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Projet de loi de finances pour 2003 : Industrie

 

3. Processus d'élaboration d'une norme

L'élaboration d'une norme comporte plusieurs phases. Les partenaires identifient leurs besoins, évaluent l'intérêt de la normalisation et engagent alors une réflexion. Puis, les parties (producteurs, distributeurs, utilisateurs, consommateurs, administrations, laboratoires...) élaborent un projet de normalisation. C'est à ce moment que peut se dégager le consensus des experts sur le projet de norme. La norme doit être validée à l'issue de ce processus par une large consultation, sous forme d'enquête probatoire, de l'ensemble des partenaires économiques, pour s'assurer que le projet de norme ne soulève aucune objection majeure. Le texte définitif du projet de norme peut alors être mis au point.

Le texte est enfin approuvé par l'organisme de normalisation pour être publié en tant que norme nationale. L'application de toute norme fait l'objet d'une évaluation régulière de sa pertinence par l'organisme de normalisation, afin de pouvoir l'adapter aux besoins nouveaux.

En règle générale, la norme est d'application volontaire. Cependant, elle peut être rendue d'application obligatoire par les pouvoirs publics dans quelques cas (notamment les domaines liés à la sécurité et les conditions liées aux marchés publics). C'est un document de référence utilisé notamment dans le cadre des marchés publics ou dans celui du commerce international et sur lequel s'appuie la plupart des contrats commerciaux. Elle est utilisée comme la référence incontestable simplifiant et clarifiant les relations contractuelles entre partenaires de la vie économique.