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Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

 

2. Un rythme de croissance des titulaires de l'API qui s'accélère

L'allocation de parent isolé (API) est tout à la fois une prestation à vocation familiale et un minimum social : allocation différentielle servie par les CAF ou la mutualité sociale agricole, elle est versée à toute personne assumant seule la charge d'un ou plusieurs enfants, pendant une période d'un an ou jusqu'au troisième anniversaire du plus jeune enfant. Au 1er janvier 2001, l'API s'élevait à 501,81 euros par mois pour une femme enceinte sans enfant à charge, plus 170,94 euros par enfant à charge.

Les revenus pris en compte pour calculer l'allocation différentielle comprennent l'ensemble des revenus du trimestre précédent, prestations familiales comprises, à l'exclusion de l'allocation logement et de l'allocation pour jeune enfant (APJE).

Évolution de l'API

Année

Nombre de bénéficiaires

Évolution (en %)

Crédits consommés (en millions d'euros)

1989

156.000

-

601,4

1990

157.000

+ 0,6

625,7

1991

157.000

0,0

638,6

1992

160.000

+ 1,9

657,2

1993

164.000

+ 2,5

688,6

1994

169.000

+ 3

719,7

1995

164.000

- 3

724,2

1996

163.000

- 0,6

759,9

1997

164.000

+ 0,6

708,7

1998

165.000

+ 0,6

700,0

1999

168.000

+ 3,2

706,7

2000

170.000

+ 1,2

721,2

2001

175.000

+ 3,9

751,8

La dotation budgétaire progresse en 2003 de 8,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2002.

Cette progression importante appelle deux remarques :

plus encore que le RMI, le rythme de progression de l'API semble s'être déconnecté de la croissance : l'augmentation du nombre de familles monoparentales depuis 1996 a ainsi contribué à l'entrée de 11.000 bénéficiaires dans le dispositif entre 1997 et 2000, alors même que la croissance redémarrait ;

les dotations des années passées étaient très largement sous-estimées : la dette cumulée de l'Etat envers la CNAF au titre de l'API atteignait plus de 75 millions d'euros.

La loi de finances rectificative pour 2002 a permis de régulariser une grande partie des comptes entre l'Etat et la CNAF : 65 millions d'euros de crédits supplémentaires ont été ouverts au titre de l'API, permettant de rembourser la dette de l'exercice 2001, soit 34,7 millions d'euros, et de couvrir l'insuffisance prévisionnelle pour 2002 à hauteur de 30 millions d'euros. La dette de l'Etat serait ainsi ramenée à 11,5 millions d'euros.

La dotation pour 2003, qui prend en compte une évolution tendancielle des effectifs de 0,7 %, une revalorisation de 1,5 % du montant de l'allocation et la poursuite de la majoration du barème dans les départements d'outre-mer6(*), est donc stable par rapport au niveau atteint en loi de finances rectificative.

D'autre part, la question de l'accès à l'emploi de parents isolés ayant des jeunes enfants à charge est également liée à la question du développement des modes de garde.

Le projet de « prestation d'accueil du jeune enfant » qui devrait se concrétiser à l'occasion de la Conférence de la famille au printemps 2003, devrait permettre d'améliorer l'accès à l'emploi de parents isolés, empêchés de travailler par l'insuffisance et le coût des modes de garde.

* 6 Conformément à la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer qui vise à aligner d'ici 2007 les montants de l'API dans les DOM sur ceux de la métropole.