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Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

 

4. L'accessibilité à la cité : le préalable indispensable à l'intégration sous toutes ses formes

Chaque année, votre rapporteur rappelle les difficultés rencontrées par les personnes handicapées, notamment les personnes souffrant d'un handicap moteur ou sensoriel, dans l'accès à la cité, qui conditionne l'intégration sous toutes ses formes, qu'elle soit scolaire, professionnelle ou sociale.

Le dispositif législatif est aujourd'hui déjà relativement développé : les décrets d'application de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité des personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public, sont notamment aujourd'hui tous publiés.

Concernant les propriétés de l'Etat, le « fonds interministériel pour l'accessibilité aux personnes handicapées » (FIAH) (dont les crédits sont inscrits au chapitre 57-07, article 20, du budget des services généraux du Premier ministre) a financé 36 opérations en 2002, pour un coût total de 1,21 million d'euros. En 2003, 1,22 million d'euros en autorisations de programme et le même montant en crédits de paiement sont prévus.

Au-delà de ces dispositions, votre rapporteur regrette qu'aucun contrôle effectif des obligations des constructeurs ne soit en réalité réalisé. Il déplore également l'absence de centralisation des résultats des contrôles, certes peu nombreux, effectués, qui empêchent la réalisation d'un état des lieux de l'accessibilité.

Dans ce domaine également, votre rapporteur a fait un certain nombre de propositions, en particulier concernant la création d'un fonds d'accessibilisation alimenté par les cotisations des propriétaires ne remplissant pas l'obligation d'accessibilité. Il souhaite que cette proposition ne soit pas oubliée du Gouvernement.

5. Accompagner l'adaptation des modes de prise en charge à l'évolution de la population handicapée

 Développer l'accueil temporaire

L'accompagnement d'une personne handicapée est une responsabilité de tous les instants pour une famille. Ces familles ont besoin de structures d'accueil de jour ou d'accueil temporaire, leur permettant de « souffler » périodiquement.

Notre pays manque cruellement de ce type de structure. Votre rapporteur estime qu'il n'est ni nécessaire, ni efficace, de créer des structures ad hoc : la présence d'un « volant » de places au sein des établissements traditionnels peut jouer ce rôle.

Cependant, cette solution n'est viable qu'à condition que les budgets des établissements ne soient plus fixés en fonction d'un taux d'occupation moyen de 98 % : il faut accepter qu'un établissement ne fonctionne pas à plein régime en permanence.

Une telle solution n'est également envisageable que dans la mesure où le développement des places en établissement aura permis de répondre à l'intégralité de la demande d'accueil permanent.

 Mieux prendre en charge les personnes handicapées vieillissantes

Une proportion croissante de la population handicapée atteint aujourd'hui 60 ans : les plus de 40 ans représentent près de 30 % des effectifs en établissement.

Un certain nombre d'études montrent également que le vieillissement des personnes handicapées est à la fois plus précoce que pour le reste de la population et a pour conséquence des pathologies surajoutées qui demandent une prise en charge spécifique.

Votre rapporteur estime que les établissements pour personnes âgées dépendantes ne constituent pas une réponse adaptée au défi du vieillissement des personnes handicapées.

Le développement de sections adaptées au sein des établissements existants garantirait en revanche une prise en charge adaptée au handicap et la stabilité, à la fois matérielle et affective, des personnes accueillies.

Les moyens consacrés jusqu'ici à cette problématique (6,9 millions d'euros dans le cadre du plan triennal 2001-2003) sont largement insuffisants.

Sur toutes ces questions, votre rapporteur est conscient que le projet de budget pour 2003 est un budget de transition, dans l'attente de la révision de la loi d'orientation du 30 juin 1975. Il ne doute pas que le Gouvernement saura répondre aux attentes des personnes handicapées sur ce point.