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Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

 

c) La réduction des effets pervers de l'amendement Creton

Introduit par la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d'ordre social, l'amendement Creton prévoit la possibilité de maintenir un jeune adulte dans l'établissement d'éducation spéciale qui l'accueillait, au-delà de l'âge réglementaire lorsqu'aucune place n'est disponible dans l'établissement pour adultes désigné par la COTOREP.

Il prévoit également que, dans ce cas, « cette décision s'impose à l'organisme ou à la collectivité compétente pour prendre en charge les frais d'hébergement et de soins dans l'établissement pour adulte désigné par la COTOREP »17(*).

Cette disposition, qui partait de l'intention généreuse de limiter les ruptures de prise en charge des jeunes adultes, comporte cependant plusieurs effets pervers :

- le maintien de jeunes adultes au sein des établissements d'éducation spéciale, outre le fait qu'il entraîne des perturbations dans le fonctionnement des établissements inadaptés à l'âge de ce public, a contribué à l'allongement des listes d'attentes à l'entrée de ces établissements, au détriment des enfants et adolescents ;

- ce maintien a également introduit, au sein des établissements pour enfants, des mécanismes de financement qui leur étaient étrangers. Les deux circulaires du 18 mai 1989 et du 27 janvier 1995, qui avaient fixé les compétences respectives en matière de financement, ont été tour à tour annulées, sur recours de plusieurs départements, pour défaut de base légale de la procédure forfaitaire de tarification retenue.

L'accélération des créations de places en CAT (3.000 places supplémentaires contre 1.500 les années passées), prévue dans le projet de loi de finances pour 2003, devrait contribuer à résorber les effets de cette disposition, qui bénéficiait, au 31 décembre 1998, à 3.920 jeunes adultes (soit 3,1 % de l'effectif total des établissements pour enfants ou adolescents handicapés). 30 millions d'euros seront consacrés à ces créations de places.

Votre rapporteur approuve cet effort, qui va incontestablement dans le bon sens, mais il voudrait également attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité de réviser au plus vite le décret du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux ou médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie, afin de fixer définitivement les règles de financement des maintiens qui demeureront nécessaires.

* 17 Article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles.