003 : Industrie

 

III. POLITIQUE NATIONALE DE SOUTIEN EN DÉPÔT DE BREVET

Au niveau national, les pouvoirs publics ont poursuivi en 2001 et 2002 les politiques de soutien au dépôt de brevet par les entreprises et les centres de recherche. Des réflexions ont été engagées pour structurer et organiser les formations initiales et continues en propriété industrielle afin d'inculquer une véritable culture de la propriété industrielle auprès des acteurs économiques. Par ailleurs, une réflexion a été entreprise pour faire évoluer et adapter le statut des conseils en propriété industrielle afin de leur permettre de mieux répondre aux besoins du marché dans l'environnement communautaire.

D'autres actions sont prévues pour mobiliser des soutiens financiers incitatifs et pour aider les entreprises à mettre la propriété industrielle au coeur de leur stratégie, ou pour mieux sécuriser et indemniser les titulaires du droit vis-à-vis de la contrefaçon. En outre, une réforme du cadre institutionnel du pilotage de la politique de propriété industrielle est actuellement envisagée.

Enfin, l'INPI offrira la possibilité d'un dépôt électronique des brevets d'ici la fin de l'année 2002.

IV. ETAT D'AVANCEMENT DU BREVET COMMUNAUTAIRE ET POSITION DE LA FRANCE

A. LA GENÈSE DE LA PROCÉDURE

Au niveau communautaire, plusieurs tentatives visant à instituer un régime unique de protection des inventions pour l'ensemble des Etats membres de l'Union ont finalement échoué (convention de Luxembourg sur le brevet communautaire du 15 décembre 1975, qui n'est jamais entrée en vigueur, tout comme l'accord du 21 décembre 1989). Conformément à cet objectif, la Commission a transmis une proposition de règlement sur le brevet communautaire le 28 juillet 2000.

Cette question était réellement cruciale pour les utilisateurs européens, la création d'un brevet communautaire avant la fin de l'année 2001 a été fixée comme une priorité par les chefs d'Etat et de gouvernement lors du Conseil européen de Lisbonne, rappelée lors de celui de Feira.

Le brevet communautaire vise à mettre en place un autre système de brevet en Europe. Il doit donc, pour être utilisé par les entreprises innovantes, présenter des avantages non négligeables par rapport aux systèmes existants et ne pas les rendre plus complexes. A cette fin, la Commission envisage en premier lieu, dans sa proposition de règlement, d'utiliser pleinement le système de la Convention sur le brevet européen. Il est donc envisagé que la Communauté européenne5(*) devienne partie à la Convention sur le brevet européen. La Commission propose en effet que le brevet communautaire soit délivré par l'Office européen des brevets selon les règles de la Convention sur le brevet européen : le brevet communautaire serait un brevet européen désignant la Communauté. La proposition de règlement définit le régime juridique dont jouira le brevet communautaire une fois qu'il aura été délivré par l'Office européen des brevets. Après une controverse juridique menée notamment par l'Allemagne, ce point essentiel a fait l'objet d'un accord.

* 5 car l'Union européenne n'a pas la personnalité juridique.