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Projet de loi de finances pour 2003 : Défense - Marine

 

C. LA RESTAURATION DES CRÉDITS D'ENTRETIEN PROGRAMMÉ DES MATÉRIELS (EPM)

Entre 1997 et 2002, les crédits d'EPM ont connu une diminution d'environ 13 %. Ce mouvement accompagne le vieillissement de certains matériels : 14 bâtiments importants ont aujourd'hui plus de 25 ans.

Crédits de paiement EPM en euros 2003 (y compris EPM des munitions).

   

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Total Titres III & V

1 014,1

876,0

897,0

910,4

830,9

884,3

Pour 2003, les crédits d'EPM représentent 25,1 % du budget de la Marine et sont en hausse de 11 % à périmètre constant2(*), hors EPM des munitions. L'effort le plus significatif porte sur les autorisations de programme qui augmentent de près de 26 % pour anticiper sur la montée en puissance des organismes de soutien.

S'agissant de la FOST, les cycles de maintenance ont été aménagés et un processus de réduction des coûts engagé pour optimiser les ressources destinées à l'entretien des SNLE.

D. LA RÉFORME DE DCN

L'évolution de l'environnement industriel avec la réforme récente et les mutations encore attendues de DCN sont source de transformations profondes dans la marine.

Jusqu'à 1997, DCN faisait partie intégrante de la DGA ce qui induisait un mode de relations très différent de celui qui prévaudra une fois la réforme achevée.

La loi de finances rectificative pour 2001 prévoit la transformation du service à compétence nationale DCN, directement rattaché au ministre de la défense en entreprise nationale régie par le code de commerce et détenue à 100 % par l'Etat. Une société intermédiaire a été créée à cette fin en février 2002, DCN développement.

D'une totale confusion entre maîtrise d'oeuvre et maîtrise d'ouvrage, en particulier dans le secteur de l'entretien de la flotte, la marine et DCN devront évoluer vers des relations contractuelles qui appellent, de part et d'autre, des adaptations.

Le processus de séparation entre fonctions industrielles et fonctions étatiques prend fin cette année de façon très concrète puisque les actifs qui resteront à DCN sous forme d'apports à la société ont du être clairement identifiés : la marine a repris les fonctions dites régaliennes (rechanges, pyrotechnies) et les infrastructures y afférents tandis que DCN bénéficiera de conventions d'occupations.

La reprise des infrastructures par la marine exige, pour certaines, une remise à niveau et induit, en tout état de cause des coûts d' entretien :

Opérations

2003

2004

2005

2006

2007

Mise à hauteur de sécurité (MHS) et investissements

76

135

35

35

35

Maintien en condition opérationnelle (MCO) : entretien, fonctionnement et exploitation)

37

31

31

30

30

La première conséquence du changement de statut de DCN est de nature fiscale : la répercussion sur les coûts de la taxe professionnelle mais surtout de la TVA conduit à des majorations importantes.

Le principe de la neutralité fiscale a été acquis, ainsi que l'a précisé le ministre de la défense lors de son audition devant votre commission, selon des modalités qui restent à préciser. Les contrats en cours de construction neuve devraient faire l'objet d'une exonération, solution qui permettrait de sécuriser à la fois l'enveloppe des programmes pour la marine et le plan de charge de DCN.

Une non-compensation à due concurrence induirait en effet mécaniquement la réduction des commandes.

Sur les contrats d'entretien de la flotte, la TVA sera due sur le reste à payer, l'ensemble des contrats à venir étant soumis à la fiscalité de droit commun applicable aux prestations.

Des autorisations de programme à hauteur de 119 M€ sont prévues par le projet de loi de finances pour 2003, au titre de la compensation fiscale sur les 290 M€ prévus au titre des conséquences budgétaires de la réforme. Une fois la transformation de DCN effective, les crédits de paiement correspondants devront être votés en loi de finances rectificative.

Au delà des questions fiscales, DCN représente pour la marine un partenaire essentiel : DCN réalise 30 % de son chiffre d'affaires dans le secteur du maintien en condition opérationnelle, avec la marine nationale comme principal client, tout particulièrement dans le domaine du nucléaire. Si la marine attend de gains de productivité et de la mise en concurrence une réduction des coûts, un certain accompagnement de la nouvelle société est prévu afin de préserver son équilibre les premières années et son savoir faire.

C'est avec ce souci que le législateur a prévu la conclusion d'un « contrat d'entreprise pluriannuel » qui « fixe les relations financières avec l'Etat et les objectifs économiques et sociaux qui sont assignés à l'entreprise en contrepartie d'une garantie d'activité sur la période du contrat ».

Les marchés sur lesquels DCN est actif sont a priori porteurs, son activité à l'export représente près de 30 % de son chiffre d'affaires et les perspectives offertes par le projet de loi de programmation militaire lui assurent un plan de charge à moyen terme.

Les fonctions commerciales à l'export de DCN fonctionnent sous forme de société détenue intégralement par l'Etat depuis 1990 : DCN international.

En mars 2001, l'Etat et Thalès ont formalisé leur intention de créer une société commune en matière de commercialisation et de maîtrise d'oeuvre pour les activités navales militaires à l'exportation, pour les programmes en coopération et, sur décision préalable de l'Etat, pour certains programmes nationaux ayant un potentiel d'exportation. La société issue de cet accord, Armaris, a constitué un précédent favorable à la mise en place au sein de DCN, d'un environnement de gestion de droit commun.

Il n'en reste pas moins que le sureffectif qui persiste au sein de DCN, ajouté au surcoût représenté par les personnels sous statut constituent des handicaps auxquels s'ajoute l'incertitude sur les ressources disponibles pour la capitalisation de la future société.

Cette année encore, le budget de la marine prévoit, au titre V, une dotation destinée au fonds d'adaptation industrielle d'un montant de 67,52 M€. Ce fonds, créé par la loi de programmation militaire 1997-2002, finance l'adaptation des effectifs de DCN, principalement sous forme de mesures d'âge. Sur la durée de la précédente programmation, le montant du prélèvement au profit du FAI sur le titre V de la marine s'élève à 555 M€.

La place de ce type de dispositif au titre V est contestable, la question de la pérennité d'un soutien budgétaire de la marine aux transformations de DCN doit être clairement posée3(*) alors même que les incertitudes relatives aux modalités de la capitalisation de l'entreprise ne sont pas levées.

Une fois la société mise en place, la capacité de gestion et de contractualisation de la marine constitue un véritable défi.

* 2 Les transferts budgétaires ont notamment porté sur la gestion des infrastructures (23 M€ sur chapitre 5441), le financement des RCS des personnels de gestion des rechanges (26 M€ sur titre III), l'application des nouvelles règles d'environnement (3,5 M€ sur chapitre 5381) et l'acquisition des rechanges de grande prévoyance (8.7 M€ sur chapitre 5381).

* 3 La prise en charge des mesures d'âge devrait s'éteindre mécaniquement en 2008, les bénéficiaires ayant atteint l'âge de la retraite.