Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

 

b) Une nécessité : l'accès au travail des personnes handicapées

On constate une évolution contrastée des bénéficiaires de l'AAH : si le nombre d'allocataires titulaires d'un taux d'invalidité supérieur à 80 % reste stable, le nombre des bénéficiaires dont le taux d'invalidité est compris entre 50 et 80 % et qui sont dans l'impossibilité de trouver un emploi7(*) augmente à un rythme soutenu de 6,7 % en moyenne par an. Les attributions à ce titre représentaient 40 % de l'ensemble des nouvelles attributions en 2001, contre 33 % en 1996.

La situation de l'emploi influe de manière notable sur les décisions des COTOREP : dans une conjoncture dégradée, les commissions ont tendance à attribuer l'AAH à des personnes qui ne sont pas dans l'incapacité physique de se procurer un emploi, mais qui n'en trouvent pas, du fait d'une marginalisation qui devient un handicap social.

Comme le rappelle le ministère, « après l'instauration du RMI en 1988, la situation du marché de l'emploi a pu faire obstacle au basculement de certains bénéficiaires de l'AAH dans le champ du RMI, et à l'inverse, favoriser l'orientation vers la COTOREP et donc l'attribution de l'AAH, notamment au titre de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale »8(*).

C'est à la lumière de cette analyse que votre rapporteur émet une réserve quant à la mesure d'ajustement de 20 millions d'euros, justifiée par l'« amélioration des procédures d'attribution », prévue au projet de loi de finances pour 2003.

L'amélioration de l'insertion professionnelle des personnes handicapées et l'incitation au retour à l'emploi de titulaires de l'AAH au titre de l'article L. 821-2, en particulier des plus jeunes d'entre eux, doivent certes être poursuivies et il est vrai que les créations de places en CAT programmées par le présent budget devraient améliorer les débouchés pour les plus fragiles parmi cette population.

Mais votre rapporteur estime que l'économie prévue n'est réalisable que si, dans le même temps, une réforme en profondeur des COTOREP est entreprise. En l'absence d'une telle réforme, un abondement des crédits sera à nouveau nécessaire en loi de finances rectificative pour 2003.

* 7 Ils bénéficient alors de l'article L.821-2 du code de la sécurité sociale.

* 8 Réponse au questionnaire budgétaire du rapporteur