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Projet de loi de finances pour 2003 : Industrie

 

CHAPITRE IV -

RENFORCER L'INFLUENCE FRANÇAISE POUR LA DÉFINITION DES NORMES

I. LA NORMALISATION : UN OUTIL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES

A. DÉFINITION DE LA NORMALISATION

Selon les termes du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984, « la normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux concernant les produits, biens et services qui se posent de façon répétée dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux ».

Les normes sont des accords documentés contenant des spécifications techniques ou autres critères précis destinés à être utilisés systématiquement en tant que règles, lignes directrices ou définitions de caractéristiques pour assurer que des matériaux, produits, processus et services sont aptes à leur emploi.

Par exemple, le format des cartes de crédit est dérivé d'une norme internationale ISO. Le fait d'adhérer à la norme, qui définit des caractéristiques telles que l'épaisseur optimale (0,76 mm), signifie que les cartes pourront être utilisées dans le monde entier.

B. LE SYSTÈME DE NORMALISATION FRANÇAIS

1. Crédits affectés aux actions en faveur de la normalisation et de la qualité

Les crédits demandés pour l'Association française de normalisation (AFNOR) pour l'année 2003 s'élèvent à 18,62 millions d'euros en DO, en légère baisse par rapport à 2002.

Toutefois les seuls crédits en faveur de l'AFNOR ne reflètent pas la totalité des efforts faits en faveur de la promotion de la qualité. Les dotations inscrites sur les chapitres 44.93 et 64.94 dans le projet de loi de finances pour 2003 viennent abonder les actions de contrôle du ministère, le bureau national de métrologie (BNM) ou le laboratoire national d'essais (LNE), et s'élèvent à 53,103 M€, soit une diminution de 6 % par rapport à 2002.

Cependant, cette évolution faciale s'explique en partie par les fusions des articles 44.93.90 et 64.94.40 au sein d'autres chapitres (respectivement 44.80.40 et 64.92.40). A périmètre constant, les dotations 2003 des chapitres 44.93 et 64.94 diminuent de 1,35 million d'euros, ce qui correspond à la baisse des crédits de paiement du LNE qui avait bénéficié d'une dotation exceptionnelle en 2002 en vue de la construction d'un nouveau bâtiment.

Au sein de ces organismes, l'AFNOR occupe une place prépondérante.

2. Présentation de l'AFNOR

a) Rôle de l'AFNOR

Le décret du 26 janvier 1984, cité précédemment, délègue à l'AFNOR plusieurs attributions auparavant exercées directement par les pouvoirs publics. Il régit également les relations entre l'Etat et cette association. L'AFNOR est une association relevant de la loi du 1er juillet 1901, créée en 1926, qui rassemble l'ensemble des acteurs économiques concernés par la normalisation, y compris les pouvoirs publics, les industriels et les acteurs de la société civile. Elle est chargée par le décret d'une mission générale de recensement des besoins en normes nouvelles, de coordination, de diffusion et de promotion de la normalisation, et de représentation des intérêts français dans les instances internationales de normalisation. C'est l'association qui procède à l'homologation des normes, et qui veille au bon déroulement des travaux, notamment au respect du consensus, et à l'arbitrage des conflits éventuels.

L'AFNOR emploie plus de 600 personnes et les bureaux de normalisation mobilisent environ 350 personnes dont une centaine à l'Union Technique de l'Electricité (UTE). Plus de 30.000 experts réunis en quelque 3.000 instances de travail travaillent à l'élaboration des normes.

Jusqu'à la fin de 1975, l'AFNOR était financée par une taxe additionnelle à la patente. Lors de sa suppression, une ligne budgétaire a été créée sur le budget du ministère chargé de l'Industrie. La part de la subvention dans le budget de l'AFNOR est passée progressivement de 70 % au début des années 1980 à environ 20 % en 2000. L'Association a été incitée à accroître ses ressources propres, notamment en diversifiant ses prestations. Aujourd'hui, l'AFNOR exerce plusieurs métiers différents, parmi lesquels la normalisation, la certification, le conseil et la formation.

L'organisation du système français de normalisation autour de l'AFNOR permet de répondre à une des caractéristiques fondamentales de la normalisation qui est la recherche systématique du consensus de toutes les parties intéressées. Cette organisation nationale et sectorielle permet en effet de faciliter l'accès à la normalisation aux petites et moyennes entreprises, ainsi qu'à des associations.

La pérennité de cette organisation est une priorité du ministère de l'Industrie et votre rapporteur ne peut qu'approuver cette volonté. En effet, il est fondamental, en contrepoids des tentatives de la Commission européenne pour renforcer le système européen de normalisation, d'appuyer le système de normalisation français car les systèmes nationaux sont plus faciles d'accès pour les petites et moyennes entreprises, ainsi que pour les organisations de consommateurs.

b) Une spécialisation par activité

Chacun dans leur secteur d'activité, les bureaux de normalisation (BN), au nombre de trente-deux, établissent les projets de normes. En l'absence de bureau de normalisation compétent, c'est l'AFNOR qui constitue elle-même les commissions de normalisation. Les BN doivent animer les commissions de normalisation et les groupes d'experts, formaliser les projets normatifs et les transmettre à l'AFNOR pour l'enquête probatoire et l'homologation, faire des propositions pour la définition des positions françaises pour le secteur technique concerné. Dans la plupart des cas, ces BN sont rattachés à des organisations professionnelles ou des centres techniques et sont financés par les entreprises et les partenaires du secteur concerné.

Appartenant à tous les secteurs économiques, les experts constituent la base du système français de normalisation. Sur chaque sujet, ils apportent leurs compétences liées à leur origine (organisations professionnelles et syndicales, producteurs, distributeurs, associations de consommateurs, laboratoires, acheteurs publics, collectivités locales, ministères). Ils expriment les besoins en nouvelles normes, fournissent le contenu technique des documents normatifs et leur mise à jour, et participent aux travaux européens et internationaux de normalisation.

c) Rôle des pouvoirs publics

En plus de leur expertise, les pouvoirs publics ont un rôle particulier. Le délégué interministériel aux normes représente les pouvoirs publics. Il est placé auprès du ministre de l'Industrie pour l'exercice des attributions confiées au ministre par le décret. En outre, il assure le rôle de rapporteur général du « Groupe interministériel des normes », qui assiste le ministre de l'Industrie dans la définition des orientations de la politique nationale et internationale des pouvoirs publics en matière de normes et dans l'évaluation de cette politique. Enfin, le délégué exerce les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de l'AFNOR et peut s'opposer à l'homologation d'un projet de norme.