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Projet de loi de finances pour 2003 : Défense - Nucléaire, espace et services communs

 

2. Une progression des dépenses de rémunérations et charges sociales liée au plan d'amélioration de la condition militaire et à la loi d'orientation sur la sécurité intérieure

S'élevant à près de 14 milliards d'euros, les dépenses de rémunérations et de charges sociales représenteront 45% du budget de la défense (hors pensions), et 80% des crédits du titre III.

Elles connaîtront en 2003 une progression de 4,4%, très supérieure à celle qui avait été constatée depuis 1997 et qui se situait en moyenne à 1,3% par an.

Cette évolution tient à plusieurs facteurs.

Tout d'abord, et pour la première fois depuis 1997, le ministère de la défense ne verra pas ses effectifs budgétaires diminuer. Ceux-ci progresseront au contraire à hauteur de 1 352 postes supplémentaires, dont 879 postes de militaires et 473 postes de civils. Une part de cette augmentation résulte de la budgétisation d'emplois relevants actuellement du compte de commerce de DCN, les dépenses de rémunérations et de charges sociales correspondantes, qui représentent 66 millions d'euros, étant de ce fait transférées du titre V au titre III. Par ailleurs, la création de 1 200 emplois dans la gendarmerie (60 officiers et 1 140 sous-officiers), en application de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, représente une dépense supplémentaire de 52,4 millions d'euros. D'autres ajustements d'effectifs influent, dans une moindre mesure, sur les dépenses de rémunérations et de charges sociales, en particulier les créations de postes dans le service de santé des armées.

Le deuxième facteur essentiel tient à la poursuite de la mise en oeuvre du plan d'amélioration de la condition militaire qui représente, pour 2003, un effort budgétaire de 284,5 millions d'euros, soit un surcoût de 2% par rapport aux crédits de rémunérations et de charges sociales inscrits dans la loi de finances initiale pour 2002. A ce plan s'ajoutent pour 35 millions d'euros des mesures spécifiques à la gendarmerie, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure, et des mesures en faveur des personnels civils pour 13 millions d'euros.

Enfin, si l'évolution générale des rémunérations de la fonction publique entraîne une dépense supplémentaire de 88 millions d'euros, il faut surtout noter qu'un effort important est effectué, à hauteur de 76 millions d'euros, en faveur d'un « rebasage » des chapitres afférents aux rémunérations et charges sociales. Il s'agit en quelque sorte d'une remise à niveau, après qu'ait été constatée l'insuffisance chronique des dotations inscrites en loi de finances initiale.

Globalement, le projet de budget pour 2003 ne comporte qu'un seul facteur notable d'atténuation des dépenses de rémunérations et de charges sociales : la réduction de 41 millions d'euros de la dotation réservée aux pécules d'incitation au départ, en conformité avec l'achèvement de la professionnalisation. Encore faut-il ajouter que parallèlement, la création du fonds de consolidation de la professionnalisation se traduit, dès 2003, par une dotation nouvelle de 17 millions d'euros.