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Projet de loi de finances pour 2003 : Industrie

 

C. SYSTÈME EUROPÉEN DE NORMALISATION

1. La place des normes européennes

Plusieurs organismes de normalisation existent au niveau européen : le Comité européen de normalisation (CEN), le comité pour la normalisation électro-technique (CENELEC) et l'institut européen de normalisation pour les télécommunications (ETSI). Il existe actuellement 5.800 normes européennes. Les normes européennes sont systématiquement reprises, sans aucune modification, en normes nationales dans tous les pays de l'Espace Economique Européen, avec suppression obligatoire des normes nationales divergentes.

Les normes européennes, destinées à se substituer aux normes nationales, constituent la référence commune pour la définition des exigences techniques dans le cadre des transactions commerciales, et notamment pour tous les marchés publics.

Les normes harmonisées servent de guide pour l'application des directives européennes et de référence pour la conception des produits, sans néanmoins constituer des contraintes intangibles. Elles traduisent, sur un plan industriel, les exigences essentielles fixées par les textes réglementaires.

2. Les directives « nouvelle approche »

Les directives « nouvelle approche » constituent aujourd'hui un élément fondamental de la libre circulation des produits en Europe. Elles permettent un rapprochement et une harmonisation entre les Etats membres de l'Union européenne et sont l'un des éléments de la construction du marché unique. Leur principe a été adopté par la Commission européenne en 1985 afin de faciliter les échanges intra communautaires et de renforcer le principe de reconnaissance mutuelle. Toutes les entreprises qui souhaitent échanger des produits en Europe sont donc tenues de respecter ces directives.

Le travail d'harmonisation des textes législatifs et réglementaires est donc fondé aujourd'hui sur des directives « nouvelle approche ». Celles-ci ne fixent plus de spécifications techniques précises mais se bornent à imposer des exigences très générales, dites exigences essentielles. Ces directives n'ont donc plus à être modifiées en fonction du progrès technique.

Il est néanmoins indispensable, pour les appliquer, de disposer de spécifications techniques détaillées, ce que permettent les normes européennes.

En outre, la directive 98/34/CE modifiée du 22 juin 1998 instaure, pour les Etats membres, l'obligation d'informer leurs partenaires européens de leurs projets de réglementations techniques ou de normes. Elle couvre les produits industriels et agricoles ainsi que les services de la société de l'information. Les réglementations sur les services sont également concernées si elles ont une incidence sur les produits. Un mécanisme formalisé de notification préalable est mis en place à cet effet. Garante de la transparence et de la fluidité des échanges au sein du marché unique, cette notification doit être systématique. Elle ouvre une période de statu quo pendant laquelle des réactions au projet notifié peuvent être formulées. Pour la partie normes nationales, l'AFNOR est chargée de consulter les milieux professionnels en assurant la diffusion la plus large possible des projets.

Pour la partie réglementaire, le ministère de l'Industrie communique les projets de textes français à la Commission et transmet ceux qu'il reçoit des autres Etats membres, non seulement aux départements ministériels concernés, mais également à l'AFNOR en vue d'une consultation des milieux professionnels.

Une procédure comparable est mise en place dans le cadre de l'accord OTC (Obstacles Techniques au Commerce), signé entre l'Union européenne et l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Le ministère de l'Industrie a la responsabilité des procédures de notification des projets de textes nationaux à l'OMC.