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III. LES PERSPECTIVES D'AVENIR : UNE NOUVELLE DONNE

A. LA NOUVELLE LOI DE PROGRAMMATION ET D'ORIENTATION

1. Un programme ambitieux

Le décret n° 2002-979 du 12 juillet 2002 a associé M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine aux actions du Gouvernement en faveur du logement social.


Le décret n° 2002-979 du 12 juillet 2002

Ce décret, publié au Journal officiel n° 162 du 13 juillet 2002, est relatif aux attributions du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.

Il dispose que :

Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine « est associé à la politique du logement social. Par délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, il signe, conjointement avec les ministres de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, les instructions données aux représentants de l'Etat dans le domaine du logement social.

« Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine dispose de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain et de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, placées sous l'autorité conjointe du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. » 


Cette autorité bicéphale sur le logement social pose certains problèmes de délimitation des compétences qui ne doivent pas nuire à la lisibilité de la politique menée dans ce domaine.

C'est en application de ce décret que la mise en oeuvre d'une nouvelle loi d'orientation et de programmation du renouvellement urbain a été annoncée le 30 octobre dernier en conseil des ministres par le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine.

Ce plan global ambitieux, qui a pour maître-mot la simplification des procédures et des financements, repose sur une « logique de projet et l'implication de tous les partenaires ».

Pour les cinq ans à venir, les objectifs sont ainsi de :

- construire, détruire et réhabiliter respectivement 200.000 logements sociaux ;

- traiter les copropriétés fragiles ou dégradées (100.000 ont été recensées) ;

- en finir avec l'habitat dégradé indigne dans les quartiers historiques ;

- mobiliser les logements vacants nécessaires (sur un total de 2 millions, 200.000 sont à reconquérir) ;

- favoriser la revalorisation des quartiers en y soutenant la construction de logements intermédiaires. Le ministère travaille ainsi à une défiscalisation foncière en la matière pour attirer le secteur privé.

Selon les propres mots du ministre :

« Une nouvelle bataille est aujourd'hui lancée pour que chaque enfant, chaque famille puisse avoir un habitat digne ».

2. Un financement simplifié

Le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, lors du discours qu'il a prononcé au congrès national de l'Union sociale pour l'habitat en octobre dernier à Lyon, abordait ainsi la question du financement de cette loi de programmation pluriannuelle :

« Cette loi proposera un guichet unique de l'ensemble des financements et des procédures d'Etat (...) auxquels seront associés, de manière transparente et permanente, tous les partenaires, c'est-à-dire l'UESL, l'Union et ses deux fédérations, l'ANAH, la Caisse des dépôts et consignations et le ministère de la ville.

« Un comité restreint d'engagements, de cinq personnes ou de cinq organisations, décidera à l'unanimité, projet par projet, et non pas procédure par procédure, dans le cadre d'une charte du renouvellement urbain et de la relance du logement social et du logement. »


La complexité des modes de financement du logement social est en effet à l'origine de nombreux blocages qui ralentissent, voire rendent impossible, la mise en oeuvre d'opérations lourdes de constructions, démolitions ou réhabilitations.

La mise en place d'un guichet unique dès le début de l'année 2003, principale originalité de ce projet, saluée comme telle par les acteurs de la politique du logement social, permettra donc d'accélérer les procédures et de faciliter la mise à disposition des crédits.

Les opérations de remodelage urbain devraient ainsi bénéficier de 1,5 milliard d'euros supplémentaires de l'Etat sur cinq ans, permettant, par effet de levier, le déblocage de 30 milliards d'euros auprès de tous les financeurs habituels du logement social.

On le voit, le système choisi favorise un financement extrabudgétaire de la politique du logement social.

Il est, en effet, prévu que ce guichet unique reçoive une dotation de 250 millions d'euros du ministère de l'équipement, de 155 millions du ministère de la ville, non utilisés dans le budget de 2001, auxquels viendraient s'ajouter 460 millions du 1 % logement, les contributions de la CDC (en sus des prêts pour le renouvellement urbain), 200 millions des offices HLM et enfin 1 milliard d'euros venant du budget du logement, qui sera engagé en fonction de l'avancement des projets.

Si la date de dépôt de ce projet de loi devant le Parlement n'est pas encore connue, il est néanmoins déjà prévu que 40 projets préparés par les HLM, pourront, dès 2003, être présentés au comité d'engagement, pour une approbation d'ensemble avant la fin de l'année.

Compte tenu des besoins actuels, tant en construction de nouveaux logements sociaux qu'en réhabilitation, votre rapporteur se félicite de l'ambition affichée par le Gouvernement à travers l'annonce de cette loi d'orientation et de programmation pour les cinq prochaines années.

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