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Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

 

b) Le développement des outils du maintien à domicile

 L'accroissement du nombre d'auxiliaires de vie

Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit la création de 400 nouveaux postes d'auxiliaires de vie, pour un montant de 3,86 millions d'euros, poursuivant l'effort de mise à niveau de la participation de l'Etat au financement de ces services.

Votre rapporteur accorde un intérêt tout particulier au dispositif expérimental, conforté par le présent projet de loi de finances, d'aide renforcée au financement de postes d'auxiliaires de vie dédiés à la prise en charge des handicaps les plus lourds.

Ce dispositif, financé en 2002 par un redéploiement d'une partie des crédits gelés (et initialement destinés à la création de postes d'auxiliaires de vie ordinaires) à hauteur de 0,5 million d'euros, doit permettre de majorer l'aide forfaitaire accordée par l'Etat au financement de chaque poste d'auxiliaire de vie, cette aide s'élevant alors à 28.950 euros par poste et par an, contre 9.650 dans le cas normal.

6,8 millions d'euros seront consacrés à ce dispositif en 2003, correspondant à 309 postes permettant l'accompagnement à temps plein de 103 personnes lourdement handicapées.

Cette mesure devrait permettre une meilleure prise en charge des handicaps les plus lourds et pour lesquels le maintien à domicile était jusqu'à présent le plus difficile à envisager. L'adossement prévu aux MAS ou aux FAM devrait également garantir la qualité du suivi médical.

Votre rapporteur ne peut qu'encourager le Gouvernement à développer ce type de prise en charge.

 La professionnalisation de l'aide à domicile

Le champ de l'aide à domicile souffre d'un important déficit en qualification puisque l'on compte près de 80 % de personnes non qualifiées intervenant auprès des personnes handicapées. Il a donc été souhaité la mise en place d'une véritable politique de professionnalisation avec la création du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), rénovant le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD) et répondant aux nouvelles compétences attendues des aides à domicile.

Créé par le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002, le DEAVS répond à plusieurs objectifs :

- offrir des possibilités de promotion sociale et de mobilité professionnelle à ces personnels ;

- répondre aux besoins de qualification et renforcer l'attractivité de la profession en élargissant et en simplifiant l'accès à la formation, notamment en utilisant la procédure de validation des acquis de l'expérience ;

- construire une véritable identité professionnelle en établissant un référentiel de compétences du métier et en clarifiant ses frontières avec le champ de la prise en charge sanitaire à domicile.

Le dispositif de validation des acquis de l'expérience a bénéficié à 130 candidats en 2002, dans le cadre d'une expérimentation limitée, et son évaluation doit permettre la généralisation du dispositif pour l'année scolaire 2002-2003.

Votre rapporteur se félicite de la modernisation ainsi engagée de l'aide à domicile, qui constitue une garantie supplémentaire pour les personnes handicapées. Il rappelle cependant que « cette qualification ne devra, en aucun cas, devenir une contrainte administrative supplémentaire dont le respect serait, par exemple, exigé pour l'attribution de la nouvelle « allocation compensatrice individualisée »20(*).

 La généralisation des sites pour la vie autonome

Votre rapporteur tient à saluer la généralisation des sites pour la vie autonome, attendue depuis 1997 par les personnes handicapées.

Instaurés en 1997 à titre expérimental, ces sites permettent de regrouper, en un lieu unique, les compétences requises pour évaluer tous les besoins d'aides, techniques ou d'aménagement du logement.

S'ajoutant aux 4 sites expérimentaux de 1997, 20 sites supplémentaires sont créés par la loi de finances pour 2000, 28 par la loi de finances pour 2001 et 27 par la loi de finances pour 2002. 30 nouveaux sites sont prévus en 2003, portant à 104 le nombre de sites, soit un nombre supérieur au nombre de départements, pour un montant de 8,4 millions d'euros.

Le ministère précise que les sites « bénéficient de 228.000 à 350.000 euros par site en année pleine, selon le poids démographique du département, afin d'accompagner la mise en place du dispositif, de soutenir les équipes techniques et les aménagements de lieux ordinaires de vie prescrits par ces équipes »21(*).

Votre rapporteur insiste cependant sur la nécessité de doter le plus rapidement possible les sites pour la vie autonome d'un véritable statut législatif et de solvabiliser plus largement les fonds départementaux de compensation, afin de leur donner les moyens d'une véritable prise en charge complémentaire des aides techniques et des aménagements du cadre de vie des personnes handicapées.

L'évaluation des sites, menée au cours du dernier trimestre 2002, devrait fournir les outils pour élaborer ce cadre législatif.

* 20 Rapport n° 369 2001-2002, de M. Paul Blanc « Compensation du handicap : le temps de la solidarité ».

* 21 Réponse au questionnaire budgétaire du rapporteur.