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Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

 

2. Achever au plus tôt la réforme des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP)

Malgré des efforts engagés depuis quelques années, les COTOREP continuent de souffrir de défauts récurrents :

l'accueil des personnes handicapées et de leur famille reste insuffisant : l'absence d'entretien individuel reste notamment trop souvent la règle ;

- les délais de traitement des dossiers sont excessifs : le bilan de l'activité des COTOREP, publié en 2000 par la DREES, fait état d'un stock de dossiers en attente, représentant un an d'activité ;

le suivi des personnes est inexistant ;

le fonctionnement en deux sections des COTOREP les empêche d'avoir une vue globale de la personne handicapée et conduit à une logique binaire : l'assistance ou l'insertion professionnelle.

Un premier bilan de l'expérience de fusion des deux sections de COTOREP conduite dans 4 départements pilotes semble positif, notamment du point de vue de la coopération entre les différents services et acteurs représentés au sein des COTOREP.

Reste le problème des moyens, notamment humains, des commissions : ainsi, seuls 34 postes de médecins coordonnateurs sur 43 financés sont pourvus, attestant du manque d'attractivité de ces fonctions, malgré une revalorisation récente de leur rémunération.

Votre rapporteur encourage donc le Gouvernement à généraliser la fusion des deux sections de COTOREP et à poursuivre leur modernisation. Une meilleure représentation des personnes handicapées au sein de ces commissions devrait notamment permettre une appréciation plus juste de la situation des personnes.

3. Les moyens d'un choix de vie : l'idée d'une « allocation compensatrice individualisée »

La compensation du handicap, qui doit relever de la solidarité nationale, se heurte aujourd'hui au caractère morcelé et insuffisant des prestations et des aides qui y concourent. Elles ne permettent pas aux personnes handicapées de faire face à l'intégralité des frais liés à la compensation de leur handicap.

L'insuffisance des prestations oblige les personnes handicapées à un véritable « parcours du combattant » afin de trouver des financements complémentaires, toujours aléatoires et discrétionnaires.

Plus que par la revalorisation de l'AAH, quasi unanimement revendiquée, votre rapporteur estime que c'est à travers une allocation compensatrice profondément rénovée que doit être trouvée une solution à la question du droit à compensation.


L'allocation compensatrice individualisée

« Elle remplacerait la totalité des prestations existantes (...). Cette nouvelle allocation serait ainsi servie, quel que soit le fait originel du handicap, et quelle que soit par ailleurs la prestation principale » (...).

« Elle garantirait aux invalides et aux personnes handicapées les moyens financiers d'une compensation intégrale de leur handicap (...).

« Elle assurerait le financement, non seulement des aides humaines, mais, également, des frais liés à l'aménagement des locaux et, le cas échéant, du coût des aides techniques non prises en charge par l'assurance maladie ou d'autres financeurs.

« La nouvelle allocation serait calculée sur la base des besoins individuels de chaque personne handicapée. (...)

« Elle serait financée par l'Etat dans le cadre de la solidarité nationale. (...)

« Elle serait cumulable avec l'AAH, un revenu d'activité ou une bourse d'étude et servie sous condition de ressources. »

Source : Rapport d'information de M. Paul Blanc, n° 369 - 2001-2202
« Compensation du handicap : le temps de la solidarité ».

Votre rapporteur est conscient que la mise en oeuvre de cette nouvelle allocation nécessite, au préalable, d'éclaircir un certain nombre de points, pour une insertion harmonieuse à côté des dispositifs existants, en particulier de l'APA.

Cette proposition semble à votre rapporteur une base de réflexion essentielle au moment où s'engage la réforme de la loi d'orientation du 30 juin 1975.