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Projet de loi de finances pour 2003 : Solidarité

 

c) L'aide sociale aux personnes handicapées

L'évolution des dépenses d'aide sociale en faveur des personnes handicapées explique près de la moitié de la progression de l'ensemble des dépenses départementales d'action sociale pour 2001.

Dépense nette d'aide sociale aux personnes handicapées

(en milliards d'euros)

 

1997

1998

1999

2000

2001

Évolution

2000-2001

Aide sociale à l'hébergement

1,68

1,80

1,91

2,01

2,16

+ 8 %

Allocation compensatrice (moins de 60 ans)

0,47

0,49

0,50

0,52

0,53

+ 3 %

TOTAL

2,15

2,29

2,41

2,53

2,69

+ 7 %

Source : ODAS

Cette évolution s'explique essentiellement par la forte progression des dépenses d'hébergement, qui représentent 80 % de l'aide sociale départementale aux personnes handicapées, soit 2,16 milliards d'euros en 2001.

L'augmentation de la capacité d'accueil des établissements contribue, à hauteur de 30,5 millions d'euros, à cette hausse. Cet effort de création de places, que votre rapporteur tient à saluer, car il a longtemps dû pallier les insuffisances de l'action de l'Etat, notamment en termes de places pour les handicaps les plus lourds, est également tiré par les plans de création de places en CAT lancés par l'Etat depuis 1999.

Dans la mesure où, en effet, un effort particulier a été fait ces dernières années, concernant la capacité d'accueil en CAT, les départements, chargés de l'hébergement des personnes handicapées, ont dû adapter leur propre capacité d'accueil.

C'est pourquoi votre rapporteur insiste pour que la création de places nouvelles en CAT ou en FAM, qu'il demande car elles sont nécessaires, s'accompagne d'une concertation avec les départements concernés.

Cependant le facteur de progression des dépenses d'hébergement le plus important en 2001 est celui du coût de la prestation : 137 millions d'euros lui sont imputables, dont la moitié correspond à la mise en oeuvre de l'avenant 265 à la convention collective de 1966, qui a réévalué, de façon significative, les primes de certaines catégories de personnel des établissements sociaux et médico-sociaux.

Comme dans le cas de l'ASE, cette augmentation du coût de la prestation doit conduire à une évaluation du service rendu, notamment, concernant les personnes handicapées, au regard d'une prise en charge à domicile.

A ce titre, votre rapporteur tient à saluer les initiatives de quelques départements de déplafonner l'ACTP ou de créer une prestation « autonomie » spécifique aux personnes handicapées, malgré un contexte de contraintes budgétaires fortes, afin de permettre aux personnes handicapées de financer davantage d'heures de présence d'une auxiliaire de vie à domicile.