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Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

 

c) L'emploi protégé : l'instrument toujours privilégié de la politique d'emploi en faveur des personnes handicapées

Le secteur protégé regroupe principalement deux types de structures : les centres d'aide par le travail, financés par les crédits de la solidarité et les ateliers protégés, financés par le budget de l'emploi.

 Les centres d'aide par le travail

Il s'agit d'établissements médico-sociaux qui permettent à des personnes handicapées dont la capacité de travail, évaluée par la COTOREP, est inférieure au tiers de la normale, de participer à des activités diverses à caractère professionnel, tout en bénéficiant d'un soutien médico-social et éducatif.

Ces centres, créés sur autorisation du préfet, après avis du Comité régional de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS), font partie, avec les CHRS, des établissements sociaux et médico-sociaux financés par l'aide sociale obligatoire de l'Etat.

Le projet de loi de finances pour 2003 accentue encore l'effort de création de places en CAT lancé par le plan pluriannuel 1999-2003, en doublant le rythme de création de places prévu initialement : à ce titre, 30 millions d'euros sont inscrits au projet de budget pour le financement de 3.000 places supplémentaires, portant ainsi le nombre de places financées à 101.811, ces crédits s'ajoutant à une mesure nouvelle de 15 millions d'euros inscrite pour faire face à l'augmentation de la masse salariale de ces centres.

 Les ateliers protégés

Les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile qui accueillent des travailleurs handicapés dont la capacité de travail est égale au moins au tiers de la capacité de travail d'un travailleur valide, sont, contrairement aux CAT, des unités économiques de production. Les personnes handicapées employées dans ces structures sont donc des salariés. Les ateliers protégés doivent, en outre, favoriser la promotion des travailleurs handicapés et leur accession au milieu ordinaire de travail.

C'est à ce titre qu'ils reçoivent de l'Etat une subvention de fonctionnement, inscrite au chapitre 44-71 (article 30) du budget du travail.

Au 31 décembre 2001, 18.760 travailleurs handicapés (effectif réel) sont employés dans 577 ateliers protégés répartis sur l'ensemble de la France.

Dans le cadre du plan triennal 2001-2003, les ateliers protégés bénéficient d'une subvention d'accompagnement et de développement, dont le solde, versé cette année, s'élève à 3 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003. Une mesure nouvelle de 1,6 million d'euros est également prévue, pour la création de 500 places supplémentaires. Au total, les crédits consacrés aux ateliers protégés progressent de 10,8 % par rapport à 2002.

S'agissant de la modernisation des ateliers protégés, votre rapporteur estime qu'il est nécessaire de résoudre les difficultés que rencontrent ces établissements du fait de la délicate combinaison entre dispositions particulières liées à leur mission spécifique d'insertion et règles générales du droit du travail.

Une proposition de loi a été déposée en ce sens22(*) sur le bureau de l'Assemblée nationale, s'inspirant largement des propositions du GAP-UNETA23(*) : elle constitue un support intéressant qui pourrait servir de base aux évolutions qui seront mises en oeuvre dans le cadre de la révision de la loi du 30 juin 1975.

Votre rapporteur tient également à faire part de son inquiétude face à la dérive « concurrentielle » des structures de travail protégé : le soutien, souvent insuffisant, de l'Etat conduit ces structures à garder leurs éléments les plus productifs au détriment de leur évolution vers le travail en milieu ordinaire. Dès lors, il lui semble important de donner au secteur protégé les moyens d'exercer sa mission d'insertion.

 La garantie de ressources

La garantie de ressources, complément de rémunération versé au travailleur handicapé pour lui assurer une rémunération globale équivalente à celle d'un travailleur valide, est financée, depuis 1997, par deux acteurs différents, selon qu'il s'agit du secteur protégé ou du milieu ouvert :

- l'AGEFIPH prend en charge la garantie de ressources en milieu ordinaire : elle y a consacré 35,8 millions d'euros en 2002 ;

- l'Etat finance uniquement la garantie de ressources en secteur protégé, soit 952,1 millions d'euros en 2003, pour 111.550 bénéficiaires (effectifs budgétaires).

La progression du financement de l'Etat s'explique par l'incidence de la création des 3.000 places supplémentaires en CAT (26,4 millions d'euros) et de 500 places en ateliers protégés (4 millions d'euros). Au total, les crédits augmentent de 4,5 % par rapport à 2002.

 Les équipes de préparation et de suite du reclassement

Les équipes de préparation et de suite du reclassement (EPSR) relèvent de deux catégories juridiques mentionnées à l'article R. 323-33-13 du code du travail :

- les EPSR publiques constituent un service administratif interne des directions départementales du travail. Elles ne disposent pas de financements particuliers autres que ceux dévolus par le ministère du travail à l'ensemble de ses services déconcentrés ;

- les EPSR privées, regroupées sous le label « Cap Emploi » avec les organismes d'insertion et de placement (OIP), sont financées depuis 2000 par l'AGEFIPH et concluent avec l'Etat, l'AGEFIPH et l'ANPE une convention portant cahier des charges dont les clauses déterminent les missions particulières qui leur incombent.

En 2001, l'AGEFIPH a consacré 50,7 millions d'euros au financement du réseau Cap Emploi.

Votre rapporteur concède que le financement du placement des personnes handicapées peut entrer dans les missions de l'AGEFIPH et que l'expertise du réseau Cap Emploi n'a pas son équivalent dans le service public de l'emploi. Il regrette cependant que l'Etat, même s'il conserve la possibilité de déterminer les objectifs des EPSR, se soit déchargé du financement d'une mission qu'il continue pourtant à financer concernant les travailleurs valides.

* 22 Proposition de loi relative à la réforme de l'atelier protégé et créant le statut de l'entreprise adaptée, présentée par M. Jean-François Chossy (n° 3629, 2001-2002). Une proposition de loi allant dans le même sens avait été déposée au Sénat par MM. Georges Mouly et Bernard Murat (n° 289, 2001-2002).

* 23 Groupement des ateliers protégés - Union nationale des entreprises de travail adapté.