Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2003 : Consommation et concurrence

 

C. LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN SITUATION DE FRAGILITÉ

L'augmentation du chômage rend plus nécessaire encore que par le passé la protection des consommateurs en situation de fragilité. De ce point de vue, votre rapporteur pour avis note avec intérêt la volonté du Secrétaire d'Etat à la Consommation de demander aux commissions du surendettement d'améliorer leur outil statistique, afin de pouvoir distinguer, dans le nombre des dossiers déposés depuis la mise en place du dispositif voici 11 ans, ceux qui ont été rejetés, clôturés avant le terme de la procédure, et ceux qui sont présentés à plusieurs reprises par les mêmes débiteurs.

1. La diminution du nombre de dossiers déposés en 2001 constitue une bonne nouvelle qui doit être interprétée avec prudence

Comme le déplorait votre rapporteur pour avis l'an passé, on constatait traditionnellement une hausse du nombre de dossier d'une année sur l'autre. En 2001, 137 994 dossiers ont été déposés contre 148 373 en 2000, soit une diminution de 7 %. Votre rapporteur pour avis se réjouit de cette évolution. Elle souligne néanmoins que ce chiffre doit être observé avec prudence, en raison des difficultés à analyser la nature des dossiers, comme dit précédemment. Cette situation donne d'autant plus d'intérêt à l'enquête sur le surendettement réalisée en 2001 par la Banque de France à la demande du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.

2. Les enseignements de l'enquête de 2001 de la Banque de France sur le surendettement

a) Le profil sociologique du surendetté

Une forte majorité des personnes surendettées (58 %) vivent seules. En 1990, cette proportion n'était que de 30 %. 57,5 % des surendettés ont au moins un enfant à charge. Les ouvriers et employés sont sur-représentés parmi les surendettés, puisqu'ils en représentent 55 % alors qu'ils forment 30 % de la population. De façon très majoritaire, les débiteurs ont de faibles revenus : dans 72 % des dossiers, leur revenu est inférieur à 1524 euros par mois.

b) La nature de l'endettement

L'endettement dit « passif », qui résulte d'un accident de la vie comme le chômage ou une séparation, représente près des deux-tiers des dossiers (64 %). Alors que l'endettement immobilier est en nette diminution, le crédit à la consommation est de plus en plus présent dans les dossiers. Les crédits permanents ou crédits revolving sont présents dans 80 % des dossiers.

c) Le traitement du surendettement

Les commissions, après avoir dressé l'état d'endettement du débiteur, déterminent un « reste à vivre ». Or l'enquête confirme le constat quotidien de nombreux élus locaux ou acteurs sociaux : les capacités de remboursement sont très souvent très faibles, puisque 27 % des débiteurs ne disposent d'aucune capacité de remboursement. Dans 32 % des cas, les commissions parviennent à l'issue de la procédure amiable à un moratoire, le plus souvent pour une période inférieure à deux ans. En cas d'échec de la conciliation, les commissions ont la faculté de mettre en oeuvre diverses mesures, dont la réduction de taux d'intérêt, qui est quasi-systématique (98 % des cas). Le taux est même réduit à 0 dans 67 % des cas. Les effacements de créances ne représentent, quant à eux, que 6,5 % de l'ensemble des mesures.

d) Les causes de redépôt

L'échec dans l'exécution du plan à situation constante n'est la cause que de 9 % des redépôts, la première cause en étant l'expiration d'un moratoire (46 %), et la seconde une modification de la situation du débiteur.

Votre rapporteur pour avis insiste sur l'utilité des associations de consommateurs comme acteur de l'éducation des consommateurs, en particulier les plus jeunes. Il estime en effet que l'éducation à la consommation est un des principaux moyens, avec le maintien d'un pouvoir d'achat dynamique, pour lutter contre le phénomène du surendettement.