Projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

¹ Voir les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

² Voir les articles L. 1331-28 et 1331-28-1 du code de la santé publique.

³ « Copropriétés en difficulté », rapport présenté par Mme Dominique Rastoll au nom de la section du cadre de vie du Conseil économique et social, adopté le 24 septembre 2002.

⁴ Ibid., p. II-15.

⁵ Loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention des situations de surendettement des particuliers et des familles.

⁶ « Surendettement : prévenir et guérir », rapport du groupe de travail commun sur le surendettement de la commission des Lois et de la commission des Finances, présenté par MM. Jean-Jacques Hyest et Paul Loridant, octobre 1997.

⁷ Op. cit., page 79.

⁸ Article L. 331-7-1 du code de la consommation.

⁹ « Surendettement : prévenir et guérir », op. cit., pages 65 à 68.

¹⁰ US Bankrputcy Act (1978).

¹¹ Ibid., chapitre 7 : « liquidation bankruptcy ».

¹² Insolvency Act (1986).

¹³ Voir l'article 3, alinéa 1 ^er de la loi ainsi que ses articles 10 et 14-1 qui énoncent la répartition des charges et dépenses concernant les équipements communs de l'immeuble en copropriété.

¹⁴ Voir notamment, CE, 18 janvier 1974, Commune de Boigne-Ville c. Dame Dufour ; CE, 4 décembre 1995, Préfet de police de Paris.

¹⁵ Voir CAA Nancy, 19 mars 1992, Cochard, req. n° 91NC00126.

¹⁶ Voir notamment, CAA Lyon, 25 janvier 1993, Epoux Duhamel.

¹⁷ Voir, d'une part, l'article L. 2343-1 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

¹⁸ Voir notamment, CE, 31 mai 1985, Ville de Paris c. Ribes et Karajan ; CE, 6 mars 1987, Etablissements Roth.

¹⁹ Article 29-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

²⁰ « Copropriétés en difficulté », Rapport présenté au nom de la section du Cadre de vie du Conseil économique et social par Mme Frédérique Rastoll, 24 septembre 2002.

²¹ Alinéa 2 de l'article L. 212-1 du code de la construction et de l'habitation.

²² Alinéa 2 de l'article L. 213-1 du code de la construction et de l'habitation.

²³ Article L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

²⁴ Réponse à la question écrite n° 39710 de M. André Gérin, député, JOAN Questions du 2 septembre 1996, p. 4714.

²⁵ Op. cit., p. I-12.

²⁶ Rapport d'information du Sénat, op. cit., pages 64 et 65.

²⁷ Article L. 628-1 du code de commerce.

²⁸ Voir notamment, Colmar, 10 octobre 1958, Rev. juridique de l'Est 1959, p. 17.

²⁹ Voir Colmar, 21 mars 1984, Rev. juridique de l'Est 1984, p. 58.

³⁰ Colmar, 16 mars 1988, Rev. juridique de l'Est, 1988, p. 23.

³¹ Rapport d'information du Sénat n° 60 (1997-1998) du groupe de travail sur le surendettement intitulé « Surendettement : prévenir et guérir), pages 74 et 75.

³² Rapport précité, page 91.

³³ Avis sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine adopté par le Conseil économique et social au cours de sa séance du mercredi 11 juin 2003, page 21.

³⁴ Rapport d'information du Sénat, op. cit., page 76.

³⁵ Rapport sur la prévention et le traitement du surendettement des ménages, janvier 2003, pages 17 et 18.

³⁶ Cour de cassation, Arrêt de la 1 ^ère chambre civile du 12 février 2002.

³⁷ Op.cit., pages 74 et suivantes.

³⁸ Cass., 1 ^ère civ., 4 avril 1991, 3 arrêts, RJDA 5/91, n° 440 à 443 ; 1 ^ère civ., 8 novembre 1994, RJDA 4/95, n° 524.

³⁹ Voir Cass., 1 ^ère civ., 31 mars 1992, RJDA 11/92, n° 1080.

⁴⁰ Cass., 1 ^ère civ., 4 avril 1991, arrêts précités.

⁴¹ Voir CA Versailles, 22 novembre 1990, D. 1991, IR, p. 70.

⁴² Rapport précité, p. 68.

⁴³ Rapport pour avis du Conseil économique et social sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, adopté le 11 juin 2003, page 24.

⁴⁴ Voir Cass, 1 ^ère civ., 2 juin 1993 ; 1 ^ère civ., 10 juillet 1995.