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Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

 

C. LE CHEMIN À PARCOURIR : VERS UNE RÉVISION DE LA LOI D'ORIENTATION DU 30 JUIN 1975

Tout en reconnaissant les acquis de la loi d'orientation du 30 juin 1975, les personnes handicapées demandent aujourd'hui une modernisation des dispositifs qui constituent la politique de compensation du handicap.

Partant de ce constat, votre commission a adopté, le 24 juillet dernier, 75 propositions24(*) qui semblent à votre rapporteur être un bon étalon pour mesurer le chemin à parcourir.

Des attentes et des espoirs nombreux sont nés à la suite de ce rapport : il convient de ne pas les décevoir.

1. Connaître la population handicapée pour mieux agir

Combien y a-t-il de personnes handicapées en France ? Telle est la question à laquelle, paradoxalement, les dispositifs de la politique en faveur des personnes handicapées restent incapables de répondre.

Les résultats de l'enquête « Handicap-Incapacité-Dépendance », attendus depuis cinq ans sont enfin parus ; ils ne permettent toutefois pas de déterminer avec précision une population « cible » pour la politique du handicap.

Selon cette enquête, 22,5 millions de Français souffriraient d'une « gêne dans la vie quotidienne ». Parmi eux, 3,5 millions bénéficient d'une reconnaissance administrative de leur handicap.

L'approche en termes de dépendance permet de déterminer une population de 675.000 personnes totalement dépendantes.

Cette enquête confirme également la place prépondérante des accidents (29 % des personnes bénéficiant d'une reconnaissance administrative de leur handicap) et de la maladie parmi les causes de handicap.

Origine de la déficience

Population vivant à domicile

Population vivant en établissement

Population bénéficiant d'une reconnaissance administrative de son handicap

Accidentelle

11,9

9,0

29,0

Cause anténatale ou périnatale

5,3

9,4

3,8

Maladie

41,4

35,2

29,3

Vieillesse

18,8

34,5

31,8

Problème socio-familial

22,6

11,9

n.d.*

Inconnu

n.d.*

n.d.*

6,1

TOTAL

100

100

100

n.d.* : non déclaré

Ce constat renforce la conviction de votre rapporteur que l'effort de prévention, qu'il passe par la sécurité routière ou la recherche médicale, doit être poursuivi et renforcé.

Votre rapporteur regrette un défaut originel de cette enquête qui a fait le choix de confondre dans une même analyse personnes handicapées et personnes âgées dépendantes, alors même que le besoin de prise en charge est très différent. Il regrette également que cette enquête ne puisse pas constituer un outil d'aide à la décision pour la détermination, en particulier au niveau local, des besoins de prise en charge.

Une généralisation de l'enquête « fine » conduite au niveau de quelques départements et régions volontaires devra être menée dans les plus brefs délais.

* 24 Rapport d'information sur la compensation handicap précité.