B. LES ÉVOLUTIONS NÉCESSAIRES
La réforme de la PCP doit être accompagnée, en amont, d'une amélioration du processus d'élaboration des avis scientifiques et, en aval, du renforcement des contrôles. En outre, un effort particulier devrait être fait pour permettre aux pêcheurs de bénéficier pleinement des aides communautaires.
1. Mieux consommer les crédits communautaires
Les dépenses communautaires comprennent :
- les aides structurelles allouées à la pêche , aux cultures marines et au secteur de la transformation des produits marins, financées initialement par le FEOGA-ORIENTATION 6 ( * ) , puis par l'IFOP ;
- le soutien des marchés des produits de la mer , financé par le FEOGA-GARANTIE, et mis en oeuvre par l'OFIMER ;
- le volet « pêche » du programme « POSEIDOM » , financé par le FEOGA et compensant les surcoûts de la pêche dans des DOM, notamment la crevette produite en Guyane ainsi que le thon et l'espadon pêchés à la Réunion.
La nouvelle génération de fonds structurels s'est mise en place avec l'adoption de l'Agenda 2000 et du nouveau règlement IFOP. Le « document unique de programmation » (DOCUP), national, a été approuvé par la Commission européenne le 12 décembre 2000 pour la période du 1 er janvier 2000 au 31 décembre 2006. Ses priorités ont été déclinées par un complément de programmation qui détaille le contenu précis de chaque mesure. Le programme approuvé pour la France comporte cinq axes prioritaires couvrant l'ensemble des investissements relatifs à la flotte, l'aquaculture 7 ( * ) , les équipements à terre, la commercialisation, la transformation ou la promotion des produits.
Les crédits mis à disposition de la France métropolitaine (hors Corse et DOM) au titre de l'IFOP s'élèvent à 233 M€ pour la nouvelle période de programmation 8 ( * ) . Ce montant représente la reconduction des crédits alloués respectivement à l'objectif « 5a-Pêche » et à PESCA au titre de la précédente période (1994-1999).
Il convient de rappeler que la nouvelle programmation des fonds structurels est caractérisée par le principe du « dégagement d'office » : une partie des crédits non consommés à la fin de l'année 2004 seront perdus par les Etats. D'après les informations recueillies par votre rapporteur pour avis, il semble difficile que les niveaux de paiements soient suffisamment élevés d'ici fin 2004 pour éviter un dégagement partiel.
Sur la base du DOCUP, formellement approuvé par la Commission, les premières avances financières communautaires ont été versées à la France dès l'année 2000, et déléguées aux Préfets de Région pour les mesures relevant de leur compétence. Jusqu'à présent 35,2 M€ ont été versés par la Commission pour l'IFOP. A ce jour, le montant des engagements au titre de l'IFOP s'élève à environ 79 M€, celui des dépenses correspondantes à 23,7 M€ environ. Ce décalage peut s'expliquer par un certain nombre de problèmes rencontrés dans la mise en oeuvre de l'IFOP, liés notamment aux délais.
Le DOCUP a été agréé le 12 décembre 2000, ce qui n'a pas permis une mise en oeuvre rapide du nouveau programme et donc la réalisation de projets dans le courant de l'année. Par ailleurs, la publication tardive (le 20 janvier 2001) des nouvelles lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture a induit des difficultés liées à la nécessaire refonte des régimes d'aide nationaux.
Le taux d'exécution des crédits au titre de l'Ifop, assez faible, peut donc s'expliquer par des raisons conjoncturelles. Toutefois, votre commission rappelle que le taux final d'exécution des crédits pour la période 1994-1999 a été d'environ 75 %, ce qui apparaît insuffisant au regard de l'utilité de ces aides pour les pêcheurs. Les professionnels interrogés ont mis en cause la complexité des procédures et la difficulté à rassembler tous les cofinancements nécessaires. En conséquence, votre commission souhaite une mobilisation de tous les acteurs locaux (effort de communication des services gestionnaires, simplification des procédures, aide aux porteurs de projet) afin de tirer le meilleur parti possible des fonds communautaires et d'éviter la perte d'une partie des crédits en 2004.
2. Développer la recherche scientifique et mieux associer les professionnels
Les décisions communautaires en matière de gestion font souvent référence à des avis scientifiques élaborés au sein d'organisations internationales, parmi lesquelles le Conseil International pour l'Exploration de la Mer (CIEM) tient une place prépondérante. Les avis de cette instance sont examinés par son Comité Consultatif pour la Gestion des Pêches (CCGP), qui les transmet à la Commission européenne. Celle-ci saisit son propre organe, le Comité scientifique, Technique et Economique des Pêches (CSTEP), pour évaluer les avis. Votre commission souligne à cet égard la nécessité de renforcer le rôle du CSTEP, afin que celui-ci ne soit pas réduit à une simple « chambre d'enregistrement ».
Beaucoup de pêcheurs déplorent la variabilité des recommandations scientifiques d'une année sur l'autre pour le même stock, les réductions drastiques de captures d'une année à l'autre sans possibilité de baisse graduelle, et la priorité accordée à l'expertise biologique sur les conséquences économiques et sociales à court terme.
- S'agissant du merlu , les avis des professionnels s'écartent très nettement des estimations des scientifiques : ces dernières, se basant sur des données remontant deux ans en arrière, indiquent un état alarmant du stock, alors que les professionnels constatent en mer une forte augmentation du recrutement. Il serait donc nécessaire d'accélérer la procédure d'évaluation des stocks.
- Pour le cabillaud , il faudrait que les avis scientifiques précisent mieux l'influence des phénomènes environnementaux ou des interactions qui peuvent exister avec la pêche minotière , qui prélève les proies du cabillaud. Plus généralement, il serait utile d'améliorer la connaissance de l'impact de la pêche minotière sur la chaîne alimentaire et l'évolution des stocks.
Dans cette perspective, votre commission ne peut que saluer la signature, le 28 octobre, d'une Charte entre l'Ifremer, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins et la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Cette Charte, véritable « code de bonne conduite », vise à développer des mécanismes de concertation et d'échange d'informations, notamment dans la collecte et l'analyse des données de base. Cette démarche doit permettre d'améliorer l'élaboration des avis scientifiques et techniques, et de mieux prendre en compte l'impact des mesures de gestion au plan socio-économique.
Les professionnels peuvent participer avec profit aux recherches, comme le montrent les expérimentations en matière de sélectivité des engins, qui font généralement l'objet de campagnes de perfectionnement et validation à bord des navires professionnels.
En outre, ce processus se met également en place à l'échelle européenne. A cet égard, votre commission se félicite de la proposition de la Commission européenne de créer des Conseils consultatifs régionaux (CCR). La proposition porte sur la création de six Conseils chargés d'étudier les problèmes des pêcheurs, y compris celui de la baisse des stocks de poissons. Formés de pêcheurs, de scientifiques, de représentants d'ONG, et de représentants politiques régionaux, ces Conseils devraient permettre un renforcement de la transparence et du dialogue sur les avis scientifiques relatifs à l'état des stocks de poissons.
Chaque CCR s'occupera des zones relevant de la juridiction d'au moins deux Etats Membres. Ils tiendront une assemblée générale qui désignera un comité exécutif de 12 à 18 membres. Dans ces deux assemblées, deux tiers des membres seront composés de représentants du secteur de la pêche. Le premier Conseil pourrait démarrer au printemps 2004. Votre commission se réjouit de cette création, et souhaite qu'un financement public suffisant soit accordé aux conseils.
Enfin, l'Ifremer doit jouer un rôle plus important de contact avec les scientifiques de la Commission. L'amélioration des évaluations scientifiques passe par une modernisation de la technologie (renforcement du système d'information halieutique, plus grande rapidité des transmissions sécurisées, meilleure identification des panels des données de captures). Or la construction de ces nouveaux outils a un coût , que le budget doit prendre en compte.
3. Le contrôle des produits de la pêche
La création d'un marché unique au niveau européen nécessite que les importations de produits de la mer s'effectuent dans la transparence et le respect strict des normes . Cette préoccupation a conduit à développer, au niveau communautaire, les contrôles garantissant le respect des règles sanitaires et douanières dans tous les pays membres.
A cet égard, les mesures proposées dans le cadre de la réforme de l'Organisation commune des marchés devraient permettre d'assainir les règles d'échanges avec les pays tiers, et de renforcer les pouvoirs de contrôle des inspecteurs de la Commission.
Au niveau national, les importations de produits de la pêche font l'objet d'une surveillance renforcée 9 ( * ) . Le règlement 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture a fixé des obligations d'étiquetage de ces produits, qui s'appliquent à partir du 1 er janvier 2002. Un décret devrait être prochainement publié afin de permettre d'en sanctionner les manquements par des peines contraventionnelles. Des sanctions délictuelles peuvent toutefois être envisagées dès maintenant, dès lors qu'il y a tromperie, en application du code de la consommation (articles L. 213-1 et L. 215-1).
* 6 Fonds européen d'orientation et de garantie agricole.
* 7 L'accent est mis sur la modernisation des entreprises, la restructuration des bassins conchylicoles et les investissements rendus nécessaires par les fortes contraintes environnementales auxquelles sont soumises ces activités. Par ailleurs, certaines actions de reconstruction mises en oeuvre à la suite de la tempête et de la marée noire sont prises en compte au titre du programme.
* 8 Les versements effectués à ce titre sont imputés sur :
Le chapitre 61-83, article 70, pour ce qui concerne les investissements
Le chapitre 44-36, article 20, pour ce qui concerne les mesures socio-économiques
Le chapitre 37-11 , article 70 , pour ce qui concerne l'assistance technique.
* 9 Les services vétérinaires du ministère de l'agriculture et de la pêche contrôlent et sanctionnent les infractions sanitaires, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes suivent les produits mis en vente (fraîcheur, calibrage..), en matière d'origine, les services de la direction générale des douanes et des droits indirects veillent à la bonne application des régimes tarifaires préférentiels accordés à certains pays tiers.