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Projet de loi de finances pour 2003 : Consommation et concurrence

 

3. L'apport des décrets du 10 juin 2002

Les décrets n° 2002-92713(*) et 2002-92814(*) ont transposé la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998, modifiant la directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de crédit à la consommation. Ils ont modifié le mode de calcul effectif global des crédits à la consommation, en incluant non seulement le taux d'intérêt mais aussi les frais d'accompagnement du crédit.

* 13 Décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation.

* 14 Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 pris en application de l'article 1er du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002.