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Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

 

3. L'intégration scolaire des enfants et adolescents handicapés : la politique des petits pas

a) Un dispositif qui reste insuffisant

La loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées fixe comme objectif prioritaire l'intégration des enfants et adolescents handicapés en milieu scolaire ordinaire. Ce principe a d'ailleurs été réaffirmé par la loi n° 89-486 d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 et rappelé aux recteurs d'académie par la circulaire du 19 novembre 1999 dans le cadre du plan Handiscol.

 Les différentes modalités de scolarisation des enfants handicapés

La mise en oeuvre de l'obligation éducative, dont les conditions sont définies par les commissions départementales d'éducation spéciale (CDES), peut prendre des formes variées :

une intégration individuelle en milieu ordinaire, avec le cas échéant, un accompagnement spécifique dispensé par les réseaux d'aide spécialisée aux élèves en difficulté (RASED), les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) ou encore par des auxiliaires d'intégration scolaire ou des enseignants spécialisés itinérants ;

une intégration collective dans une classe « spéciale » située dans un établissement « ordinaire » : les classes d'intégration scolaire (CLIS) à l'école primaire et les unités pédagogiques d'intégration (UPI) au collège dispensent un enseignement adapté, tout en permettant aux élèves handicapés de participer aux activités des autres élèves de l'établissement. Un soutien peut être organisé dans les mêmes conditions que pour l'intégration individuelle ;

une scolarisation dans un établissement spécialisé de l'Éducation nationale : il s'agit notamment des établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) ou encore des centres de formation d'apprentis spécialisés (CFAS) ;

l'accueil dans un établissement médico-social d'éducation spéciale : spécialisés par type de handicap, ces établissements ont pour vocation d'assurer une prise en charge globale de l'enfant. Il convient notamment de rappeler le rôle des instituts médico-éducatifs (IME) qui sont de deux sortes : les instituts médico-pédagogiques (IMP) qui assurent l'éducation générale et pratique des enfants et les instituts médico-professionnels (IMPro) qui dispensent, en complément de l'éducation générale, une formation professionnelle adaptée au handicap à partir de 14 ans.

La scolarisation des enfants handicapés en 2000

(effectifs en unités)

Intégration individuelle en milieu ordinaire

 

- dans le premier degré

26.541

- dans le second degré

17.060

TOTAL

43.601

Intégration collective en milieu ordinaire

 

- en CLIS

28.459

- en UPI

1.735

TOTAL

30.194

TOTAL milieu ordinaire

73.795

Scolarisation dans un établissement spécialisé de l'Éducation nationale

18.000

Scolarisation dans un établissement médico-social d'éducation spéciale

 

- en permanence

69.473

- temporairement

901

- scolarisés hors de l'établissement

6.914

TOTAL

77.288

N.B. effectif accueilli

101.565

Scolarisation par un SESSAD

17.347

TOTAL Education spéciale

112.635

TOTAL

186.430

Source : Ministère de l'Éducation nationale et ministère de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées.

 Des insuffisances quantitatives et qualitatives

La scolarisation d'un enfant, et plus encore d'un adolescent handicapé, reste aujourd'hui un parcours du combattant :

- l'absence de toute scolarisation reste encore trop fréquente : une enquête conjointe des inspecteurs d'académie et des DDASS conduit à un manque de 6.636 places d'intégration collective dans les écoles et dans les établissements médico-éducatifs à la rentrée 2001. La mission d'étude en vue de la révision de la loi d'orientation du 30 juin 1975 montrait quant à elle que 22 % des enfants accueillis dans les établissements d'éducation spéciale n'étaient pas scolarisés ;

- l'intégration en milieu scolaire ordinaire reste toujours l'exception : lorsqu'elle a lieu, il s'agit de préférence d'une intégration collective et encore faut-il souligner la faiblesse de ce dispositif dans le second degré ;

- l'intégration individuelle rencontre toujours de nombreux obstacles. La mise à disposition d'un auxiliaire d'intégration scolaire demeure un véritable casse-tête administratif : jusqu'en 2001, l'unique dispositif existant était associatif et son financement relevait de conventions tripartites entre l'établissement, les parents et l'association.

Le plan Handiscol, lancé en 1999, a apporté de premières réponses, mais il mérite à l'évidence d'être amplifié et approfondi. Comme il l'observait dans son rapport d'information précité, votre rapporteur rappelle surtout que sa mise en oeuvre est encore très inégale et connaît d'importants retards.

ÉTAT D'APPLICATION DU PLAN « HANDISCOL »

Principes

Mesures

Etat d'application

I - RÉAFFIRMER LE DROIT A LA SCOLARISATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES ET FAVORISER SON EXERCICE

1. Publier un texte d'orientation générale

Réalisé

2. Revoir et unifier la réglementation

En attente

3. Diffuser un guide pratique à destination des familles

Réalisé

4. Développer la cellule d'écoute « Handiscol »

Réalisé

II - CONSTITUER DES OUTILS D'OBSERVATION

5. Rapprocher les outils statistiques des deux ministères

En attente

6. Achever et optimiser l'informatisation des commissions départementales de l'éducation spéciale

En cours

III - AMÉLIORER L'ORIENTATION ET RENFORCER LE PILOTAGE

7. Améliorer le fonctionnement des CDES

En attente

8. Installer, dans le cadre des Comités Départementaux Consultatifs des Personnes Handicapées, les groupes départementaux « Handiscol »

En cours

9. Tenir annuellement au plan national une réunion du CNCPH et au plan régional une réunion des CROSS consacrées à la scolarisation des enfants et adolescents handicapés

En attente

IV - DÉVELOPPER LES DISPOSITIFS ET LES OUTILS DE L'INTÉGRATION

10. Développer les dispositifs collectifs d'intégration

En cours

11. Développer les dispositifs médico-sociaux d'accompagnement

En cours

12. Développer et rationaliser les dispositifs d'auxiliaires d'intégration scolaire

En attente

13. Promouvoir le pôle handicap du Centre national d'enseignement à distance (CNED)

En cours

14. Renforcer le rôle du centre de formation des enseignants spécialisés de l'Education nationale (CNEFEI) et produire des guides pédagogiques pour les enseignants

En cours

15. Rechercher des modes de financement pour les matériels pédagogiques spécialisés

En cours

16. Rechercher les moyens d'aider les collectivités locales à mettre en accessibilité les établissements

En attente

17. Améliorer l'accès à la formation professionnelle et la qualification professionnelle

En attente

V - AMÉLIORER LA FORMATION DES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION NATIONALE

18. Développer la formation initiale et continue des personnels enseignants et des personnels de direction du premier et du second degré

En cours

19. Sensibiliser les personnels d'inspection aux enjeux et dispositifs de l'intégration scolaire

En cours

20. Rapprocher les certifications des enseignants pour déficients sensoriels des deux ministères

En attente

Source : rapport d'information de M. Paul Blanc, n° 369 (2001-2002) « Compensation du handicap : le temps de la solidarité »