III. LES PERSPECTIVES D'AVENIR : UNE NOUVELLE DONNE
A. LA NOUVELLE LOI DE PROGRAMMATION ET D'ORIENTATION
1. Un programme ambitieux
Le décret n° 2002-979 du 12 juillet 2002 a associé M. Jean-Louis Borloo, ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine aux actions du Gouvernement en faveur du logement social.
Le
décret n° 2002-979 du 12 juillet 2002
Ce
décret, publié au Journal officiel n° 162 du 13 juillet
2002, est relatif aux attributions du ministre délégué
à la ville et à la rénovation urbaine.
Il dispose que :
Le ministre délégué à la ville et à la
rénovation urbaine
« est associé à la
politique du logement social. Par délégation du ministre des
affaires sociales, du travail et de la solidarité, il signe,
conjointement avec les ministres de l'équipement, des transports, du
logement, du tourisme et de la mer, les instructions données aux
représentants de l'Etat dans le domaine du logement social.
« Pour l'exercice de ses attributions, le ministre
délégué à la ville et à la rénovation
urbaine dispose de la délégation interministérielle
à la ville et au développement social urbain et de la direction
générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,
placées sous l'autorité conjointe du ministre des affaires
sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de
l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la
mer. »
Cette autorité bicéphale sur le logement social pose certains
problèmes de délimitation des compétences qui ne doivent
pas nuire à la lisibilité de la politique menée dans ce
domaine.
C'est en application de ce décret que la mise en oeuvre d'une nouvelle
loi d'orientation et de programmation du renouvellement urbain
a
été annoncée le 30 octobre dernier en conseil des
ministres par le ministre délégué à la ville et
à la rénovation urbaine.
Ce plan global ambitieux, qui a pour maître-mot la simplification des
procédures et des financements, repose sur une
« logique de
projet et l'implication de tous les partenaires ».
Pour les cinq ans à venir, les objectifs sont ainsi de :
- construire, détruire et réhabiliter respectivement
200.000 logements sociaux ;
- traiter les copropriétés fragiles ou
dégradées (100.000 ont été recensées) ;
- en finir avec l'habitat dégradé indigne dans les quartiers
historiques ;
- mobiliser les logements vacants nécessaires (sur un total de
2 millions, 200.000 sont à reconquérir) ;
- favoriser la revalorisation des quartiers en y soutenant la construction
de logements intermédiaires. Le ministère travaille ainsi
à une défiscalisation foncière en la matière pour
attirer le secteur privé.
Selon les propres mots du ministre :
« Une nouvelle bataille est aujourd'hui lancée pour que
chaque enfant, chaque famille puisse avoir un habitat digne ».
2. Un financement simplifié
Le
ministre délégué à la ville et à la
rénovation urbaine, lors du discours qu'il a prononcé au
congrès national de l'Union sociale pour l'habitat en octobre dernier
à Lyon, abordait ainsi la question du financement de cette loi de
programmation pluriannuelle :
« Cette loi proposera un guichet unique de l'ensemble des
financements et des procédures d'Etat (...) auxquels seront
associés, de manière transparente et permanente, tous les
partenaires, c'est-à-dire l'UESL, l'Union et ses deux
fédérations, l'ANAH, la Caisse des dépôts et
consignations et le ministère de la ville.
« Un comité restreint d'engagements, de cinq personnes ou de
cinq organisations, décidera à l'unanimité, projet par
projet, et non pas procédure par procédure, dans le cadre d'une
charte du renouvellement urbain et de la relance du logement social et du
logement. »
La complexité des modes de financement du logement social est en effet
à l'origine de nombreux blocages qui ralentissent, voire rendent
impossible, la mise en oeuvre d'opérations lourdes de constructions,
démolitions ou réhabilitations.
La mise en place d'un guichet unique dès le début de
l'année 2003, principale originalité de ce projet, saluée
comme telle par les acteurs de la politique du logement social, permettra donc
d'accélérer les procédures et de faciliter la mise
à disposition des crédits.
Les opérations de remodelage urbain devraient ainsi
bénéficier de 1,5 milliard d'euros supplémentaires de
l'Etat sur cinq ans, permettant, par effet de levier, le déblocage de 30
milliards d'euros auprès de tous les financeurs habituels du logement
social.
On le voit, le système choisi favorise un financement
extrabudgétaire de la politique du logement social.
Il est, en effet, prévu que ce guichet unique reçoive une
dotation de 250 millions d'euros du ministère de
l'équipement, de 155 millions du ministère de la ville, non
utilisés dans le budget de 2001, auxquels viendraient s'ajouter
460 millions du 1 % logement, les contributions de la CDC (en sus des
prêts pour le renouvellement urbain), 200 millions des offices HLM
et enfin 1 milliard d'euros venant du budget du logement, qui sera
engagé en fonction de l'avancement des projets.
Si la date de dépôt de ce projet de loi devant le Parlement n'est
pas encore connue, il est néanmoins déjà prévu que
40 projets préparés par les HLM, pourront, dès 2003,
être présentés au comité d'engagement, pour une
approbation d'ensemble avant la fin de l'année.
Compte tenu des besoins actuels, tant en construction de nouveaux logements
sociaux qu'en réhabilitation, votre rapporteur se félicite de
l'ambition affichée par le Gouvernement à travers l'annonce de
cette loi d'orientation et de programmation pour les cinq prochaines
années.