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Projet de loi de finances pour 2003 : Défense - Nucléaire, espace et services communs

 

CHAPITRE IV -
LES AUTRES ACTIONS COMMUNES

I. LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L'ARMEMENT

La délégation générale pour l'armement (DGA) s'est vue assigner par la loi de programmation militaire 1997-2002 trois types d'objectifs : alléger ses effectifs et son fonctionnement pour réduire son « coût d'intervention » de 30%, mettre en oeuvre une politique nouvelle d'acquisition permettant à terme de réduire d'environ 30% le coût des programmes d'armement, tout en renforçant la coopération européenne, et enfin faire évoluer ses structures industrielles, et principalement la Direction des constructions navales, vers un fonctionnement d'entreprise.

Au terme de la loi de programmation, le bilan de cette réforme apparaît contrasté.

La DGA a réduit ses effectifs et son coût d'intervention, sans éviter pour autant certaines difficultés comme le nombre insuffisant de spécialistes de la fonction achat.

Des progrès ont été réalisés dans la conduite des programmes d'armement, grâce à un renforcement du travail en commun avec les états-majors, à la procédure des commandes globales, à l'allègement des spécifications requises et à l'élargissement de la concurrence, mais nos méthodes d'acquisition semblent demeurer plus lourdes et moins innovantes que celles de certains de nos partenaires, l'objectif d'une réduction de coût de 30% n'étant en tout état de cause pas atteint.

Les bénéfices attendus de la coopération européenne en matière d'armement ne se sont guère concrétisés, certains programmes multinationaux ayant même engendré de profondes déceptions.

Enfin, l'évolution de DCN est en passe d'aboutir à une étape décisive, avec la transformation en société, mais elle s'est avérée extrêmement lente alors que le paysage européen de la construction navale militaire est en changement rapide.

A. LE BUDGET DE LA DGA

Les crédits regroupés au sein de l'agrégat DGA s'élèvent pour 2003 à 2,27 milliards d'euros, soit une progression de 8,4 % par rapport à 2002.

1. L'évolution des crédits

Les dépenses ordinaires de la DGA s'élèveront en 2003 à 388,9 millions d'euros, soit une hausse de 2,5 % par rapport à 2002.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES ORDINAIRES DE LA DGA

(en millions d'euros)

 

2002

2003

Rémunérations et charges sociales

119,54

115,34

Fonctionnement

132,92

141,69

Alimentation

1,00

0,08

Subventions de fonctionnement

126,06

131,73

Total

379,52

388,86

Les dépenses de rémunérations et charges sociales, qui concernent les seuls effectifs militaires de la DGA, s'élèveront à 115,3 millions d'euros. L'évolution par rapport à 2002 (119,5 millions d'euros) s'explique notamment par la diminution des effectifs budgétaires au titre, notamment, du transfert des effectifs et des crédits des élèves de l'école polytechnique vers l'armée de terre, compensée en partie par la budgétisation des 4 centres d'expertise et d'essais de la DCN et la revalorisation de la condition militaire.

Hors rémunérations et charges sociales, les crédits du titre III connaissent globalement une progression d'environ 5,2 %.

Les crédits de fonctionnement courant s'élèvent à 137,6 millions d'euros, en augmentation par rapport à 2002 (128,8 millions d'euros) de 6,8 % environ. Cette évolution traduit des changements de périmètre, dont principalement la budgétisation de quatre établissements de la direction des centres d'expertise et d'essais précédemment rattachés au compte de commerce des constructions navales. Hors changement de périmètre, le budget de fonctionnement est stable par rapport à 2002.

Les crédits de subvention aux établissements publics (ONERA, écoles, OCCAR) s'élèvent à 131,7 millions d'euros. L'évolution par rapport à 2002 (+ 4,5 %) recouvre pour l'essentiel une augmentation des subventions de l'ONERA et de l'école polytechnique (+ 2,3 millions d'euros) ainsi qu'un complément relatif aux transferts d'emploi de la DGA vers les écoles (+ 3,4 millions d'euros).

Les crédits alloués au soutien des actions de coopération demeurent stables (4,1 millions d'euros), ce qui traduit un effort soutenu en faveur de ces actions destinées notamment au développement des exportations.

En ce qui concerne les rentrées au titre de ressources extrabudgétaires (fonds de concours et produits de cession), les prévisions pour 2002 sont, sur le chapitre 34-08, de l'ordre de 50 millions d'euros, soit un montant en diminution par rapport à celui attendu en 2002.

Le budget d'équipement de la DGA inscrit aux titres V et VI pour 2003, budget civil de recherche et développement (BCRD) compris, s'établit à 1 885,706 millions d'euros en autorisations de programme et à 1 999,649 millions d'euros en crédits de paiement.

Les études à caractère politico-militaire, économique et social (EPMES), financées sur les articles 52.81.53 et 67.10.32 au budget de la DGA, seront transférées en 2003 vers l'article 34.01.95, placé sous la responsabilité de la délégation aux affaires stratégiques (les opérations en cours d'exécution restent sur les articles actuels).

Les progressions les plus notables aux titres V et VI concernent :

- les dotations dévolues aux investissements techniques et généraux et aux travaux d'infrastructure (chapitre 54-41), surtout en autorisations de programme,

- les dotations en crédits de paiement des opérations du CEA, du fait de l'essor des programmes RES et simulation (chapitre 51-71),

- les dotations en autorisations de programme des études amont (chapitre 52-81),

- les dotations destinées au lancement du programme SECOIA (chapitre 53-71).

En ce qui concerne les études-amont, les autorisations de programme s'élèveront à 488,3 millions d'euros, soit 10% de plus qu'en 2003. La priorité sera donnée au développement de démonstrateurs technologiques en vue de lever les risques, de réduire les délais et le coût des programmes et de préparer les coopérations internationales. Certains démonstrateurs existent déjà, comme le radar Grave de surveillance de l'espace, d'identification d'objets spatiaux et d'orbitographie, et d'autres sont en cours de réalisation, notamment l'essaim de mini-satellites d'écoute radioélectrique Comint. Pour l'avenir, un démonstrateur de véhicule aérien de combat sans pilote (UCAV) est planifié.

Le programme SECOIA (site d'élimination de chargements d'objets identifiés anciens) est destiné à assurer la destruction des munitions chimiques anciennes collectées par la direction de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, conformément à la convention sur l'interdiction des armes chimiques, entrée en vigueur en 1997. Construite sur le site de Mailly (Marne), l'installation prévue doit permettre l'identification et la destruction des munitions et des composés toxiques sans aucune intervention humaine directe. La notification du marché de conception et de réalisation doit intervenir très prochainement, pour un début des travaux au cours de l'année 2004 et une mise en exploitation à l'horizon 2007.