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Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

 

b) Un risque d'essoufflement de l'AGEFIPH

 Les ressources : une progression des montants collectés

Les données disponibles dans le dernier rapport d'activité de l'AGEFIPH pour l'exercice 2001 montrent une progression de 11,5 % des montants collectés par rapport à l'exercice 2000.

Cette hausse correspond tout d'abord à une augmentation du nombre d'établissements contributeurs (+ 3,5 %) qui traduit une baisse de la proportion d'entreprises employant des personnes handicapées. Elle s'explique également par la progression du nombre d'entreprises nouvellement assujetties, du fait de l'augmentation de leurs effectifs, et qui n'ont pas eu le temps de se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi.

On assiste également à une augmentation de la contribution moyenne par entreprise qui résulte essentiellement d'un effectif de travailleurs handicapés, dans les entreprises recourant à l'emploi direct, qui reste constant malgré l'augmentation de la taille de l'entreprise. Ce ralentissement du recrutement des personnes handicapées, que traduit l'évolution des chiffres du chômage, pourrait s'accentuer si la dégradation de la conjoncture économique se confirmait.

Évolution de la collecte de l'AGEFIPH depuis 1995

 

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Montants collectés
(en millions d'euros)

242

253

260

278

300

313

349

Évolution (en %)

+1,7

+ 4,5

+ 2,8

+ 6,9

+ 7,9

+ 4,3

+ 11,5

Nombre d'établissements contributeurs

41.812

43.712

44.916

45.550

47.080

47.277

48.933

Évolution (en %)

+ 0,7

+ 4,5

+ 2,8

+ 1,4

+3,4

+ 0,4

+ 3,5

Contribution moyenne (en milliers d'euros par entreprise)

5,8

5,8

5,8

6,1

6,3

6,7

7,1

Évolution (en %)

+ 1,8

0,0

0,0

+ 5,2

+ 3,3

+ 6,3

+ 6,0

Source : Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

 Le « programme exceptionnel » : l'épuisement des réserves

L'AGEFIPH a lancé en 1999 un programme exceptionnel sur la période 1999-2001, qui s'articulait autour de quatre axes :

- préparation et accompagnement de l'insertion des personnes handicapées ;

- développement et modernisation des dispositifs d'orientation et de formation professionnelle ;

- valorisation de l'action des entreprises ;

- développement de l'alternative au secteur spécialisé et expérimentation de dispositifs d'observation des besoins.

A ce titre, les financements de l'AGEFIPH ont augmenté de 10,1 % en 2000, puis de 23,3 % en 2001. En 2002, en revanche, les financements ne progressent plus que de 0,2 %, témoignant de l'épuisement des réserves de l'AGEFIPH.

Dans ces conditions, l'action de l'AGEFIPH ne peut gagner en efficacité qu'en procédant à une réallocation des moyens entre les différentes actions financées.

Évolution de la répartition des financements de l'AGEFIPH

(en %)

 

1999

2000

2001

2002

Information, diagnostic, conseil

4,1

3,3

3,7

4,1

Formation

12,8

12,5

24,5

25,0

Placement

15,5

17,0

17,3

18,6

Accès, maintien dans l'emploi et accompagnement au travail

26,6

26,5

23,6

25,8

Primes

30,2

30,6

22,5

17,8

Garantie de ressources en milieu ordinaire

10,8

10,1

8,4

8,7

TOTAL

100

100

100

100

Votre rapporteur estime notamment que le financement de la garantie de ressources en milieu ordinaire, qui représente 35,8 millions d'euros en 2002, et celui du réseau Cap Emploi, mis à la charge de l'AGEFIPH en 2000, pourraient légitimement être repris par l'Etat. Une telle mesure, qui dégagerait près de 85 millions d'euros, permettrait de redonner des marges de manoeuvre à l'AGEFIPH pour financer de nouvelles actions, notamment dans le domaine de la formation ou dans le développement de passerelles entre secteur protégé et milieu ordinaire.