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Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

 

b) Le plan triennal en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés (2001-2003)

Annoncé par le Premier ministre le 25 janvier 2001 lors de la réunion du Conseil national des personnes handicapées (CNCPH), ce plan amplifie le programme quinquennal de création de places en établissements.

Concernant les créations de places, une enveloppe de 18,3 millions d'euros sur trois ans est prévue, au titre de l'assurance maladie, pour financer des places supplémentaires en établissements d'éducation spéciale. Deux enveloppes de 22,8 millions d'euros sur trois ans sont également inscrites pour développer plus spécialement les structures d'accueil pour enfants et adultes autistes, d'une part, et traumatisés crâniens, d'autre part. Enfin, le développement de structures expérimentales pour la prise en charge des personnes handicapées vieillissantes est financé à hauteur de 6,8 millions d'euros.

L'effort ainsi prévu est supporté à titre principal par l'assurance maladie, puisque l'Etat ne s'engage, en termes de création de places, qu'au financement de la modernisation des ateliers protégés, à hauteur de 15,2 millions d'euros sur trois ans.

Votre rapporteur souligne cependant que ce plan est, pour la première fois, assorti de mesures visant à favoriser le maintien ou le retour à domicile des personnes handicapées, mesures auxquelles l'Etat apporte la plus grande partie de son soutien financier : 67 millions d'euros en crédits budgétaires sont prévus pour développer, sur trois ans, les services d'auxiliaires de vie, les auxiliaires d'intégration scolaire et les sites pour la vie autonome, tandis que 45,7 millions d'euros de crédits « assurance maladie » doivent permettre le développement des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

Le bilan de ce plan, alors que l'année 2003 était conçue comme une année d'« ajustement », est difficile à établir : le nombre de places créées en établissement d'éducation spéciale est à ce jour indisponible car les résultats de la dernière enquête « établissements et services » effectuée par la DREES remontent à 1998, c'est-à-dire avant le début du plan. Une autre enquête, en cours, ne donnera pas ses résultats avant début 2003. Seul est connu le nombre d'établissements et de services en fonctionnement en 2002, sans précision sur le nombre de personnes accueillies.

Nombre d'établissements et services

(série chronologique de 1999 à 2002)


Catégories d'établissements et de services

Nombre d'établissements et de services au 01/01

Evolution
2002/1999

 

1999

2000

2001

2002 au 01/07

En unités

en %

ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR ENFANTS HANDICAPES

           

Établissements d'éducation spéciale pour enfants déficients intellectuels

1 183

1.175

1.175

1.189

6

0,5

Instituts de rééducation

340

341

343

348

8

2,4

Établissements pour enfants polyhandicapés

139

147

152

154

15

10,8

Établissements d'éducation spéciale pour enfants déficients moteurs

122

121

122

121

- 1

- 0,8

Instituts d'éducation sensorielle pour enfants déficients visuels

34

35

37

35

1

2,9

Instituts d'éducation sensorielle pour enfants déficients auditifs

89

95

94

108

19

21,3

Instituts d'éducation sensorielle pour sourds-aveugles

17

17

14

13

- 4

- 23,5

Centres de placement familial spécialisé

57

56

79

78

21

36,8

Foyers d'hébergement pour enfants et adolescents handicapés

26

27

27

25

- 1

- 3,8

Services autonomes d'éducation spéciale et de soins à domicile

580

607

656

922

342

59,0

ETABLISSEMENTS POUR ADULTES HANDICAPES

           

Centre d'aide par le travail

1.294

1.319

1.332

1.360

66

5,1

Centres de rééducation, réadaptation et formation professionnelle

87

89

88

87

0

0,0

Foyers d'hébergement pour adultes handicapés

1.229

1.243

1.269

1.292

63

5,1

Foyers de vie pour adultes handicapés (foyers occupationnels)

911

953

993

1.075

164

18,0

Maisons d'accueil spécialisé

306

316

330

362

56

18,3

Foyers à double tarification

202

220

234

294

92

45,5

Centres de placement familial pour adultes handicapés

14

116

20

19

5

35,7

Source FINESS

Ces éléments montrent une forte progression du nombre de SESSAD (+ 59 %), en particulier depuis 2001, qui traduit bien l'orientation prise pour le maintien à domicile.

Même si, en l'absence de chiffres sur le nombre de personnes accueillies, les comparaisons sont difficiles, votre rapporteur tient à souligner l'importance des efforts des départements à travers les créations de FDT (+ 45,5 %) et de foyers occupationnels (+ 18 %).

Les crédits mobilisés en faveur de l'autisme ont permis de créer 852 places en trois ans. Malgré cet effort important, votre rapporteur ne peut qu'encourager le Gouvernement à poursuivre ces créations de places, qui restent insuffisantes par rapport au nombre de personnes autistes, sans solution de prise en charge.