Projet de loi de finances pour 2003 : Logement social

TRAVAUX DE LA COMMISSION

Réunie le mardi 26 novembre 2002, sous la présidence de M. Nicolas About, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de Mme Françoise Henneron sur le projet de loi de finances pour 2003 (crédits consacrés au logement ).

Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis, a présenté les grandes lignes de son rapport pour avis (cf. exposé général du présent avis).

M. Alain Gournac a rappelé que la classification des logements sociaux telle qu'elle était conçue dans la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, c'est-à-dire ne prenant en compte que les logements HLM, lui avait toujours semblé très critiquable.

Il a estimé, à cet égard, que devaient également être pris en compte les logements sociaux des villes ou d'autres institutions, qui nécessitaient le même accompagnement social que les logements HLM.

M. Nicolas About, président , a partagé le point de vue de M. Alain Gournac, en rappelant qu'il ne fallait pas non plus se limiter au logement locatif, mais prendre en compte également l'accession sociale à la propriété. Il a précisé que la France ne comptait que 57 % de ménages propriétaires de leur logement, alors que ce taux atteignait 80 % dans certains pays étrangers.

M. Alain Vasselle a indiqué que, si la réforme des bases des valeurs locatives n'avait pas abouti, cela était dû au fait que les logements sociaux ne se limitaient pas aux logements HLM ; une fiscalité locale particulière à l'égard de ces derniers aurait exclu de nombreuses familles vivant dans d'autres types de logements sociaux.

Il a également déploré la complexité des procédures et la longueur des délais dans le domaine du financement du logement social, qui aboutissaient à une sous-consommation chronique des crédits. Il a donc appelé de ses voeux la mise en place du guichet unique, annoncée par le ministre.

Il a souligné la nécessité d'une meilleure coordination de l'action des différents ministères afin que l'effort consenti en faveur de la réhabilitation de logements ne soit pas réduit à néant par des actes de vandalisme.

M. Roland Muzeau a considéré que l'exercice auquel s'était livrée Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis, était difficile, même pour un budget de transition, puisque la litanie des chiffres, utile et instructive, révélait une baisse générale des crédits. Il a particulièrement déploré la diminution des crédits sur les postes essentiels qui permettaient la mixité sociale.

Il en a donc conclu que le soutien du rapporteur pour avis au budget présenté ne pouvait être que « politique », et non pas « budgétaire ».

M. Louis Souvet, rappelant les chiffres avancés par le rapporteur d'une demande potentielle de 350.000 logements par an et de l'existence de 130.000 logements vacants dans le parc HLM, s'est interrogé sur les raisons de ce phénomène.

M. Jean Chérioux , se faisant l'écho des propos de M. Louis Souvet, a indiqué que la ville de Paris connaissait une situation de vacance importante de logements.

Il a considéré que le problème était celui de l'insécurité des quartiers de l'Est parisien dans lesquels ces logements avaient été construits. Il a ajouté que ce phénomène de vacance prolongée entraînait la détérioration des logements et a souhaité que puisse être réalisé un recensement des locaux inoccupés, notamment ceux de l'OPAC de Paris.

Mme Sylvie Desmarescaux , rappelant le souhait du Gouvernement de favoriser l'accession sociale à la propriété dans le parc privé, a souligné que de nombreux jeunes couples cherchaient à devenir propriétaires dans le parc public, et qu'ils devaient y être mieux aidés car un tel phénomène était favorable à l'amélioration de la mixité sociale dans les quartiers.

Elle a ajouté qu'il fallait développer le prêt à taux zéro, dont les crédits ne cessaient de se réduire.

Mme Valérie Létard a estimé que c'était la façon dont les crédits étaient dépensés qui avait de l'importance, et que cette voie avait été ouverte par une ligne fongible plus souple et le début d'une réflexion sur les dispositifs à mettre en place dans le domaine du financement du logement social. Elle a salué à cet égard la création de l'association foncière logement.

Elle a souligné que certaines petites communes cumulaient les handicaps dans le domaine du logement social.

Elle a estimé à ce titre qu'il était indispensable de revoir le mode de calcul de la dotation de solidarité urbaine, afin qu'elle profite vraiment aux communes en difficulté, ainsi que l'avait proposé Mme Nelly Olin.

Concernant l'objectif de mixité sociale, elle a déploré que la révision des aides personnalisées au logement n'ait pas concerné les revenus moyens dont les titulaires étaient, de fait, conduits à quitter le parc locatif public.

Abordant la question des vacances de logement, elle a indiqué que ce dernier problème était le fait de la dégradation du parc social, contre lequel il fallait lutter grâce au développement de programmes de gestion urbaine de proximité, sans lesquels les réhabilitations étaient inutiles.

Elle a enfin rappelé que la lutte contre l'insalubrité était de la compétence des bailleurs et de l'Etat avec un cofinancement des collectivités locales mais que, souvent, ces dernières ne pouvaient pas s'investir dans de tels programmes du fait de leur faible potentiel fiscal.

M. Serge Franchis a souligné également les délais trop longs de financement du logement social ainsi que la charge que représentait ce financement pour les collectivités locales.

Après avoir entendu les réponses de Mme Françoise Henneron, rapporteur pour avis , aux différents intervenants , la commission a décidé d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du logement social pour 2003 .

Au cours de sa réunion du 26 novembre 2002, la commission des Affaires sociales a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du logement social pour 2003.