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Projet de loi de finances pour 2003 : Outre-mer (aspects sociaux)

 

2. Un soutien en germe au secteur marchand

a) La place toujours prépondérante des crédits en faveur de l'emploi non marchand

Lors de l'examen des précédents budgets, votre commission avait déjà dénoncé la place prépondérante des crédits affectés aux emplois non marchands dans les départements d'outre-mer.

L'analyse du présent budget n'opère pas, en apparence, de rupture majeure. Au contraire, la part des crédits affectés aux emplois non marchands occupe une place croissante dans les crédits du FEDOM, pour atteindre 65 %.

Part des emplois marchands et non marchands
dans les crédits du FEDOM

 

2002

2003

Emplois marchands

38,3 %

35,7 %

Emplois non marchands

61,7 %

64,3 %

Mais ces statistiques ne doivent pas faire illusion sur les priorités budgétaires précédemment énoncées, qui ne peuvent, à l'évidence, pas se concrétiser trop brutalement au risque de fragiliser la politique de l'emploi dans un contexte particulièrement difficile.

L'impératif de paix sociale commandait la prudence dans la définition des priorités dans des départements où la cohésion sociale est particulièrement précaire.

Ainsi, s'agissant des emplois-jeunes, les jeunes en fin de contrat -au nombre de 3.000 fin 2002 et de 4.000 en 2003- ne seront pas abandonnés à leur sort : des cellules de reclassement seront mises en place afin de favoriser leur réinsertion dans les circuits productifs.

b) Une politique de l'offre à confirmer dans le projet de loi-programme

Les principales mesures tendant à la relance d'une politique de l'offre figureront dans la future loi-programme sur quinze ans et ne peuvent, à l'évidence, être inscrites dans le présent budget.

La loi-programme, discutée par le Parlement au premier semestre 2003, a pour objectif de rendre possible une économie, stimulée par l'offre.

A cette fin, elle serait structurée autour de trois axes :

la continuité territoriale des collectivités d'outre-mer avec la métropole : elle suppose un dispositif d'abaissement du coût des billets d'avion, du transport maritime et du fret à l'exportation ;

le développement d'une économie productive : la création d'emplois dans le secteur productif doit être encouragée par une extension des allégements de charges sociales :

 l'effet de seuil créé par la loi d'orientation serait supprimé grâce à l'exonération des charges sociales pour les dix premiers salariés de chaque PME ;

 l'exonération des cotisations patronales serait complètement étendue au secteur du bâtiment et des travaux publics.

En outre, le revenu minimum d'activité (RMA) favoriserait l'embauche des Rmistes par les entreprises qui bénéficieraient du reversement de RMI en cas d'embauche sur un contrat à temps complet d'un an minimum, assortie d'une formation obligatoire.

- des mesures en faveur de l'investissement : est ainsi prévue la définition d'un nouveau système de défiscalisation applicable dans toutes les collectivités d'outre-mer pour rétablir la confiance.

? d'une part, toutes les activités économiques seraient éligibles à la défiscalisation, à l'exception de celles exclues par le législateur pour risque d'abus ou non-conformité avec la réglementation communautaire.

? la réduction d'impôt concernerait également l'épargne des particuliers, orientée vers des structures de financement intermédiaires, pour favoriser le développement des PME. Enfin, le taux d'aide fiscale serait majoré pour les acteurs en difficulté ou prioritaires, comme le soutien des activités d'exportation.

Votre commission se félicite de ces orientations dont la plupart reprennent les propositions antérieurement émises par elle.