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Projet de loi de programme pour l'outre-mer

 

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le 14 mai 2003 sous la présidence de M. Jacques Valade, président, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Victor Reux sur le projet de loi n° 214 (2002-2003) de programme pour l'outre-mer.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Robert Laufoaulu, sénateur des îles Wallis et Futuna, est intervenu.

Après avoir adopté les amendements proposés par son rapporteur pour avis, la commission a donné, à l'unanimité, un avis favorable à l'adoption des dispositions des articles 11, 12 et 44-10° du projet de loi de programme.

  

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION

Article 11

Amendement

Au début de cet article, remplacer les mots :

et la collectivité départementale de Saint-Pierre-et-Miquelon

par les mots :

, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna

Article 12

Amendement

Rédiger comme suit cet article :

Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés dans ces collectivités et dont la liste est fixée par arrêté interministériel, sont reconnus par l'Etat.

Des conventions déterminent les modalités d'agrément des centres de formation qui y préparent ainsi que les conditions de contrôle des examens correspondant à ces diplômes ou titres.

Article 44

Amendement

Supprimer le onzième alinéa de cet article.

  

ANNEXE

Ordonnance n °2000-351 du 19 avril 2000
portant prolongation de la scolarité obligatoire
dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72 et 74 ;

Vu l'ordonnance n °59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire ;

Vu la loi n °61-814 du 29 juillet 1861 modifiée conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n °99-899 du 25 octobre portant habilitation du gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer, notamment son article 1er (9°) ;

Vu la délibération de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 8 mars 2000 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la scolarité est obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans révolus, pour les enfants français et étrangers des deux sexes, à compter du 1er janvier 2001.

Article 2

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française