Annexe au procès-verbal de la séance du 16 juillet 2003

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 16 juillet 2003 sous la présidence de M. René Garrec, président, la commission des Lois a examiné le rapport pour avis de M. Jean-Jacques Hyest sur les articles 15 à 19 et 27 A à 28 quater du projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Après avoir rappelé que le projet de loi, dont les quatre axes principaux étaient relatifs aux zones urbaines sensibles, à la rénovation de l'habitat et du cadre de vie des quartiers, au soutien du développement économique et de l'emploi dans les zones franches urbaines et à l'adaptation des procédures de traitement du surendettement, avait pour objectif le renforcement des moyens permettant de lutter contre la marginalisation de certaines catégories de population, le rapporteur a présenté l'économie des dispositions entrant dans le champ de saisine de la commission des Lois traitant, d'une part, des moyens d'intervention des pouvoirs publics face aux situations d'insécurité créées par la dégradation de certains immeubles collectifs à usage d'habitation et, d'autre part, du surendettement des ménages et de l'instauration d'une procédure de rétablissement personnel aboutissant à un effacement du passif.

La commission a ensuite adopté quarante-deux amendements proposés par son rapporteur ayant pour objet, outre de procéder à un certain nombre de corrections et de clarifications :

1) Sur les dispositions traitant de l'habitat :

- de redéfinir le cadre juridique de l'intervention publique sur les immeubles collectifs à usage principal d'habitation dotés d'équipements communs défectueux (article 15) ;

- de conférer au tribunal de grande instance un pouvoir de contrôle sur l'identité du tiers susceptible d'assister, à sa demande, un administrateur provisoire de copropriété (article 16) ;

- de simplifier le rôle et l'intervention du juge dans le cadre de la procédure de déclaration de carence (article 17) ;

- de soumettre le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour les copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde ou d'une administration provisoire à des conditions de ressources identiques à celles exigées pour les personnes morales à but non lucratif (article 19) ;

2) Sur les dispositions traitant du surendettement (article 27) :

- de définir un critère d'éligibilité à la procédure de rétablissement personnel évitant les effets d'aubaine et conférant à cette procédure un caractère subsidiaire par rapport à la procédure de traitement du surendettement devant les commissions ;

- de supprimer la limitation à une seule fois du bénéfice de la procédure de rétablissement personnel, rendue inutile par la nouvelle définition du critère d'ouverture et impossible à mettre en oeuvre, la durée de l'inscription des personnes au fichier des incidents de paiement étant plafonnée à dix ans ;

- de faire de la commission de surendettement une étape obligatoire et un véritable filtre par l'instruction des dossiers, en évitant de surcharger sa composition mais en renforçant ses moyens pour une meilleure individualisation du traitement des dossiers et surtout en supprimant la possibilité offerte au débiteur de saisir directement le juge à l'issue du délai de six mois ou à l'occasion de toute contestation portée devant le juge ;

- de réserver à la seule commission de surendettement la mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et de réserver au seul juge de l'exécution le pouvoir de procéder à un effacement global du passif.

Sous le bénéfice de ces modifications, la commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption des dispositions dont elle s'est saisie sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence.