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Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

 

4. L'accès à l'emploi des personnes handicapées : un effort à poursuivre

La politique en faveur de l'emploi des personnes handicapées repose sur trois dispositifs complémentaires : l'obligation d'emploi imposée aux employeurs publics et privés, le concours de l'AGEFIPH aux dispositifs d'insertion en milieu ordinaire et le financement par l'Etat de places en milieu protégé.

a) Un bilan mitigé de l'obligation d'emploi issue de la loi de 1987

La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 dispose que « tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés. Pour les entreprises à établissements multiples, cette obligation d'emploi s'applique établissement par établissement ».

La loi permet à l'employeur de satisfaire à l'obligation d'emploi selon cinq modalités :

- l'emploi direct ;

- la conclusion de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des établissements de travail protégé ;

- l'accueil, sous certaines conditions, de personnes handicapées bénéficiaires d'un stage au titre de la formation professionnelle ;

- la conclusion d'accord d'établissement, d'entreprise ou de branche en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;

- le versement d'une contribution à l'AGEFIPH.

En 2000, 219.000 bénéficiaires de la loi de 1987 étaient employés dans 54.882 établissements, le nombre total des établissements assujettis étant de 92.187.

 L'obligation d'emploi dans le secteur privé

Depuis 1993, le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés est marqué par une forte stabilité, fluctuant autour de 4 %. Il s'établit pour 2000 à 4,1 %.

Compte tenu de la règle de l'arrondi à l'entier inférieur, le taux d'emploi exigé est en réalité en moyenne de 5,4 %. Par conséquent, l'objectif est atteint à 74 %, le quart restant représentant la sous-traitance et les contributions à l'AGEFIPH.

Cependant, ce taux moyen recouvre des réalités très différentes :

36,7 % des entreprises n'emploient aucun travailleur handicapé et 30,2 % ne remplissent l'obligation d'emploi qu'en payant la contribution maximum à l'AGEFIPH ;

- 32,1 % utilisent une combinaison des différentes solutions ;

- à l'inverse, 33,9 % remplissent leur obligation uniquement par l'emploi direct.

On note que, dorénavant, les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP représentent la catégorie de bénéficiaires la plus importante (59 % de l'ensemble), devant les accidentés du travail (30 %).

Au total, l'emploi des travailleurs handicapés reste insuffisant : le nombre de demandeurs d'emploi handicapés est ainsi passé de 135.000 en 2000 à 142.821 en 2001, soit 5,8 % du total des demandeurs d'emploi. Or, les travailleurs handicapés constituent une des catégories les plus vulnérables sur le marché de l'emploi. La dégradation de la conjoncture en 2002 et les incertitudes concernant la croissance en 2003 laissent craindre une détérioration plus que proportionnelle de la situation de l'emploi des personnes handicapées.

Votre rapporteur note cependant avec satisfaction les résultats encourageants de l'action du réseau Cap-Emploi, spécialisé dans le placement des personnes handicapées : en 2001, 42.000 placements ont été réalisés par Cap-Emploi, dont 46,5 % en contrat à durée indéterminée et 72 % avec des contrats supérieurs à 12 mois, contribuant à la baisse de la part des emplois aidés dans les postes occupés par des travailleurs handicapés.

 L'obligation d'emploi dans le secteur public

S'agissant des différentes fonctions publiques, soumises dans la même mesure à l'obligation d'emploi, les derniers chiffres connus datent de 1999 et font apparaître une situation moins exemplaire que celle à laquelle on pourrait s'attendre de la part des pouvoirs publics.

Taux d'emploi des travailleurs handicapés
dans le secteur public

 

1998

1999

Fonction publique de l'Etat

4,09 %

4,18 %

Fonction publique territoriale

5,12 %

n.d.

Fonction publique hospitalière

5,73 %

5,68 %

Concernant la fonction publique d'Etat, qui fait encore figure de mauvais élève, un protocole d'accord intervenu le 8 octobre 2001 met en place des outils qui devraient permettre une amélioration de l'emploi des personnes handicapées :

- des plans triennaux d'insertion des travailleurs handicapés prévoient pour chaque ministère un objectif de 6 % de recrutement de personnes handicapées chaque année, assorti d'une sanction en cas de non-respect dans un délai de 3 ans. Cette sanction prendrait la forme d'un gel des emplois proportionnel au nombre de personnes handicapées non recrutées et d'un versement des sommes concernées au fonds interministériel pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;

la suppression de la section « secteur public » des COTOREP, qui oblige actuellement les candidats à l'entrée dans la fonction publique à une procédure particulière de reconnaissance, est programmée. Elle sera remplacée par une visite médicale d'aptitude approfondie, qui nécessite toutefois au préalable la constitution d'un réseau de médecins agréés spécialisés ;

- la procédure des emplois réservés qui créait un phénomène de liste d'attente, dû à l'absence de recrutement tant qu'un emploi réservé ne devenait pas vacant, est supprimée ;

les moyens du fonds interministériel d'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique sont renforcés : sa dotation, inscrite au chapitre 34-94 (article 50) du budget des services généraux du Premier ministre, passe ainsi de 3,96 à 5,1 millions d'euros, soit une augmentation de 28,7 %. Le protocole prévoit à terme de confier à ce fonds des missions comparables à celles de l'AGEFIPH, notamment en ce qui concerne l'aménagement des postes de travail.

Votre rapporteur salue cet effort qui témoigne d'une prise de conscience du retard pris par la fonction publique en matière d'insertion des travailleurs handicapés.

Il constate cependant, qu'eu égard à la proportion de la population active employée par le secteur public, les moyens du fonds interministériel restent très largement insuffisants. A titre de comparaison, on rappellera que les montants collectés par l'AGEFIPH en 2001 s'élevaient à 349 millions d'euros.

L'adoption de dispositions analogues par les autres fonctions publiques, même si celles-ci remplissent mieux leurs obligations, doit également être recherchée.