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Projet de loi de finances pour 2003 : Industrie

 

4. Rôle des offices nationaux

De nombreux Etats membres estiment que la mise en place d'un brevet communautaire risque de diminuer de manière conséquente la charge de travail de leur office national. Or, cette diminution entraînera, selon eux, une difficulté pour conserver la masse critique de personnel qualifié dans ces offices. Ces derniers exercent une forte pression pour qu'une partie du travail de l'OEB (recherche et examen) soit sous-traitée à leur office national. Une option serait d'autoriser une telle sous-traitance à la demande du déposant pour les pays n'ayant pas de langue commune avec les trois langues officielles de l'OEB. La France y est très opposée dans la mesure où la qualité et l'homogénéité du brevet communautaire s'accommoderont mal de la sous-traitance. Au contraire, le Royaume-Uni souhaite l'introduction d'une clause de sauvegarde permettant l'élargissement de cette sous-traitance à tous les offices nationaux en cas de saturation des équipes de l'OEB.

Malgré les efforts de la Présidence espagnole, le dossier « brevet communautaire » est aujourd'hui paralysé du fait des divergences des Etats sur ces quatre questions essentielles. Il appartient désormais à la Présidence danoise de tenter de débloquer la situation. Votre Commission sera attentive à l'évolution des négociations et veillera à ce que le brevet communautaire réponde aux besoins de l'industrie et de la recherche européennes.