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Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

 

III. LE FINANCEMENT DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX S'INSCRIT DANS UN CONTEXTE D'AUGMENTATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DÉCENTRALISÉE

Comme chaque année, votre rapporteur a souhaité que cet avis permette de dresser un état des lieux de l'évolution des dépenses d'action sociale prises en charge par les départements.

Aux termes de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, le département s'est vu transférer une compétence de droit commun dans le domaine des prestations d'aide sociale légale, ainsi que dans ceux de l'aide sociale à l'enfance, aux familles, aux personnes âgées et aux personnes handicapées adultes. Ces compétences s'étendent notamment à l'organisation et au financement des établissements sociaux et médico-sociaux.

Pour conduire l'analyse de ces dépenses, votre rapporteur s'est appuyé sur les travaux de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée25(*) (ODAS), dont la qualité doit être encore une fois saluée.

A. UN NOUVEAU CYCLE DE HAUSSE DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Avant de présenter les données les plus récentes sur l'évolution des dépenses d'aide sociale départementale et ses divers facteurs d'évolution, il convient au préalable de rappeler quelques précisions terminologiques.

Les données rassemblées par l'ODAS sont établies à partir des informations fournies par les responsables des services financiers de 29 départements, Paris inclus.

Elles portent sur les dépenses nettes d'aide sociale, qui sont égales aux dépenses brutes c'est-à-dire au total des prestations versées par les départements diminuées des recettes ultérieurement encaissées auprès des bénéficiaires de l'aide sociale, de leurs obligés alimentaires et des organismes de sécurité sociale. Cette donnée apparaît en effet la plus proche de la charge financière réelle qui pèse sur les départements.

Les dépenses indirectes d'aide sociale correspondent quant à elles aux dépenses de fonctionnement liées à l'exercice de leurs compétences par les départements.

1. La croissance des budgets sociaux départementaux en 2001 : la fin d'une période favorable

En 2002, les dépenses nettes d'action sociale des départements s'élèvent à 13,73 millions d'euros, en progression de 13,3 % par rapport à 2001. Cette progression témoigne d'une nette accélération de la dépense sociale départementale : en 2001, les dépenses ne progressaient que de 3,5 %.

A l'évidence, la dépense sociale départementale est entrée dans un nouveau cycle de hausse.

Évolution de la dépense nette d'aide sociale entre 1997 et 2002 (hors aide médicale)

(en millions d'euros)

 

1997

1998

1999

2000

2001

2002

Dépense nette totale

10,85

11,25

11,52

11,71

12,12

13,73

Évolution (en %)

+ 2,6

+ 3,7

+ 2,4

+ 1,6

+ 3,5

+ 13,3

Source : ODAS

Deux séries de facteurs viennent expliquer ces cycles dans l'évolution des dépenses d'action sociale départementale :

des facteurs externes : le ralentissement de la croissance et l'état du marché du travail ont tenu une place importante dans le cycle défavorable des années 91 à 96 %, et pourraient de la même manière affecter les dépenses pour 2002 et 2003. L'évolution de la législation joue également un rôle important : ainsi la montée en puissance du RMI dans la première moitié des années 90 ou celle de l'APA actuellement ont entraîné une forte augmentation des dépenses d'action sociale départementale ;

des facteurs internes : les départements ont eu tendance à utiliser pendant les périodes favorables leurs marges de manoeuvre pour s'engager dans de nouvelles actions, dont la généralisation entraîne, quelques années plus tard, une forte augmentation des dépenses sociales.

Les différents secteurs de l'aide sociale départementale connaissent cependant une évolution contrastée : ainsi, les dépenses consacrées au handicap augmentent de 7 %, celles consacrées au travail social de 5 % et celles de l'aide sociale à l'enfance de 4 %. A l'inverse, les dépenses consacrées aux personnes âgées restent encore stables en 2001, alors que celles consacrées à l'insertion diminuent de 5 %.

* 25 La lettre de l'ODAS, numéro spécial septembre 2002.