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Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

 

3. Des crédits consacrés à l'AAH en progression constante

L'allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation non contributive et soumise à condition de ressources, est un minimum social garanti par la collectivité nationale à toute personne reconnue handicapée par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

L'allocataire doit justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. Son versement a cependant été élargi, par l'article 95 de la loi de finances pour 1994, aux personnes titulaires d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 80 % et qui sont, en raison de leur handicap, dans l'impossibilité, reconnue par la COTOREP, de se procurer un emploi.

Il existe également une allocation dite « complément d'AAH » versée aux personnes handicapées à plus de 80 % et vivant à leur domicile, afin de couvrir les dépenses supplémentaires liées à la vie autonome. Ce complément représente 16 % du montant de l'AAH à taux plein.

a) Les facteurs de progression des crédits consacrés à l'AAH

Les crédits consacrés au financement de l'AAH et de son complément augmentent de 5,8 % par rapport aux crédits votés en loi de finances initiale pour 2002, alors qu'ils ne progressaient que de 4,5 % en 2002.

Deux facteurs expliquent cette progression :

la revalorisation du montant de l'AAH : le montant de l'allocation est passé de 523,36 euros au 1er janvier 1997 à 569,38 euros au 1er janvier 2002. Votre rapporteur rappelle que l'AAH n'est pas encadrée par des critères de revalorisation propres, mais évolue normalement, aux termes de l'article D. 821-3 du code de la sécurité sociale, comme le minimum vieillesse. Cependant, une revalorisation de 2,2 % a été retenue en 2002, incluant un effort particulier de préservation du pouvoir d'achat des allocataires (le minimum vieillesse n'augmentant quant à lui que de 1,2 %) ;

l'accroissement du nombre de bénéficiaires : une meilleure connaissance des droits a pu engendrer une augmentation du nombre d'entrées dans le dispositif, comme l'atteste la vive progression (+ 4,2 % par an) des demandes adressées aux COTOREP depuis 1996.

On constate surtout une durée très longue de présence des bénéficiaires au sein de ce dispositif : 40 % des allocataires ont aujourd'hui moins de 40 ans et la plupart ont vocation à rester dans le dispositif jusqu'à 60 ans. Les entrées ne sont donc que très faiblement compensées par les sorties. L'hypothèse de croissance du nombre de bénéficiaires, pour 2003, est égale à 2,5 %.

Année

Nombre de bénéficiaires

Évolution
(en %)

Dotation budgétaire
(en millions d'euros)

Évolution
(en %)

1998

668.000

+ 2,9

3565,63

+ 5,1

1999

694.000

+ 3,8

3776,01

+ 5,9

2000

712.000

+ 2,6

3895,07

+ 3,2

2001

732.000

+ 2,8

4046,00

+ 3,9

2002 (prévision)

749.000

+ 2,3

4277,72

+ 5,7

2003 (prévision)

767.000

+ 2,5

4526,34

+ 5,8

Votre rapporteur note cependant une tendance à la sous-estimation chronique des besoins de crédits, concernant l'AAH : ce chapitre a, en effet, été l'objet d'abondements récurrents en lois de finances rectificatives (129 millions en 2000, 51 millions en 2001, 150 millions en 2002).

Cette dernière ouverture de crédit correspondait certes pour 54,2 millions au remboursement de la dette contractée par l'Etat auprès de la CNAF, au titre d'exercices antérieurs. Il reste que le solde (soit près de 100 millions d'euros) résulte d'une sous-estimation de la croissance du nombre de bénéficiaires.